Le blog de Maitre SUMMA

Activité internationale de L'Association des Médiateurs Européens du Barreau de Paris en 2007:

1)L'AME et le Barreau de Bruxelles 14 juin 2007

2) L'AME et La Commission Européenne : le 25 octobre 2007

La Directive Européenne sur la médiation civile et commerciale : La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale adoptée le 23 octobre 1987 par la Présidence du Conseil de L'Union Européenne

3) Conférence franco-belge à la Délégation des Barreaux de France : la DBF

Pour des raisons de clarté, les thèmes qui furent abordés au cours des deux déplacements seront

regroupés afin de ne pas allonger ni répéter les informations recueillies au cours de ces deux journées d'études.

1)L'AME reçue par l'Association des médiateurs du Barreau de Bruxelles le 14 juin 2007: LA MEDIATION EN BELGIQUE : LA LOI, LA FORMATION DES MEDIATEURS, LA DEONTOLOGIE et LES DIFFICULTES:

Le 14 juin 2007, l'Association des Médiateurs Européens a été invitée par les Avocats médiateurs du Barreau de Bruxelles à participer à leurs travaux à l'occasion de l'Assemblée générale de leur Association .Parmi les sujets abordés, les obstacles au recours à la médiation furent traités de part et d'autre.

La France a introduit la médiation en 1995, pour l'ensemble des procédures.Dispositions introduites dans le Code de procédure civile.

Deux Lois spéciales ont intégré la médiation familiale dans la procédure concernant l'exercice de l'autorité parentale( 2002) et la procédure de divorce (2004), où le Juge aux affaires familiales propose et peut enjoindre une médiation familiale.

La Belgique a fait l'inverse: Elle a d'abord légiféré sur la médiation familiale: Loi du 19 février 2001 et ensuite la médiation dans toutes les matières: Loi du 21 février 2005.

Enfin, Pour inciter les Juges et les parties à recourir à la médiation, en matière familiale, une Loi du 18 juillet 2006 a obligé le Juge à informer les parties sur la possibilité de recourir à la médiation ce qui est possible car les audiences de procédures comprennent deux parties: une partie consacrée aux affaires anciennes qui viennent pour plaidoirie et une seconde partie consacrée aux affaires nouvelles où le calendrier de l'affaire est fixé en moyenne six semaines après cette audience où l'obligation de l'information par le Juge du recours à la médiation s'introduit.1

Pour l'exercice de l'autorité parentale, la même Loi du 18 juillet 2006 ,a introduit le recours à la médiation devant le Tribunal de la Jeunesse qui peut ordonner ou modifier les dispositions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement à la demande des parents mariés ou non ou du procureur du Roi . Ces dispositions ont été adoptées afin d'éviter des procédures pénales contre le parent qui n'a pas exécuté les mesures prévues pour l'enfant.

Le Juge peut ordonner de surseoir pendant un délai de un mois pour permettre le recours à la médiation (période dite de surséance).

Il et prévu un DVD sur la médiation dans la famille dans la cité à l'école par le Ministère de la Justice.

La mise en place de centres de médiations.

La médiation internationale a une place dans les déplacements illicites d'enfants soit dans des pays membres de l'UE soit dans des pays où il n'y a pas de conventions internationales comme la Convention de la HAYE ou le Règlement Bruxelles II bis .Exemple cité par Madame De Vroede entre le Belgique et le Maroc.Elle préconise de créer un réseau de médiateurs internationaux et de Juges .

Enfin, la médiation est prise en charge par l'aide judiciaire.

LE MEDIATEUR AGREE:

La Loi établit une distinction entre la médiation judiciaire ordonnée par le Juge la médiation volontaire si le médiateur est agréé et la médiation libre si le médiateur n'est pas agréé ou si l'accord n'est pas conforme aux exigences de la Loi.

Seuls les accords faits par des médiateurs agréés peuvent être homologués par le Juge.Les accords libres peuvent l'être mais dans ce cas ils ne sont pas des accords de médiations mais un accord soumis au contrôle du Juge qui peut ne pas l'homologuer.

La formation du médiateur agréé est de 90 heures: 60 heures (formation commune) et 30 heures par spécialité soit 90 heures: Il y a trois spécialités: commerciale, sociale et familiale.

