Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

M. Philippe R., ancien ingénieur géologue auprès du groupe pétrolier Elf assigne son ancien employeur pour qualifier les inventions, dont il est co-inventeur et déposés par Elf ou Halliburton dans le cadre d'un contrat de recherche, d'hors mission. Le demandeur essaie ainsi d'obtenir une indemnisation de juste prix prévu par l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Par jugement du 17 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris déboute M. Philippe R. sur la qualification d'invention hors mission des 7 brevets dont il se prévaut et considère que les inventions ont été réalisées dans le cadre de son contrat de travail.

Le Tribunal reste ainsi uniquement saisi de la question de la rémunération supplémentaire et applique les dispositions les plus favorables au salarié pour déterminer le montant de la rémunération supplémentaire.

Entre le texte de loi de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la convention collective et l'accord d'entreprise, le Tribunal se réfère à l'accord d'entreprise et condamne la société Elf à payer la somme globale de 50 000 euros.

Les inventeurs noteront avec intérêt que la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais de justice : avocats...) a été intégralement accordée par le Tribunal.

Récapitulatif

Domaine technique : géologie - pétrole

Objet : 5 brevets français et 2 brevets américains US - Co-inventeurs

Demandes : inventions hors mission - 10 500 000 euros + 35 000 euros article 700 CPC

Revenus générés par les brevets : 2 000 000 euros

Proposition de la CNIS : 50 000 euros

Jugement du Tribunal : invention de mission - 50 000 euros + 35 000 euros article 700 CPC.

Ratio revenus générés/DI : 2,5 %

TGI Paris, 3ème ch. 3ème sect., 17 février 2010, Philippe R. c. Elf EP, n°08/00575