238 quaterdecies du CGI et branche complète d'activité
Dans cet arrêt rendu le 29 novembre dernier, la CAA Douai était amené à se prononcer sur l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI à la plus value dégagée par une SELARL de cabinet dentaire à l'occasion de la cession à un confrère dentiste du droit de présentation à la patientèle et d'une partie des matériels et stocks ;
La Cour rappelle que pour bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions, applicable aux cessions intervenues avant le 31 décembre 2005, les éléments apportés doivent concerner une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et porter sur l'ensemble des éléments d'actif et de passif concourant directement ou indirectement à l'exploitation ;
La Cour a relevé onsidérant que si la SELARL cédante a exercé de manière prépondérante l'activité de chirurgie implantaire et de réhabilitation maxillo-faciale, elle a néanmoins continué à exercer son activité antérieure de soins dentaires dite omnipratique avec un personnel, des stocks, des matériels et des locaux identiques à ceux utilisés antérieurement à la cession ; que, par ailleurs, l'activité dite omnipratique était, antérieurement à cette cession, exercée par la requérante sans clientèle, personnel et équipements distincts de ceux qu'elle exploitait pour son activité de chirurgie implantaire et de réhabilitation maxillo-faciale ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la cession en cause ait permis au Dr A d'exercer de manière totalement autonome et pérenne une activité de soins dentaires exclusivement omnipratique, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la cession, au Dr A, des éléments d'actifs permettant cette activité ne concernait pas une branche complète d'activité au sens des dispositions précitées de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts ;
On comprend de cette décision de la Cour que pour bénéficier de l'exonération de l'article 238 quaterdecies (devenu 238 quindecies) le cédant doit notamment cesser totalement l'activité cédée
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