L'avocat exerçant en droit des brevets, le conseil en propriété industrielle sont souvent beaucoup trop chers pour les yeux des petits inventeurs. Qu'il s'agisse de particuliers, de petites ou moyennes entreprises, le système des brevets est trop onéreux.
Les petits inventeurs sont pourtant ceux qui sont capables de révolutionner notre monde avec de véritables inventions, ayant pour principal objet non pas d'exclure des concurrents, mais d'apporter une contribution réelle à la science appliquée. C'est pour cette raison que leurs problématiques doivent être prises en considération.
Malheureusement, le futur ne s'annonce guère favorable à nos petits inventeurs. Les têtes pensantes - aidées par des lobbyings puissants et efficaces - ont presque réussi à faire croire que le futur brevet unitaire européen avec sa juridiction unique pour l'Europe entière permettra de réduire les coûts du système pour les petits inventeurs.
Combien de particuliers ou de PME seront en mesure de dépenser plus de 500 000 euros pour assurer leur défense dans un simple contentieux en contrefaçon de brevet devant la juridiction unique ? Le calcul de dommages-intérêts sur plusieurs pays s'annonce ainsi cauchemardesque en terme probatoire, de temps perdu et d'honoraires d'avocat.
C'est dans ce contexte que certains petits inventeurs croient pouvoir protéger leur invention à moindres frais par le droit d'auteur.
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Autoproclamé expert en propriété intellectuelle et de l'innovation, un certain Didier Feret inonde les forums sur Internet et construit nombre de sites Internet mettant en avant le droit d'auteur industriel, le dépôt probatoire d'invention... Reproduisant le logo des chambres de commerce et de l'industrie, fortement conseillé par la DGE, le droit d'auteur est ainsi présenté comme une alternative plus solide que les brevets d'invention. L'argument-choc consiste à affirmer que la protection par droit d'auteur est gratuite et mondiale.
Malgré la gratuité, Monsieur Didier Feret exigeait la modique somme de 800 euros pour assurer les prétendues formalités du dépôt probatoire - avec l'aide d'un avocat.
Est-il encore utile de rappeler que l'innovation technique ne peut être protégée que par le brevet ? Que l'enveloppe Soleau ne sert à rien pour protéger l'innovation (voir notre précédent commentaire ici ) ?
Les dégâts de ce genre de discours envers des petits inventeurs sont considérables. Croyant être protégés par le droit d'auteur, les inventeurs divulguent au public leur invention. Celle-ci tombe ainsi immédiatement dans le domaine public !
Par jugement du 4 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a été saisi par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) pour mettre fin aux agissements de Monsieur Didier Ferret.
Sans grande surprise, le Tribunal fera droit aux demandes de l'INPI et de la CNCPI. La motivation du jugement est particulièrement explicite :
Hormis le fait que l'article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle énonce clairement la liste exhaustive des titres de propriété industrielle protégeant les inventions, le caractère trompeur des propos de M. FERET ressort de la présentation manifestement erronée selon laquelle le droit d'auteur pourrait utilement protéger une invention alors que le droit d'auteur en art appliqué ne peut protéger qu'une forme d'expression originale à l'exclusion de toute protection des formes dictées par leur fonction ou des contraintes techniques.
Il s' induit de l' ensemble de ces éléments que M. FERET dispense sciemment, en revendiquant la qualité d'expert, des informations comportant une erreur de droit manifeste dans le seul but de promouvoir un acte déclaratif dépourvu de valeur juridique et de force légale , qui ne peut se substituer à la valeur et à la force probante des brevets d'invention .
L'INPI a été autorisé à communiquer sur cette décision. Les lecteurs souhaitant plus d'informations sur les différences entre droit d'auteur et droit des brevets sont ainsi invités à lire la note d'information particulièrement synthétique et claire de l'Institut (ici ).
Avec près de 43 000 euros de condamnation en première instance, on ne peut qu'espérer que la désinformation cesse au détriment des petits inventeurs...
Ashvane FOWDAR
Avocat à la Cour
référence : DBF n°57
TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect, 4 mars 2011, INPI, CNCPI c. Feret
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