ces articles m'empêchent de dormir, en particulier l'article L 80 B. Tout ne pouvant être écrit sur ce blog public, il me semble que certaines opérations ne pourront + être effectuées sans rescrit préalable, notamment sur les situations de fait. Les Conseils ne peuvent que s'en féliciter eux qui ont vu tant de catastrophes fiscales sur des dossiers piègeant des contribuables naîf ayant pris pour argent comptant des discours prononcés en haut lieu et systématiquement contrecarrés par l'ex DGI.
avr.
21
consultation des contribuables et des professionnels sur des projets d'instruction
La direction générale des finances publiques propose aux contribuables de prendre connaissance de deux projets de Bulletin officiel des impôts destinés à commenter les dispositions des articles L80 A-2 et L80A-1, L18, L64B, L80B, et L80C du Livre des procédures fiscales.
Cette consultation publique qui courre jus'au 22 mai vise à recueillir les observations de toute personne intéressée par ces dispositions.
Rappelons qu'il s'agit des dispositions qui touchent au rescrit fiscal et aux principes édictés sous l'article L 80 du LPF.
Il y a deux projets d'instructions:
- une instruction qui traite de l'article L80 A 2ème alinéa du livre des procédures fiscales (LPF);
- une instruction qui traite de l'article L80 A 1er alinéa et de l'article L 80 B du LPF.
Cette seconde instruction (projet) distingue entre la garantie apportée par une prise de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal (1er alinéa de l'article L 80 A) et celle apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait (article L 80 B).
Elle commente aussi la procédure de recours administratif contre les prises de position formelle instituée
par la loi de finances rectificative pour 2008 et codifiée à l'article L 80 CB du LPF.
Le premier projet d'instruction traite et clarifie les textes fiscaux de référence en distinguant les écrits qui peuvent servir de référence et d'interprétation et ceux qui ne le peuvent pas.
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