Les principes de formation permanente, de superviseur, sont

.Maitre Jean CRUYPLANS, Ancien Bâtonnier du Barreau de Bruxelles, a introduit la médiation au Barreau de Bruxelles.

Maitre Avi SCHNEEBALG, auteur de plusieurs ouvrages sur la médiation, Maitre Bruno Henri VINCENT, Avocat au Barreau de Bruxelles et médiateur en matière sociale ont fait part des débuts difficiles de la médiation en raison entre autres de la méconnaissance de la médiation par leurs Confrères et des réticences de ces derniers à accepter des médiations. Une seule médiation ordonnée en 2006 par le Tribunal du Travail. Pour 82 médiateurs en droit social.

LA MEDIATION EN FRANCE ET L'A.M.E.

La délégation française, en la personne de Maître Jacques LANG, Avocat et médiateur en droit du sport exposa l'intérêt de la médiation : rapidité, souplesse et confidentialité, essentielles dans des litiges très médiatisés (cyclisme, football ...).

Maître Xavier DELCROS présenta l'A.M.E. et son action.

Maître Sylvestre TANDEAU de MARSAC exposa la médiation dans la Loi française , les garanties de la médiation, les précautions à prendre dans la rédaction et l'exécution des accords de médiation.

II- L'AME A LA COMMISSION EUROPEENNE:

LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE par Ms Patrizia DE LUCA Direction générale "Justice, Liberté et Sécurité"

Mme DE LUCAS a indiqué la création du nouveau site de l'UE pas dans toutes les langues mais chaque pays a un drapeau qu'il faut cocher pour avoir en principe la langue du pays.En fait beaucoup d'informations sont données en anglais.site: www.ec.europa.et/civiljustice

Il est possible de télécharger des guides d'information notamment: le règlement Bruxelles II bis et autres

Mme DE LUCA a rappelé le principe du Traité de créer un espace de liberté sécurité et justice pour permettre la libre circulation des personnes et des marchandises.

Les Règlements déjà adoptés:

- Règlement Bruxelles I : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il stipule que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure sauf en cas de contestation. La déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être délivrée après un simple contrôle formel des documents fournis, sans que la juridiction puisse soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le règlement. Le règlement ne couvre ni les matières fiscales, douanières ou administratives ni les matières suivantes :

• l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments, les successions;

• les faillites;

• la sécurité sociale;

• l'arbitrage.

Règle générale en matière de compétence

Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité. La détermination du domicile s'effectue en fonction de la loi de l'État membre du tribunal saisi. Quand une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, doit appliquer la loi de cet État membre. Pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement. Pour le trust, le domicile est défini par le juge de l'État membre dont le tribunal est saisi; le juge applique les règles de son droit international privé (article 60 III).

Attraire le défendeur dans un autre État membre

Malgré le principe de base que le tribunal compétent est celui de l'État membre où le défendeur est domicilié, ce dernier peut être attrait devant les tribunaux d'un autre État membre. C'est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement : la compétence spéciale, la compétence en matière d'assurance, les contrats de consommateurs, les contrats individuels de travail et les compétences exclusives.

La compétence spéciale (article 5) des tribunaux englobe à titre d'exemple :

• les matières contractuelles (en général, le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée) ;

• les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où le créancier d'aliments réside) ;

• les matières délictuelles (le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit).

En matière d'assurances, l'assureur peut être attrait devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou dans un autre État membre en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile. En cas d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles, l'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.

Le Danemark avait continué d'appliquer la convention de 1968 (exequatur simplifiée) mais suivant les informations sur le site il aurait adopté le règlement Bruxelles I qui devait et mis en vigueur en 2006.

Le Règlement Bruxelles II relatif à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des décisions concernant l'autorité parentale renforce les droits de l'enfant et dissuade des déplacements illicites droit de retour.

règlement remplacé par Bruxelles II bis applicable que l'on soit marié ou non ce que n'avait pas prévu Bruxelles II applicable à compter du 1er mars 2005:

-Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE)n° 1347/2000) .

Règlement mis en concordance avec la Convention de la Haye de 1980 ce qui est très commode.voir le guide où les articles sont mis en parallèle: droit de l'enfant à être entendu ,droit de retour ,compétence juridictionnelle.

