Cotisations sociales sur les dividendes de SEL : le décret a été publié
Ce décret était attendu depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale qui a décidé l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de société d'exercice libéral au delàa d'un certain seuil.
En effet, rappelons que la LFSS a arrêté le principe que les dividendes versés par les SEL à leurs gérants TNS seraient soumis à cotisations sociales pour la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire (article L 131-6 du code de la sécurité sociale).
Cette disposition vise à anéantir tous les mécanismes d'optimisation de la rémunération des dirigeants qui conduisent ces derniers à s'octroyer des dividendes et qui d'après les auteurs de cette réforme étaient « disproportionnés par rapport au capital investi ce qui réduit alors fortement l'assiette des cotisations, par rapport à des situations comparables de professionnels exerçant en nom propre ».
Un décret devait préciser les conditions de détermination et de prise en compte de cette notion de capital investi(capital social et compte courant)
Ce décret a été publié, c'est le Décret n°2009-423 du 16 avril 2009.
Le décret modifie l'article R 131-2 du code de la sécurité sociale.
Les apports retenus pour la détermination du capital social sont donc:
« les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports » ;
Les sommes versées en compte courant correspondent au "solde moyen annuel du compte courant d'associé".
D'après le décret ce solde moyen annuel est égal à "la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice" ;
Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.
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