surendettement (1)
analyse et bilan de la procédure de surendettement face à la crise et aux crédits bancaires.
critiques de la procédure et des mesures adoptées
pour une judiciarisation du stade administratif de la procédure, et un renforcement de la protection des debiteurs.
mesures proposéesles
regard sur les crédits immobiliers à taux variable et les crédits relais avec les réformes adoptées
FAUT IL AVOIR PEUR DU SURENDETTEMENT ?
Présentation :
Le surendettement en période de crise financière est-il plus dur ou plus souple ?
Faut-il déposer un dossier a la commission ?
Quels sont les risques d'une procédure de surendettement ?
Les pouvoirs de la commission, les pouvoirs du juge
Analyse critique de la procédure : propositions d'amélioration du traitement des débiteurs : judiciarisation de la phase administrative , optimisation du patrimoine du débiteur pour une pause et un nouveau départ
Les autres voies possibles : la solution négociée en direct ou par la médiation
L'apport du législateur dans les crédits immobiliers a taux variable et dans les crédits relais
1 :ACTUALITE DU PROBLEME :
De plus en plus de personnes ont des problèmes financiers et ne savent plus que faire.
D'une situation stable et sans histoire, elles se sont trouvées confrontées à des évènements imprévus : licenciements mal négocié ou mal géré, divorces, séparations ayant entraîné des partages de biens et des déséquilibres budgétaires, maladie, mauvais placements financiers, etc.
En premier stade, elles ont recouru au Crédit à la Consommation pour maintenir un niveau de vie antérieur et payer des dettes d'emprunts, d'impôts.
Cette situation dure un deux trois ans jusqu'à épuisement de tous les crédits possibles.
Et puis, c'est la pratique du « droit dans le mur » : avenants aux contrats sans remise d'intérêts, mensualités affectées au paiement des intérêts rendant impossible le remboursement du crédit,capitalisation des intérêts annuels, ,harcèlements téléphoniques des services contentieux des organismes, menaces de poursuites, déclaration au Fichier National des Incidents de Paiement, déclaration chèques impayés le cas échéant, procédures d'injonctions de payer, saisies comptes bancaires, saisies mobilières , saisies immobilières.
Le désespoir, la fuite, la dépression et la chute vers une marginalisation possible ;
La procédure de surendettement est une voie d'espoir, d'arrêt de ce cauchemar.
L'est-elle réellement ?
Les déçus de la procédure, sont nombreux face à un traitement administratif , totalement obscur, et dépendant de la bonne opinion de l'agent chargée de la gestion du dossier ;
Il y en a des sympathiques, humains, compréhensifs et il y en a d'autres si dissuasifs que le retrait du dossier semble préférable à une ultième condamnation à mort. La privation de toute ressource financière, la mise à la rue par l'annonce de tout vendre même le peu d'actif endetté, le toit , la voiture , les éléments de confort insoupçonnés : la télévision, l'ordinateur, l'internet, le téléphone, tous ces instruments indispensables à la vie quotidienne outre les éléments d'équipement,machine à laver, réfrigérateur, tout cela étant encore à vendre pour parvenir enfin à un effacement des dettes dans un délai à venir.
En attendant comment vivre ?
Effacement de la personne, de la dignité, de la famille.
Non le but recherché par la procédure de surendettement n'est pas atteint par des mesures d'une logique administrative implacable.
IL FAUT CHANGER.
2 : LES SOLUTIONS :
1 : Au niveau de la COMMISSION DE SURENDETTEMENT : ABUS DE POUVOIR ?
-Au niveau de la recevabilité :
La Commission composée de représentants des banques et organismes bancaires a forcément une vision globale et comptable des dossiers.
Le raisonnement dérape souvent en une appréciation de l'actif par rapport à un passif déclaré.
Pour déclarer recevable ou irrecevable un dossier, la Commission rejette au motif de l'actif supérieur au passif en se fondant sur les données des débiteurs.
Mais, c'est une erreur de droit : la définition de la Loi (article L 330-1 du Code de la Consommation ) définit l'état de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Il faut indiquer que le passif fiscal est désormais accepté au passif du débiteur. Passif fiscal personnel et non professionnel.
Et l'estimation faite par la Commission est subjective. Entre un bien immobilier acquis à un certain montant et sa valeur actuelle, après déduction du passif et au vu d'un marché immobilier actuellement à l abaisse, comment la Commission peut-elle rejeter un dossier par un motif subjectif ?
La Cour de Cassation sanctionne les décisions qui se déterminent sur de simples visas d'éléments de preuve non identifiées et n'ayant pas fait l'objet de vérifications (Cass 3ème Ch Civ 25 septembre 2007 n°06-17811-Civ 2ème 25 octobre 2007 n°06-17180).
D'autant que le dossier passe en Commission sans aucune audition du débiteur qui devrait être assisté d'un Avocat, d'un expert en tant que de besoin, d'un comptable ce qui lui permettrait d'avoir une approche concrète du dossier.
Or cette phase administrative sans Avocat et sans audience en est néanmoins une .
