loi de finances pour 2009 (3): parachutes dorés
La loi de finances pour 2009 a créé après le 5 de l'article 39 du CGI, un 5 bis ainsi rédigé:
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
Cette disposition vise donc à limiter la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants : il en est ainsi des « parachutes dorés » et des « retraites chapeaux » qui ne sont plus déductibles des bénéfices nets lorsqu'elles excèdent, par bénéficiaire, un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 295 848 euros pour 2009.
Ce dispositif s'inscrit dans la démarche qui vise à assainir le mode de rémunérations des dirigeants des grandes sociétés cotées après les différents scandales dont les médias se sont largement faits l'écho.
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