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MESSAGE POSTE CE SOIR AU PRESIDENT DU CSA:
Monsieur le Président,
Votre organisme, supposé faire respecter l'égalité de traitement audiovisuel des candidats à l'élection présidentielle, fait montre depuis plusieurs semaines et tout particulièrement ces jours derniers, d'un manque total de respect de ses obligations.
Les chaines de télévision telles par exemple que BFM TV, France 2, France 3, Canal +,se livrent à une entreprise permanente de favoritisme au profit de M. HOLLANDE et surtout de dénigrement voire de calomnie à l'encontre de M. SARKOZY.
Des émissions entières (comme hier soir tard sur Canal+) sont consacrées à présenter tel candidat sous un jour élogieux et tel autre sous un angle malveillant et destructeur.
Ceci ne peut être dû au hasard et témoigne de l'engagement politique délibérément pris par ceux qui sont en charge de surveiller les émissions et de faire respecter la loi.
Celle-ci est bafouée et vous en êtes responsable.
Des centaines et sans doute des milliers de téléspectateurs se sont déjà plaints de cette situation, à laquelle vous n'accordez aucune écoute, alors que des journalistes qui ne méritent pas leur carte de presse se répandent en ragots, insinuations, accusations, propos malveillants sur la personne et la politique de M. SARKOZY.
Vous conviendrez que si nous étions en dictature, ces collaborateurs de la salle de surveillance seraient depuis longtemps limogés; or ils font semblant de faire respecter une loi qu'ils détournent, ce dont vous êtes juridiquement complice.
Je veux vous faire part du fait qu'après l'élection présidentielle, selon le résultat, nous serons nombreux à rechercher la responsabilité du CSA et à saisir le Conseil Constitutionnel.
Votre rôle de président vous rend comptable de ces violations scandaleuses et j'espère que vous aurez à en répondre.
La Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 15 décembre dernier, l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression (Mor / France, requête n°28198/09).
La requérante, une avocate française, se plaint d'une violation de sa liberté d'expression résultant d'une condamnation pénale à son égard pour violation du secret professionnel faisant suite à des déclarations qu'elle avait faites à la presse sur un rapport d'expertise relatif à un dossier en cours d'instruction concernant les campagnes de vaccination contre l'hépatite B.
La Cour rappelle que les avocats ont un statut spécifique que leur confère une position centrale dans le système d'administration de la justice. Ainsi, une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ne peut passer pour nécessaire, dans une société démocratique, qu'exceptionnellement.
L'avocat ne doit, cependant, commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit respecter le secret de l'instruction ; il doit s'abstenir de communiquer, sauf à son client, et pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.
Selon la Cour, la requérante n'a pas été condamnée pour avoir divulgué le rapport, mais pour avoir commenté des éléments de ce rapport dont les médias avaient déjà eu connaissance.
La Cour considère que ces déclarations s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général relatif à la santé publique.
Or, la Convention ne laisse guère de place aux restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général. Même si l'avocat est tenu à un devoir de prudence à l'égard du secret de l'instruction, la requérante s'est contentée de commenter des éléments déjà publiés dans la presse.
La Cour conclut que la protection des informations confidentielles, ne pouvait, en l'espèce, constituer un motif suffisant pour condamner la requérante et reconnait la violation de l'article 10 par les autorités françaises.