Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

Dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance du brevet européen, toute personne peut former une opposition devant la Division d'opposition de l'Office Européen des Brevets à Munich. De manière centralisée, pour tous les états contractants désignés par le brevet, la Division d'opposition peut maintenir le brevet tel que délivré, le maintenir sous une forme modifiée ou le révoquer.

La décision de la Division d'opposition est sujette à un recours suspensif devant la Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets.

Au final, cette procédure d'opposition devant notamment des membres techniciens peut facilement durer entre 3 et 5 ans pour l'obtention d'une décision définitive.

En France, la Division d'opposition et la Chambre de recours ne sont pas considérées comme une juridiction, mais comme une simple administration.

Comme le rappelle la Cour de cassation, leurs décisions ne lient pas les juridictions françaises. Toutefois, une décision définitive de révocation du brevet européen s'impose aux juges français.

En revanche, si le brevet est maintenu, les magistrats français peuvent annuler la partie française du brevet européen.

Au final, en défense, l'avocat en concertation avec son client et ses conseils doit définir la meilleure stratégie entre annulation du brevet juridiction par juridiction, ou révocation centralisée du brevet pour toute l'Europe.

Le choix est complexe et les paramètres nombreux (ce n'est pas l'objet du présent billet).

Lorsqu'une action en contrefaçon est engagée devant le Tribunal, il est fréquent que le présumé contrefacteur demande le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'Office Européen des Brevets dans le cadre d'une procédure d'opposition.

Pour le présumé contrefacteur, cela permet de limiter les frais de justice à travers l'Europe et de se concentrer sur la procédure d'opposition devant l'Office Européen des Brevets.

Pour le titulaire du brevet, cela signifie un non-respect prolongé de son monopole dans l'attente de la décision de la Chambre de recours maintenant son brevet, puis d'une décision du Tribunal sous réserve de l'exécution provisoire (plus de 4-5 ans de procédure à prévoir !).

Tel est le dilemme pour le Tribunal et l'objet de la prochaine décision commentée.