QUAND LES ENFANTS DIVORCENT

1ère partie

L'audition de l'enfant devant le Juge

Premières analyses (vécues) de l'audition des enfants dans les procédures de divorce ou de séparation de mars 2007 renforcée par le décret du 20 mai 2009

L'audition de l'enfant devant le Juge

L'audition de l'enfant en médiation familiale (2ème partie)

Le sens du « juste » des enfants de l'enfant à l'adolescent

La volonté de se protéger de ses parents

Perspectives d'avenir

Par Francine SUMMA

Avocate et médiatrice familiale

Présentation : L'expérience de l'audition de l'enfant instituée par l'article 388-1 du Code Civil de 2007 avant le décret du 20 mai 2009

Le décret est il un plus ? Le nouvel article 388-1 et les articles 388-2 à 388-12 du Code Civil

Le rôle prépondérant du Juge aux affaires familiales et l'intérêt supérieur de l'enfant

Le rôle des Avocats

L'audition de l'enfant en médiation familiale par un médiateur familial : espace de liberté d'expression et de considération des besoins de l'enfant par les parents et réciproquement.

fera l'objet d'une deuxième partie par la richesse de son enseignement.

I -L'audition de l'enfant par le Juge :

Un droit exercé par les enfants :

Depuis la Loi du 15 mars 2007, les bulletins d'audience des procédures de divorce et d'exercice de l'autorité parentale indiquent que les enfants doivent être informés de leur droit à être entendu par le Juge.

L'article 388-1 du Code Civil, issu de la Convention Internationale des droits de l'enfants et de la convention européenne a introduit ce droit réservé aux mineurs capables de discernement.

Il semble par l'expérience vécue que ce droit soit exercé de plus en plus , dans les demandes de résidence des enfants faites par les parents.( résidence alternée ou résidence principale avec droit de visite et d'hébergement de l'autre parent).

L'information a été donné par mes parents et les enfants ont écrit souvent par l'entremise des avocats.

Il ne faut pas négliger la manipulation possible des enfants par leurs parents pour conforter leurs demandes ni le mineur qui parlera sous l'emprise du parent résidant, dominateur : le

syndrôme d'aliénation parental désormais pris en considération par les Juges.

Le recours au Juge est le recours au gardien protecteur.Le Juge aux affaires familiales va faire office de confident et de sage qui saura faire entendre raison aux parents qui s'affrontent.

Dans la « bataille » des parents, les enfants veulent avant tout ne pas avoir à s'en mêler –c'est leur divorce - mais entendent dire comment ils voient leur vie future.

Ils ne sont pas parties, mais sont tiers directement intéressés par les décisions concernant leur vie quotidienne qui va être modifiée, qui l'est déjà par le départ du père ou de la mère .

Ils veulent donc donner leur avis sur les choix de cette résidence.

Jusqu'au décret du 26 mai 2009, cette audition s'est faite de façon informelle et malgré le droit d'être assisté d'un Avocat désigné par l'Ordre des avocats, les enfants veulent parler directement au Juge.

Pourquoi cette préférence de la parole en direct ? Parce qu'ils ont confiance en la Justice, le Juge va leur rendre justice.

L'audition s'est faite ainsi en direct hors la présence des parties et des Avocats.

La confidentialité était préservée sauf si l'enfant voulait bien que ses demandes soient consignées par le greffier.

Dans les dossiers, se sont donc trouvés des rapports où dans les fratries les enfants voulaient ou refusaient cette consignation faite en quelques lignes. Le secret des auditions concernaient les mineurs en conflit avec leurs parents ;

Les Juges ont l'obligation de mentionner l'audition dans leur décision.

Cela étant, est -elle significative pour la décision du Juge ?

L'intérêt supérieur de l'enfant risque d'être une décision non conforme à la demande de l'enfant.

Pourtant cette audition est un « plus » et elle doit être encouragée et développée.

La judiciarisation renforcée par le décret du 20 mai 2009 désormais étend le droit à toutes les procédures le concernant et à être assisté d'un avocat , ce qui était déjà dit dans la loi du 5 mars 2007, dont on a vu le peu de succès . Le mineur voulant avant tout parler au Juge.

La demande peut être faite non seulement par l'enfant mais par les parties ce qui évitera à l'enfant d'écrire au Tribunal.

Si le Juge peut refuser cette demande, elle doit être motivée :

-en cas de demande formée par l'enfant pour absence de discernement ou parce que la procédure ne le concerne pas,

-en cas de demande par les parties, pour audition non nécessaire à la solution du litige , ou audition contraire à l'intérêt de l'enfant.

-L'audition de l'enfant peut se faire aussi par un tiers à la demande du Juge qui doit être spécialisé dans le domaine social psychologique ou médico-psychologique.

Cette possibilité est positive dans la mesure où le Juge aura senti que la situation familial pèse sur le mineur ou n'aura pas le temps ni la compétence de discerner le besoin du mineur, l'existence d'un syndrome d'aliénation parental, relevant de la psychothérapie et d'une thérapie familiale.

Mais l'on peut se demander alors si le Juge n'aura pas intérêt à ordonner une enquête.

Entre l'enquête l'audition en directe ou l'audition par un tiers, le Juge aura donc le choix.

Enfin il sera désormais fait un compte rendu de l'audition soumis au respect du contradictoire mais dans le respect de l'intérêt de l'enfant (article 388-12).

Il est donc probable que le rapport ne consignera pas des déclarations des mineurs sur leurs parents qui risqueraient de compromettre leurs relations ni des jugements sur leur conduite

PERSPECTIVES d'AVENIR :

1°) Le respect de l'enfant est un principe de droit suprême.

2°) Il apparaît un avenir exponentiel pour le rôle du Juge aux affaires familiales, Juge de la famille des adulte et des mineurs. Et pour toutes sortes de familles et de liens parentaux.

Le Juge est le nouveau gardien de la paix des familles.

3°) Les enfants refusent d'être taisants. Les séparations des parents les concernent.Contrairement à ce que les adultes pensent, les enfants, de tous âges, ont besoin de s'exprimer, et montrent une maturité dans leurs raisonnements. Face aux « parents terribles » qui se déchirent,ils refusent d'être les enjeux de ces batailles.

Leur sens du juste est le partage. Mais il est aussi la protection de leurs conditions d'existence, de leurs vie personnelle, de leur ressenti.La demande de vivre ailleurs, chez un tiers, ou d'aller en internat est une protection contre cette tourmente de la procédure.

Rétabli dans ses valeurs, dans un environnement serein, réglé, le mineur trouvera la paix pour « travailler ».

La médiation familiale apporte beaucoup plus à ces demandes. Il faut du temps, de la réflexion, pour que l'enfant soit entendu et entende aussi les problèmes de ses parents.

Ces regards croisés ont permis un rapprochement des enfants avec leurs parents et des efforts réciproques, des regrets et une réconciliation .

Fin de la première partie

Francine SUMMA

7 septembre 2009