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La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel.

Elle modifie la législation qui soumet les supports numériques destinés à la réalisation de copies à usage privé à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteurs pour ces copies.

Ce texte inscrit, dans le Code de la propriété intellectuelle, les précisions apportées par la jurisprudence récente quant au champ d'application de cette rémunération pour copie privée.

L'article 1er de la loi précise que la rémunération pour copie privée ne concerne que les copies réalisées "à partir d'une source licite" (CPI, art. L. 311-1 modifié).

Si le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet, l'article 2 ajoute qu'il "est également fonction de l'usage de chaque type de support. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes" (CPI, art. L. 311-4, modifié).

L'article 3 prévoit que "Le montant de la rémunération (...) propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement (...). Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée" (CPI, art. L. 311-4-1 nouveau).

Enfin, l'article 4 modifie l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle. La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis "notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer d'un usage à des fins de copie privée". En pratique la rémunération acquittée donne lieu à son remboursement "sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la Culture et de l'Économie".

Source

L. n° 2011-1898, 20 déc. 2011 relative à la rémunération pour copie privée : JO 21 déc. 2011, p. 21546