LE MARIAGE EST-IL "RINGARD"
Aperçu du mariage après le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 1er avril 2008 ayant annulé le mariage pour non virginité de l'épouse.
La valeur du mariage en 2008
Y a t il un retour aux valeurs traditionnelles après les années "babacool" des années des années 1990 ?
Par Francine SUMMA
Avocate au Barreau de Paris
Praticienne du Droit de la Famille et Médiatrice familiale
Présentation:
Le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 1er avril 2008 ayant annulé le mariage d'un couple musulman de nationalité française pour non virginité de la femme, considérée comme une qualité essentielle permet une réflexion sur l'état du mariage en France.
Cette question est d'actualité.
Selon les statistiques du Ministère de la Justice le "démariage" poursuit son développement et les couples préfèrent vivre en concubinage ou recourir au PACS,
En 2003, 288 300 mariages ont été célébrés.
Le mariage est une confirmation d'une situation présente.Les époux ont eu des enfants issus de leur union ou d'une union précédente
. On se marie tard , en moyenne à 30 ans pour les hommes et à 28 ans pour les femmes.
Le mariage continue de représenter une valeur symbolique d'engagement sérieux et en principe définitif.
Le mariage continue donc de représenter une valeur symbolique d'engagement sérieux et en principe définitif.
Ce symbole est fort puisqu'il a conduit à la virginité de l'épouse qui a été jugée ,dans notre république française ,comme une qualité essentielle.
Y aurait-il eu la même décision en présence d'un pacs?
Il est permis d'en douter.
Malgré l'évolution des moeurs et la prétendue libération de la femme , nos Juges ont accordé une demande faite non pour protéger l'épouse mais pour sauvegarder la fierté du mari.
Le symbole de la femme vierge est donc bien toujours ancré dans les esprits .
Cette décision est elle critiquable?
Quelle conditions sont demandées par la Loi française pour se marier?
Rappelons les grands principes:
1°) Il faut être deux, de sexe différent: interdiction du mariage homosexuel et d'âge autrefois pubère, désormais de 18 ans même pour les filles.
2°) Il faut être célibataire ou assimilé (divorcé): interdiction de la bigamie.
3°) Il faut le vouloir: obligation d'un consentement libre et éclairé: interdiction des mariages "forcés" ou clandestins ou sans la personne présente, obligation d'autoriser les mariages des mineurs ou des incapables majeurs dans un souci de protection de la personne incapable de discernement.
4°) Le mariage est un mariage civil et non religieux..
C'est la première condition historique depuis les premières Lois sur le mariage. La révolution française a décapité le Roi et le mariage catholique religion du Royaume. l Loi du 20 septembre 1792. ).Le "sans culotte" devait se marier à la mairie , portes ouvertes,devant le Maire ou un suppléant , habilité, à l'étranger par les Consulats, pour les militaires selon des formalités d'autorisation justifiées par les impératifs du "secret défense".La publicité du mariage est assurée par la publication des bans à la mairie et par l'obligation d'avoir au moins deux témoins du mariage.
5°) le Code Civil de 1804 a fait du mariage une institution, conférant des droits et des obligations aux époux envers eux et leurs enfants et des droits patrimoniaux de base, obligatoires pour tous .
Un statut des biens de droit commun, communauté de biens a été instauré sauf à modifier par contrat de mariage , donnant ainsi un double connotation au mariage: institution pour les devoirs des époux entre eux et leurs enfants et contrat pour les biens;régime communautaire ou séparatiste.
6°) Les qualités des époux non exigées par la Loi:
Il n'est pas nécessaire d'être vivant ni en état de procréer.
Il est possible d'épouser un mourant ou une personne décédée "mariage post mortem".
Telles sont ,sommairement, les conditions du mariage de fond et de forme selon la loi française.
Une fois mariés, les époux et les témoins sont invités à signer le registre de l'Etat civil de la mairie du mariage qui sera l'acte de mariage. La .mention du mariage est portée sur les actes de naissance des époux .
La virginité des époux ou l'appartenance à une religion ou une secte n'est donc pas une condition nécessaire dans le mariage civil français.
Fallait-il donc annuler le mariage de Lille?
Il est permis d'en douter.
La virginité est du domaine de l'intime.
"Dans le mariage, trompe qui peut" disait LOYSEL (16 ème siècle). Le dol n'a jamais fait partie d'un cas légal d'annulation du mariage. Seuls étaient légaux, la violence (mariage de force) ou l'erreur sur la personne, mais prise en tant qu'erreur sur l'identité de la personne .
Les cas jurisprudentiels sur l'erreur étaient très rares.
L'appartenance à une religion ou autre ou au contraire l'athéisme n'étaient pas admis.
L 'INTIMITE RELEVE DES DROITS DE LA PERSONNE QUI RELEVENT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PRINCIPES DE NON DISCRIMINATION.
Ces Principes de valeur supérieure aux Lois Françaises sont intégrés directement dans les règles de droit des pays de l'Union européenne et il y en a 27 désormais.
Le droit de chacun de se marier et de fonder une famille est un droit fondamental (article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'homme).
La convention érige en outre le principe de la non discrimination à raison du sexe (article 12) et au respect de la vie privée de toute personne (article 8).
Un jour fera qu'au nom de ces principes, il y aura probablement en France un mariage légalisé pour les couples homosexuels, mariage intégré dans plusieurs pays y compris de grands pays catholiques comme l'Espagne.
Un jour viendra où il y aura un statut européen du mariage avec les mêmes droits pour tous les membres de l'Union européenne et les résidents dans cet "espace de liberté, sécurité, justice".
CONCLUSION:
La petite histoire de ce Jugement serait que le Tribunal a voulu rendre service à l'épouse qui avait confirmé le demande de son mari et demandait l'annulation de son mariage.
Mais, les Juges ne sont pas saisis pour rendre service. Ils sont tenus d'appliquer la Loi. Même ne considérant que le mari estimait que le virginité de son épouse était pour lui une condition essentielle de "qualité", pour sa religion, cette qualité seulement exigée de la femme, est discriminatoire et attentatoire au principe de laïcité du mariage républicain, égal pour tous et aux principes européens.
Le mari n'avait qu'à s'en prendre à lui-même. Comment reprocher à une femme de plus de trente ans,ayant déjà un vécu, infirmière, dans la vie active, dans un pays libéral qu'est la France de n'être pas vierge? Cette notion de "primeure" est vexatoire pour la condition féminine, considérée comme une marchandise, une voiture neuve, de première main ou de seconde et plus...
Si telle était le"crédo""du mari, pourquoi n'a-t-il pas fait un mariage suivant sa religion conclu par l'intermédiaire de familles, selon les rituels traditionnels?
C'était son droit, un droit respectable comme toute personne pratiquante quelque soit la religion.
La République respecte et protège les religions.
Mais elle protège aussi les personnes et leurs droits .
Il y a eu atteinte à ces droits essentiels de la personne et de la Femme. Il y a eu "répudiation" d'une femme coupable.
C'est cela qui est choquant .
Le divorce était la seule procédure à intenter pour dissoudre ce mariage,
Qu'en pensez-vous?
Réponses souhaitées sur mon blog.
Francine C.SUMMA
Le 212 août 2008
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