je ne savais pas que c'était inefficace ! Supprimé (DBF aucun rapport).
déc.
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L'enveloppe Soleau : une protection inefficace en droit des brevets !
Le brevet est un titre récompensant un inventeur par l'octroi d'une protection de l'invention d'une durée de 20 ans en échange du progrès technique apporté et rendu accessible notamment auprès de la communauté scientifique et industrielle.
Les frais de dépôt, d'honoraires de conseil et de maintien du brevet sont relativement élevés (de l'ordre de 40 keuros pour un brevet européen pour 7 pays sur 20 ans).
Malheureusement, des personnes peu scrupuleuses font miroiter que le dépôt d'une enveloppe Soleau assure une protection à moindre frais de l'invention.
L'enveloppe Soleau correspond en réalité à deux enveloppes, avec un même contenu scellé, déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. L'INPI certifie la date de dépôt et remet l'une des enveloppes au déposant. Le titulaire de l'enveloppe pourra la faire ouvrir – de préférence devant un huissier de justice ou un greffier – pour établir qu'il avait connaissance de son contenu à la date de dépôt.
Inefficace en brevet : pourquoi ?
Idée reçue n°1 : Je suis le premier à avoir découvert l'invention comme l'atteste mon enveloppe Soleau ! L'invention m'appartient !
Faux : Contrairement au droit d'auteur, seule la formalité de dépôt d'une demande de brevet assure la protection de l'innovation technologique.
Seul le premier déposant rendant accessible auprès du public une invention nouvelle et inventive peut bénéficier d'un monopole de 20 ans par brevet. L'enveloppe Soleau ne rend pas accessible au public l'invention !
Idée reçue n°2 : Je suis le premier à avoir découvert l'invention comme l'atteste mon enveloppe Soleau ! Mon concurrent avec son brevet postérieur sur la même invention ne peut pas me l'opposer !
Vrai/Faux : L'article L.613-7 (possession personnelle antérieure) du Code de propriété intellectuelle indique certes :
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
En pratique, c'est bien plus compliqué...
Déjà, l'enveloppe Soleau ne comporte que 7 feuilles ! Difficile d'y glisser tous les détails d'une invention, même si l'on pourrait envisager de déposer plusieurs enveloppes Soleau...
De plus, la possession de l'invention doit avoir lieu en France, et non pas à l'étranger par exemple par l'intermédiaire d'une filiale !
Enfin, la comparaison entre le brevet de votre concurrent avec votre enveloppe Soleau est un exercice souvent difficile et périlleux...comme l'illustre les déboires de ce pauvre contrefacteur avec son enveloppe Soleau (voir décision ci-dessous)...
Et l'article L.613-7 du Code de propriété intellectuelle ne concerne que le territoire français et ne règle pas le problème à l'étranger !
Moralité : l'enveloppe Soleau, c'est la fausse bonne idée du droit des brevets.
CA Paris, 4A, 4 juin 2008, Idass c. Sofibrie, B20080109
Nom : CA Paris, 4A, 04.06.2008, Idass c. Sofibrie.pdf
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