Par arrêt du 8 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré le projet de Cour européenne des brevets (EPLA ou plus récemment UPLS United patent litigation system) comme non conforme au Traité de l'Union.

Cette décision est en conformité avec l'opinion de l'Avocat général déjà commentée par nos soins ici

Commentaire détaillée à venir

CJUE, 8 mars 2011, Avis sur la conformité du projet EPLA / UPLS