de la fraude fiscale chez des pharmaciens ?
la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a confirmé à l'AFP avoir constaté dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal de pharmacies l'utilisation de «logiciels permissifs» «qui permettent de neutraliser certaines opérations.
Le lien vers l'article du midi libre qui révèle cette affaire est ici.
La fraude semble s'etre concentrée sur la parapharmacie qui n'est pas tracée comme le sont les médicaments prescrits et remboursés.
les pharmacies concernées sont probablement aujourd'hui en cours de vérification (sur pièces ou sur place) ou le seront bientot.
Cela ne signifie pas que toutes les pharmacies équipées de ce logiciel dit permissif et bénéficiant des fameux codes ont dissimulé des recettes; mais il est clair que l'administration fiscale examinera avec attention chacune de ces pharmacies et leurs dirigeants avec toutes les procédures dont elle dispose par ailleurs (vérification de comptabilité, ESFP, perquisition fiscale...).
Les conséquences fiscales de ces procédures vont se traduire au niveau de la TVA éludée et au niveau du Bénéfice de l'officine.
En terme de conséquences financières, les officines de pharmacie exploitées en sociétés à l'IS verront réintégrer dans le résultat les recettes dissimulées.
Quant aux dirigeants pharmaciens, ils seront considérés comme bénéficiaires des revenus distribués et seront fiscalisés à l'impôt sur le revenu en revenus de capitaux mobiliers (sans abattement).
tous les redressements (société et pour les associés) outre les intérêts de retard destinés à réparer le temps seront probablement majorés des pénalités pour manoeuvres frauduleuses (80%) compte tenu des circonstances décrites dans l'article.
Les conséquences financières pourraient être très lourdes.
Pour atténuer cette double fiscalisation, les associés bénéficiaires pourront demander à bénéficier du mécanisme de la cascade complète en remboursant à la société.
Il sera très simple à l'administration de reconstituer les recettes parapharmacie en interrogeant les fournisseurs des officines et en reconstituant les recettes à partir des achats-revendus (stocke d'entrée + achats - stock de fin d'exercice).
Comme dans toute reconstitution de CA, les pharmaciens controlés devront vérifier les méthodes employées, les dépouillements réalisés, les prix utilisés pour reconstituer leurs chiffres et également les informations obtenues des tiers par les services vérificateurs.
Les chiffres annoncées de 4000 pharmacies ou de 25 % des officines du pays qui seraient concernée semblent considérables (trop ?)
Pour plus de précisions sur les techniques de reconstitution et la défense fiscale, vous pouvez me contacter:
f.demailly@ducellier-avocats.com
03 22 92 43 00
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