Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal

Un extrait "savoureux" du rapport 2010 de la cour des comptes sur le contrôle fiscal:

6 - Délocaliser les contrôles sur les agents des impôts

Les agents des services fiscaux doivent être exemplaires au regard de leurs obligations fiscales et, dans un référé de 2004 au ministre des finances, la Cour avait noté une grande hétérogénéité des modes de contrôle de leurs déclarations. Les 75 000 agents de l'ancienne direction générale des impôts font désormais l'objet d'un contrôle sur pièces tous les trois ans, mais ils ne débouchent qu'exceptionnellement sur des redressements ou sur des contrôles externes.

Un échantillon de 41 dossiers d'agents contrôlés a été examiné dans le cadre de l'enquête de la Cour et des anomalies ont été détectées dans 7 d'entre eux, notamment des vérifications moins approfondies et des décisions plus clémentes que pour d'autres contribuables.

Dans un de ces cas, un cadre supérieur avait choisi lui-même l'agent chargé de vérifier sa déclaration.

Ces contrôles sur pièces sont toujours effectués par des vérificateurs en poste dans le même département que l'agent contrôlé,

parfois dans un service voisin. Les directeurs des directions des services fiscaux sont ainsi toujours contrôlés par des agents placés sous leur autorité.

Pour prévenir les risques liés à cette trop forte proximité entre vérificateurs et agents vérifiés, la Cour recommande que la DGFiP

délocalise ces contrôles dans un autre département.