Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

Trois ans après la promulgation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le groupe de travail présidé par les sénateurs Béteille et Yung a remis un rapport d'information de 79 pages sur cette loi.

Les principaux enseignements de ce rapport en matière de brevet sont les suivants :

1. Parmi les recommandations du groupe de travail, le lecteur notera une volonté de centraliser le contentieux des obtentions végétales sur le Tribunal de grande instance de Paris. Adieu, les déplacements bucoliques en province, loin de la pollution parisienne ? Pourquoi pas, avec seulement 5 affaires par an, il serait objectivement préférable de donner compétence au TGI de Paris, pour cette matière assez proche du droit des brevets.

2. Le groupe de travail recommande également une meilleure spécialisation de nos magistrats. On ne peut que s'en réjouir... si l'on souhaite que la France devienne la place forte du droit des brevets en Europe.

3. Le groupe de travail souhaite également la restitution des bénéfices réalisés injustement par un contrefacteur de mauvaise foi. Nous ne partageons pas cette position. La voie pénale existe sur le papier et permettrait d'arriver aux mêmes fins. Il serait nécessaire que les avocats deviennent plus audacieux, et ouvrent le contentieux du droit des brevets en matière pénale. Dans le même temps, il serait nécessaire que nos juges civils du droit des brevets composent les formations pénales.

De plus, nous maintenons que la confiscation des bénéfices du contrefacteur ne devrait pas bénéficier au breveté, mais seulement au Trésor Public.

4. Le groupe de travail encourage le droit à l'information, avant la moindre condamnation au fond. Cette position n'est pas acceptable en droit des brevets, où les enjeux sont complexes. Le titulaire d'un brevet fragile, délivré seulement par l'INPI (qui ne vérifie que la nouveauté manifeste, et non pas l'activité inventive) pourrait ainsi obtenir toutes les informations sensibles qu'il souhaite de la part de ses concurrents.

Ceci serait donc une nouvelle ouverture vers l'instrumentalisation de la justice en droit des brevets.

Au-delà des recommandations, on notera qu'en 2009, 350 affaires de brevets ont été introduites devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Le reste du rapport s'avère intéressant sur l'évaluation des dommages-intérêts.

Les sénateurs souhaitent tendre vers une plus grande sévérité à l'encontre des contrefacteurs.

Si à court terme, les sociétés françaises y trouveront leur compte, à moyen terme cette volonté politique pourrait s'avérer à leur égard désastreuses, étant rappelé que les sociétés chinoises et indiennes deviendront probablement les nouveaux innovateurs du monde à venir, au contraire des sociétés françaises.

En somme, l'arroseur arrosé ...