Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

Malgré des dispositions législatives et règlementaires pour favoriser l'innovation en France, et plus particulièrement l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventeurs ont souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits.

En effet, tout salarié ayant conçu une invention (ayant fait l'objet d'un dépôt d'une demande de brevet ou non) a le droit à une rémunération supplémentaire ou une indemnité de juste prix en fonction du type d'invention réalisée.

Difficile à évaluer, la rémunération supplémentaire ou l'indemnité de juste prix peuvent être particulièrement attractives pour l'inventeur salarié : variant de quelques milliers d'euros à plusieurs millions (affaire Raynaud dans le domaine pharmaceutique).

Il est fréquent - à tort - que les inventeurs salariés réclament leur rémunération supplémentaire ou indemnité de juste prix après avoir été licenciés. Outre le problème de prescription déjà commenté dans un précédent billet, une transaction pour mettre fin à une procédure en contestation du motif de licenciement devant le Conseil des prud'hommes peut s'avérer redoutable pour l'inventeur salarié comme l'illustre un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2011.

En l'espèce, un inventeur salarié dans un laboratoire pharmaceutique avait été licencié en janvier 2001. Un mois plus tard, il signe une transaction amiable avec son ancien employeur, à savoir la société Aventis Pharma et accepte un dédommagement de 950 000 francs : à titre de règlement forfaitaire, global et définitif de tous éléments de rémunération y compris les éléments exceptionnels relatifs à son activité de recherche , toutes indemnités et/ou tous dommages-intérêts et de manière générale de toutes sommes que la société Aventis Pharma et/ou toutes sociétés du Groupe Aventis pourrait devoir à Monsieur Constantin X... ou que ce dernier prétend ou prétendrait lui être dus à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, tant du fait de l'exécution de son contrat de travail que de sa cessation...

Quelques années plus tard, apprenant probablement les décisions favorables rendues par les juridictions parisiennes, M. X introduit une action en paiement de la rémunération supplémentaire pour plusieurs brevets relatifs au Ketex et sollicite à ce titre le versement de plus de 12 millions d'euros.

La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, déclare irrecevable M. X dans son action pour autorité de la chose jugée. En effet, la transaction rédigée de manière large dans le cadre du règlement du licenciement couvrait également les éléments exceptionnels relatifs à son activité de recherche, ce qui comprenait selon les juges du fond la rémunération supplémentaire.

Moralité : Vigilance s'impose à l'inventeur salarié lors de la signature d'une transaction suite à un licenciement pour éviter d'être spolié de ses droits sur une invention de mission.

Ashvane FOWDAR

référence billet : DBF n°55

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2011, X c. Aventis Pharma, n°09-72784