déc.
27
abaissement du plafond des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales avait été institué par la loi de finances pour 2009 à 25000 euros plus 10% du revenu imposable.
La loi de finances pour 2010 abaisse ce plafonnement à 20 000 Euros plus 8 % du revenu imposable.
En matière de revenu imposable, pour le calcul du plafonnement les dividendes seront "utilisés" avant abatemment...
On peut annoncer sans prendre grand risque que ces seuils n'arrêteront pas de baisser les prochaines années....
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