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nov.
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Le divorce nouveau est arrivé! La loi du 16 novembre 2011 impose la tarification selon barême.
La tarification des divorces est arrivée!
La loi du 16 novembre 2011 qui vient d'être définitivement votée par l'Assemblée Nationale consacre l'obligation pour les avocats de conclure avec leurs clients, en matière de divorce, une convention d'honoraire appliquant une tarification fixée par le Ministre de la Justice.
En effet, l'article 14 insère, avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans ».
Cette disposition modificative de la loi de 1971 prise 40 ans plus tard, témoigne, si besoin était, d'un double constat:
- celui de la protection accrue des "consommateurs" de justice
- celui de la totale inefficacité des syndicats d'avocats et de leurs organes représentatifs.
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