Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

La société Ferton est titulaire d'un brevet et d'un dessin et modèle relatifs à une pièce à main dentaire. A la suite d'une saisie-contrefaçon, elle assigne les sociétés Surgytech et Mectron en contrefaçon de ses titres de propriété industrielle.

Par jugement du 22 juin 2007, le Tribunal de grande instance de Paris condamne les défendeurs pour contrefaçon de brevet et modèle, et prononce une mesure d'expertise pour le calcul du préjudice.

Par arrêt du 13 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement : seule la contrefaçon de modèle est établie (DBF publiera deux billets sur cet arrêt fort intéressant),

Par jugement du 5 février 2010, statuant sur la liquidation du préjudice, le Tribunal prend acte de l'infirmation partielle et condamne les contrefacteurs à 3 864 euros au titre des gains manqués et 10 000 euros au titre de la dévalorisation du titre.

La présente décision retient l'attention du lecteur en ce qui concerne les accessoires et pièces de rechange :

Attendu par ailleurs que les accessoires et pièces de rechange, même non couverts par le titre en cause, doivent être inclus dans la masse contrefaisante dès lors qu'ils sont destinés aux produits contrefaisants et que leur vente est nécessairement déclenchée par celles de ces produits .

Les accessoires et pièces de rechange sont ainsi un chef de préjudice pour la contrefaçon au titre des gains manqués.

Il est donc important pour un présumé contrefacteur de prendre en considération ce poste de préjudice, qui peut être fort élevé dans certains secteurs économiques, dans l'évaluation des risques.

Sur le reste du jugement, le Tribunal condamne les contrefacteurs à la somme de 3 864 euros au titre de la redevance indemnitaire, 10 000 euros au titre de l'atteinte au modèle (dévalorisation du titre ?) et 7 000 euros au titre des frais de justice.

Lorsque l'on sait que les contrefacteurs avaient déjà payé à titre de provision sur les dommages-intérêts 30 000 euros, le calcul exact du préjudice n'a guère été favorable au demandeur - à sa décharge, la contrefaçon de brevet avait été par la suite rejetée par la Cour d'appel.

D'un point de vue purement financier, ce sera une procédure longue et coûteuse pour les deux parties : aucun gagnant.

Mieux vaut réfléchir sur l'évaluation du préjudice dès le début du litige pour encourager une transaction, plutôt qu'engager une expertise longue et coûteuse pour les parties.

TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 5 février 2010, Ferton c. Surgytech, Mectron, n°05/18414