La loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" a été promulguée juste avant les débuts de la coupe du monde de football.
Cette loi libéralise les jeux de hasard et d'argent en ligne notamment les paris sportifs et le poker en ligne.
Ce nouveau texte ne traite pas des questions fiscales liées aux gains des jeux d'argent puisque les dispositions fiscales de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 ne traite que des prélèvements dues sur les sommes engagées par les joueurs.
Traditionnellement, en France, les gains de jeux ne présentent pas, en principe, le caractère de revenus imposables sauf si le joueur en a fait sa profession.
C'est l'application de l'article 92 du CGI qui rattache aux BNC « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »
Les gains de jeux de hasard ne sont donc pas considérés comme le produit d'une occupation lucrative.
La jurisprudence sur ces questions est déjà bien fixée notamment à propos de turfistes.
Le conseil d'état a eu l'occasion de rappeler que n'étaient pas imposables les gains de jeux quand bien même ils devenaient supérieurs au montant des autres revenus du contribuable (CE 21 mars 1980).
Une analyse de la jurisprudence sur les gains de jeux permet de distinguer les gains liés au pur hasard (loterie par exemple) de ceux obtenus par « un joueur qui est en mesure d'agir personnellement sur certaines données qui commandent l'issue du jeu et (..) qui déploie une activité destinée à réduire l'aléa. »
En revanche, il existe une doctrine administrative (D. adm. 5 G-116 n° 119, 15 septembre 2000) qui nous dit que les profits réalisés par un joueur de bridge professionnel entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le poker a désormais pris le pas sur le bridge chez les amateurs de jeux et cette doctrine pourrait être directement applicable aux gains de poker pour les joueurs professionnels.
Aujourd'hui, les joueurs professionnels, notamment au poker se multiplient et il est probable que l'administration fiscale s'y intéresse rapidement.
Les seuls qui peuvent être rassurés sont les malheureux parieurs amateurs ou professionnels qui avaient eu l'idée extravagante de parier quelques euros sur l'équipe de France...
Malgré l'absence d'aléa (la débacle étant acquise), ces malheureux joueurs n'auront aucun gain à déclarer.
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