Bonjour vous comprendrez qu'il est dificile de me prononcer sur un cas dont je ne connais pas les détails le plus simple est de me contacter à mon cabinet avec les pièces de la procédure. ...
A la suite d'une commande importante un artiste auteur a opté pour l'application de l'article 100bis ; sa demande d'option a été rejetée au motif qu'il n'avait pas déclaré de benéfices, ni de résultat nul mais des déficits pour les années précédentes. Cette situation semble être en contradiction avec le principe d'un calcul d'une moyenne des revenus, faibles ou importants.
L'article 100 bis est une moyenne des revenus reçus au titre des années de référence. on utilise donc donc les revenus (faibles ou importants) générés sur les années couvertes par l'option
Mais si une année précédente est déficitaire (voire plusieurs), année à laquelle on se réfère pour établir le calcul, peut on toujours opter pour le 100bis ?
mal vu ? je ne sais pas et la question n'est pas d'être bien vu mais de réaliser un droit. on connait les seuils, on connait les taux, le contribuable connait son patrimoine il suffit de corriger la déclaration N-1 et calculer soi même son imposition ...
Effectivement l'idée d'anticiper ces deux déclarations conjointes pour tenter de verrouiller individuellement la situation me semble très intéressante, mais je ne vois pas comment faire au niveau des formulaires, car ce serait vraiment mal vu d'aller bricoler les documents de 2011.Renseignements pris les formulaires de déclarations d'ISF (2725 SK pour ce qui me concerne) avec le barème 2012 ne seront délivrés qu'à partir du 9 mai. Sur Internet on ne peut trouver que la version 2011 du formulaire 2041 ...
probablement mais l'incertitude est le pire des ennemis des entrepreneurs....
cette mesure sera tellement édulcorée qu'il n'en restera rien qu'un symbole, si tant est qu'elle voit le jour.
Si la société titulaire de l'usufruit vient à disparaitre, l'usufruit s'éteint avec la disparition de la personne morale titulaire de cet usufruit. le droit d'usufruit est cessible.
Très bonnes questions sur les risques de l'opération dont malheureusement vous n'avez pas obtenu de réponse... Peut-être dans un des autres posts ?
Bonjour à toutes et à tous. Merci M. Demailly pour cet excellent article, clair et précis ! Citation : " Une exit Tax sera instaurée sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. " Pouvez-vous nous indiquer "l'état des lieux" de cette "Exit Tax" et l'actualité de son entrée en viqueur ? Luc de Paris ...
vous pouvez me contacter sur mon mail : f.demailly@ducellier-avocats.com
selon votre démonstration peut on assurer que la remontée de dividendes dans le cas de PME ayant payées l'IS selon le taux de 15% sont bien sont bien exonérés de l'Is dans la société mère. Je suis en train de monter une holding pour le rachat de d'une entreprise et ce point est particulièrement important merci de votre ...
ce qui me semble assez cohérent.... le mécanisme du quotient familial est un mecanisme fiscale par une aide sociale...
j'ai trouvé assez savoureuse la phrase qui consistait à expliquer que les gens qui ne paient pas d'impôts .. ne bénéficient pas de mécanismes permettant à ceux qui en paient d'en payer un peu moins!!
ne fait jamais les courses (sa femme s'en charge), ne mange jamais ailleurs que dans des restaurants où le problème n'est pas le prix, mais la qualité de ce qui est dans son assiette, et reste bien au chaud (l'hiver) ou au froid (l'été) dans son ministère aseptisé où on lui demande de mettre ses talents de penseur-et-seulement-ça-sans-aucune-connaissance-de-ce-qu'est-la-vraie-vie au service d'un état dont la préoccupation est de justifier son train de vis outrageusement dispendieux en payant ...
Cher Monsieur Je ne réponds pas aux questions sous forme de consultation par le biais de commentaires sur mon blog. Voous pouvez contacter mon cabinet pour une consultation détaillée. Toutefois, les sommes dont vous faites état sont suffisamment faibles et peu nombreuses pour ne pas suffire à caractériser une quelconque activité ...
Monsieur, Je me permets de vous contacter pour avoir un renseignement supplémentaire. Je vous laisse un exemple de jeux d'argent au PMU sur l'année 2010 où j'ai fait une perte de 200 euros. Mise gain cumu des pertes bénéfice 200euros 400euros 200euros 500 euros -500euros 100euros -100euros 300euros ...
Le contribuable peut toujours apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital lui ont permis d'assurer son train de vie. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs estimé que "le contribuable à l'encontre duquel l'administration a engagé la procédure de taxation forfaitaire ne peut pas être privé de la faculté de prouver qu'il a pu financer les éléments de son train de vie sans pour autant disposer de revenus équivalents à ceux déterminés forfaitairement." La preuve par ...
Est-il exact que le contribuable , peut apporter la preuve qu'il a pu avec ses revenus financer son train de vie? mais s'agit-il de son train de vie habituel ou du train de vie firfaitaire . ce qui est bien différent. existe t-il un texte, une jurisprudence qui tranche cette question. j'ai une réponse ministérielmle Bousquet AN 20 javier 1997 P243 n° 144115 qui dit qu'il s'agit du train de vie réel et non forfaitaire. Cette réponse est-elle toujours applicable dès lors qu'à ma connaissance, ...
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