suis je obligé de signer le procès verbal de rejet de comptabilité ?
mars
15
Le controle fiscal dans les HCR (2) : comment contester le redressement ?
Je l'ai évoqué dans un premier post, le contrôle fiscal pour le professionnel de la restauration, le patron de bar, le restaurant kebab, la discothèque peut avoir des conséquences financières redoutables !
Mais face à une vérification de comptabilité (un contrôle fiscal pour parler « le contribuable ») rien n'est perdu d'avance et il convient, tout en permettant au service de procéder à ses opérations de vérifications, (qui rappelons le, sont parfaitement légitimes dans un système déclaratif comme le notre) de se défendre âprement.
Comment un professionnel exploitant un Bar, un café, un restaurant, un kebab, une sandwicherie, une brasserie, une pizzeria, une discothèque (etc... la liste n'est pas exhaustive !) pourra combattre, contrer ou contester les conclusions du redressement fiscal qu'il aura subi.
La première démarche est préventive : il faut donc en amont se prémunir contre un rejet de comptabilité en s'assurant de la présence de tous les documents nécessaires à la vérification de comptabilité.
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Il s'agit notamment:
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N'oublions pas que sans rejet de comptabilité, la reconstitution de recettes n'est pas possible.
C'est pourquoi, une sécurisation en amont permettra de s'éviter bien des tracas fiscaux.
Une fois la vérification de comptabilité engagée puis la proposition de rectification notifiée, le contribuable avec l'aide de son conseil fiscal (de préférence avocat fiscaliste) devra utiliser les mêmes méthodes que le service vérificateur, savoir:
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Il convient donc de contester les conclusions de l'administration fiscale en démontrant :
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Les méthodes pour contester:
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Il faudra également :
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Aux termes de ces échanges, l'intervention de la commission départementale sur les impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires (CDITCA) permettra d'arbitrer certaines réfactions sollicitées.
Pour ce faire, il faudra être constant sur ses demandes.
Tous les professionnels redressés doivent comprendre que la bataille se gagne (ou se perd !) pendant la phase contradictoire de la vérification de comptabilité, ou des échanges post notification de la proposition contradictoire.
Après ces échanges et l'intervention de la commission départementale, il sera bien difficile (voire impossible) d'obtenir satisfactions sur des éléments très concrets liés à l'exploitation.
L'intervention d'un avocat fiscaliste à ce stade de la procédure est donc indispensable.
Pour me contacter a ce sujet :
- exemples de redressement;
- arguments de défense;
- étude de dossier;
Franck DEMAILLY
Avocat associé
f.demailly@ducellier-avocats.com
03-22-92-43-00
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