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Qu'est ce qu'un brevet protège ?
Nombre de clients ont du mal à appréhender la portée de la protection conférée par un brevet délivré.
La réponse naturelle à la question posée est une invention. Ce n'est pas tout à fait exact et constitue une source de confusion.
Un brevet se décompose généralement en trois grandes parties :
-- une description : elle explique à l'homme du métier comment mettre en oeuvre l'invention revendiquée.
En général, la description commence par une mise en avant de l'état de la technique avant le dépôt de la demande de brevet selon le breveté et les problèmes et inconvénients encourus.
Puis, elle explique de manière sommaire l'invention et les problèmes résolus et avantages obtenus.
Ensuite, elle énumère les figures du brevet.
Enfin, elle comprend une description détaillée de l'invention.
-- des figures (facultatives) : elles permettent de mieux appréhender l'invention.
-- des revendications : elles définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet délivré, en application des articles L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets français et 69 de la Convention sur le brevet européen pour les parties françaises de brevet européen.
Ce sont les revendications qui sont la pièce maîtresse du brevet : pas de reproduction de la revendication, pas de contrefaçon.
Pourtant, tel ne fut pas le cas dans le passé. En application de la loi du 5 juillet 1844 et jusqu'en 1968, les revendications n'existaient pas et seules la description et les figures permettaient de définir l'étendue de la protection conférée par le brevet et étaient l'objet de laborieuses discussions et effets de manche devant les prétoires.
C'est dans ce contexte, pour améliorer la sécurité juridique, que le législateur a mis en place les revendications pour définir la protection d'un brevet.
Ce bref rappel historique permet de comprendre la réponse à la question, objet du présent billet.
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Qu'est ce que protège un brevet ?
L'invention couverte par les revendications.
L'image en haut à gauche correspond aux figures d'un brevet délivré en 1885
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