Le règlement intérieur est donc illégal. En revanche, existe-t-il selon vous une raison pour laquelle un contrat de stage indiquant précisément la cession serait illégal ? Je pense que non. J'imagine bien que les entreprises prévoient une clausse de cession de la PI en leur faveur assez systématiquement.
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Les inventions d'un stagiaire non rémunéré d'un établissement public : vers l'épilogue de la saga Puech c. CNRS ?
La saga judiciaire Puech contre le CNRS tend vers la fin.
Un stagiaire non rémunéré, M. Puech, réalise une invention dans le cadre de son stage au sein du CNRS. Aucune convention n'existait entre les parties, à l'exception d'un règlement interieur du laboratoire prévoyant l'affectation au CNRS de toute demande de brevet qui pourrait être déposée sur la base des travaux réalisés.
Quelques mois plus tard, le Docteur Puech dépose une demande de brevet français et une demande PCT.
Le CNRS, établissement public, engage une action judiciaire en revendication de propriété.
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Le Tribunal déboute le CNRS par un jugement du 2 avril 2002. Toutefois, la Cour d'appel de Paris infirme le jugement par un arrêt du 10 septembre 2004 et donne droit aux demandes du CNRS, en application de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux inventions de salariés / agents publics.
Par arrêt du 25 avril 2006, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges d'appel pour violation de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle au motif que M. Puech en tant que stagiaire non rémunéré n'était ni salarié, ni agent public du CNRS.
Devant la Cour d'appel de renvoi, le CNRS ne pouvant se prévaloir du régime de l'attribution des inventions de salariés/agent public par l'employeur, fonde son action en revendication de propriété sur le règlement interieur du laboratoire du CNRS, signé par M. Puech.
Compte tenu des contestations sur la légalité du règlement interne du CNRS par M. Puech, la Cour d'appel de Paris renvoie les parties par arrêt du 12 septembre 2007 devant les juridictions administratives pour statuer sur la légalité de cet acte règlementaire (l'ordre judiciaire n'a pas la compétence d'annuler un acte administratif en application de l'arrêt Blanco de 1873 du Tribunal des conflits).
Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris juge le règlement intérieur du CNRS illégal.
Statuant en dernier ressort, le Conseil d'état confirme par arrêt du 22 février 2010 l'illégalité du règlement intérieur pour défaut de pouvoir. Le Directeur du CNRS ne détenait pas le pouvoir règlementaire d'attribuer les inventions des stagiaires non-rémunérés au CNRS.
Le Conseil d'État indique ainsi :
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics ; qu'elle relève donc de la règle posée par l'article L. 611-6 du même code attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause ; qu'en énonçant néanmoins que les brevets correspondants aux inventions réalisées par les étudiants au sein du laboratoire d'imagerie paramétrique , seraient la propriété du CNRS, le directeur du laboratoire d'imagerie paramétrique a conféré au CNRS la qualité d'ayant-cause des étudiants, au sens des dispositions de l'article L. 611-6 du même code, alors qu'il ne tenait d'aucun texte, ni d'aucun principe, le pouvoir d'édicter une telle règle ; que, dès lors, le CNRS et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que les dispositions en litige étaient entachées d'illégalité ;
Finalement, les inventions des stagiaires non rémunérés des établissements publics français appartiennent... aux stagiaires.
Toutefois, si le stagiaire est rémunéré, en application de la Charte des stages, applicable dans la fonction publique selon le ministre du Budget, M. Worth, est-ce que les 311 euros d'indemnisation changeront la solution juridique ?
Il est peu probable que le gouvernement laisse les stagiaires s'enrichir par le dépôt d'une demande de brevet aux dépens de la fonction publique.
Une modification législative ou règlementaire pourrait bien apparaître dans le Code de la propriété intellectuelle à la suite de cet arrêt.
Affaire à suivre !
Nom : Conseil_d_État_4ème_et_5ème_sous-sections_réu.rtf
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