Le recours de la décision devant le Juge de l'Exécution est considéré comme un appel et le Jugement ne peut être frappé que d'un pourvoi en Cassation.
CETTE PHASE ADMINISTRATIVE DOIT DONC ËTRE CONSIDEREE SOIT COMME ETANT UNE PHASE AMIABLE SOIT ETRE JUDICIARISEE ET CONSTITUER UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION AVEC TOUTES LES GARANTIES DONNEES AU JUSTICIABLE.
-Au niveau du Juge de l'Exécution : Création d'un pole du surendettement et d'un Juge de surendettement
Le Juge de l'Exécution a été créé pour régler les litiges provenant des saisies.
Il n'a pas le pouvoir de modifier les décisions judiciaires ou les titres authentiques valant créances mais peut suspendre accorder des délais de 24 mois ou des moratoires (extrêmement rare).
Le Juge de l'Exécution n'est donc pas dans la ligne d'un Juge ayant investi d'une mission comptable de traitement du surendettement mais aussi une mission sociale et comptable à la fois : préserver un patrimoine immobilier qui permettra à une famille ou à un pauvre être humain de ne pas être à la rue, qui permettra de lui garder son confort élémentaire, sa dignité , et qui tout comptes faits sera une garantie pour les créanciers voilà la mission du Juge du surendettement .
L'audience est souvent décevante pour les débiteurs qui ont mis tout leur espoir dans leurs recours .
Le délai d'au moins une année à passer devant le Juge et à tenir pendant cette période de non protection aux poursuites individuelles, rajoute à leur espoir.
Or, malgré que le principe est que le débiteur est de bonne foi, la confirmation des décisions de la Commission soit de rejet de la recevabilité soit de vente de tous les actifs mêmes à vocation de protection sociale, sera ordonnée.
Il y a des exceptions fort heureusement.
Le Juge peut autoriser la conservation du bien immobilier avec poursuite du crédit immobilier et il peut prescrire des stades avec un plan de redressement à revoir quatre ou cinq ans après mais encore faut-il que le débiteur ait bien présenté son dossier et que les créanciers acceptent au moins un certain nombre le plan proposé.
Le débiteur démuni aura –t-il la possibilité de présenter un dossier charpenté ?
C'est pourquoi, il est nécessaire de spécialiser les Juges dans le traitement du surendettement , de les former à une négociation avec les créanciers et les débiteurs et à un esprit de médiateur/ conciliateur investi d'un pouvoir de direction dans les pourparlers entre les parties radicalement opposées dans leurs intérêts.
3- LES APPORTS DU LEGISLATEUR EN MATIERE DE CREDITS IMMOBILIER : LES PRETS A TAUX VARIABLE ET LES CREDITS-RELAIS
-La protection des emprunteurs dans l'exécution des crédits immobiliers à taux variable a renforcée par l'article L 312-14-2 nouveau du Crédit à la Consommation entré en vigueur le 1er octobre 2008.
Les augmentations considérables que certains organismes bancaires avaient appliqué aux crédits immobiliers à taux variable, par une mauvaise lecture trompeuse des annonces et des clauses de ces crédits qui limitaient la variation du taux à très peu et apparaissaient donc comme étant sans risques, par leur fréquence ont déterminé le législateur à prendre des dispositions encadrant ces crédits et pour les crédits déjà conclu à exiger des banques une information complète à chaque renouvellement.
L'obligation de transparence, d'information claire, l'obligation de visualiser l'échéance annuelle, l'obligation de porter à la connaissance du débiteur le capital restant du une fois par an.
La même obligation d'information pesant sur les offres de prêts immobiliers.
La crise financière a fait baisser le taux de base des banques rendant de nouveau attrayant le prêt à taux variable et permettant au débiteur de rester dans le cadre de son crédit et non de passer à un crédit à taux fixe moins aléatoire mais plus onéreux par cette phase de restructuration, et plus long.
- Les Crédits-relais :
Le législateur a aussi permis de permettre la prolongation du crédit-relais sans pénalité quand le bien en vente affecté à ce crédit n'a pas encore été vendu. Encore faut-il que le bien garant de ce crédit n'ait pas été surévalué par l'organisme prêteur ni que le crédit ait été de 100%du bien mis en vente.
Le principe étant un quota de 60 à 70 % du crédit-relais et sur une estimation actualisée et justifiée.
L'obligation de conseil pesant sur la banque du crédit quant à la faisabilité du financement sollicité.
Il vaut mieux refuser un financement que de l'accorder à des conditions infaisables.
L'AVENIR INCERTAIN DE L'IMMOBILIER, SA REPRISE LENTE A FAIT QUE LE LEGISLATEUR EST VENU EN AIDE AUX DEBITEURS.
TOUS LES PAYS EUROPEENS ET LES ETATS-UNIS SONT DANS CETTE LIGNE.
A l'aube d'une nouvelle ère, d'une nouvelle économie, changeons le surendettement. Donnons lui l'espoir d'une autre vie à tous ceux qui souffrent.
Francine SUMMA
Avocat au Barreau de Paris
Médiatrice familiale