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Préjudice pour contrefaçon de brevet et application de la loi du 29 octobre 2007 du lutte contre la contrefaçon
Dans un précédent billet, DBF s'interrogeait sur les conséquences pratiques de l'application de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon pour la détermination du préjudice subi.
Le sénateur, M. Laurent Béteille, rapporteur de ladite loi, s'est enquis par question écrite de cette mise en oeuvre.
Voici la réponse de Madame la Garde des Sceaux, publiée sur le site Internet du Sénat :
Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, et le décret n° 2009-1205 du même jour, fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, ont tous deux été publiés au Journal officiel du 11 octobre 2009. Sur le second point, le caractère relativement récent de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 rend délicate la réalisation d'une analyse statistique précise et pertinente de l'impact réel des dispositions afférentes à l'indemnisation du préjudice sur les décisions judiciaires. Les premiers éléments d'information recueillis font cependant état d'une augmentation des dommages-intérêts alloués dans le domaine des brevets d'invention. À cet égard, les dispositions évoquées, sans pour autant remettre en cause le principe de réparation intégrale du préjudice, sont de nature à inciter les tribunaux à prendre en considération l'ensemble des conséquences économiques des actes de contrefaçon dont ils sont saisis. Il convient toutefois de souligner qu'en la matière, les juges demeurent avant tout tributaires des éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties.
On notera avec intérêt la phrase suivante :
les dispositions évoquées, sans pour autant remettre en cause le principe de réparation intégrale du préjudice
qui rejoint la position exprimée par DBF dans son précédent billet.
La faiblesse de l'évaluation du préjudice subi en matière de brevet provient, souvent, comme l'indique la ministre, par un manque d'éléments de preuve du demandeur -- la saisie-contrefaçon apportant rarement ce type de preuve.
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