Mais le règlement prime la Convention de la Haye.

-Réglement relatif à l'obtention des preuves en matière civile et commerciale : Règlement (CE)n°1206/2001 entré en vigueur à compter du 1er janvier 2004 sauf le Danemark qui remplace la Convention de la Haye de 1970.

Le Juge peut demander directement à un juge d'un autre Etat membre ou à un organisme central des actes d'instruction (civile) et peut y procéder soit directement soit par la juridiction requise; transmission de pièces : délai de 90 jours. L'Etat requis ne peut refuser que si l'acte demandé est contraire aux principes fondamentaux du droit de cet Etat..

La demande est exécutée conformément au droit de l'Etat membre de la juridiction requérante.

-Réglement relatif à l'obtention d'un titre eécutoire européen

-Réglement relatif à la procédure dite "small claims" petits litiges ne dépassant pas 2.000 €.

Réglement n°805/2004 modèle de requête en injonction de payer en anglais sur le site: un mois pour contester, sinon l'Ordonnance est exécutoire et définitive.

D'autres règlements sont en cours d'élaboration: indemnisation des victimes, aide juridictionnelle.

En droit pénal, le mandat d'arrêt européen.A ce sujet, la célébration par le Barreau de Paris du 50ème anniversaire de l'UE a consacré entre autres une conférence sur le mandat d'arrêt européen,.

La judiciarisation des actes et des procédures qui se faisait auparavant par l'intermédiaire des services étatiques retransmettant aux autorités judiciaires, permet désormais aux Juges de saisir directement les autorités judiciaires compétentes ce qui facilite l'exécution des actes demandés.

Réticences de certains Etats: GB pour extrader un terrorriste intégriste..

mais le principe de la coopération judiciaire internationales, interpol s'affirme nettement.

Pour en terminer: la Directive européenne sur la médiation: La Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale adoptée le 23 octobre 2007 par la Présidence du Conseil.

La médiation est considérée comme un moyen de garantir un meilleur accès à la justice .

Les accords de médiation étant par nature respectés volontairement et permettant de préserver une relation amiable et durable entre les parties

La Directive sur la médiation en matière civile et commerciale va enfin être adoptée en principe dans le 1er semestre 2008.

Directive qui impartira un délai allant de 36 mois à compter de son adoption.

Prise en application de l'article 67 &5 du traité statuant suivant la procédure de l'article 251 (proposition Conseil/Parlement), elle ne s'applique qu'aux litiges transfrontaliers mais les Etats pourront l'appliquer aux procédures de médiations internes .

Les principes sont d'établir une législation-cadre portant sur les aspects essentiels de la procédure : démarche volontaire des parties pour des litiges transfrontaliers d'ordre civil et commercial ou pour des droits et obligations non prévus , comme le droit de la famille ou le droit du travail.

Cette directive exclut la conciliation, l'arbitrage, l'expertise, les procédures suivies de recommandations plus ou moins contraignantes.

Mais elle devrait s'appliquer aux médiations judiciaires menées par un médiateur et même par un juge investi d'une mission de médiation si la législation nationale permet cette désignation;

Les parties seront responsables du processus de médiation, du délai de lamédiation et pourront l'organiser comme elles l'entendent ou y mettre fin.

le Juge devraient avoir la possibilité de limiter le processus de médiation dns le temps.Ils devraient pouvoir attirer l'attention des parties sur la médiation lorsque cela leur semblera approprié.

Les Etats devront encourager le recours à la médiation, assurer la formation des médiateurs et contrôler la qualité des services de médiations.

La médiation devra être menée avec efficacité impartialité et compétence.

L'existence d'un code de conduite européen pour les médiateurs devra être mis en place et consulté par internet.

Les accords de médiation devraient être exécutoires dans l'autre Etat membre sauf si l'accord ne pouvait être rendu exécutoire comme dans le droit de la famille.Un accord non conforme à la loi de l'Etat membre requis ne pourra pas être exécutoire.

les principes de confidentialité, de neutralité du médiateur sont repris.

Et le principe de l'interruption ou la suspension des délais de prescription afin de ne pas empêcher les parties à recourir à la médiation. (droit des transports).

Telles sont les principales règles qui devraient être adoptées dans la prochaine Directive.