La lourdeur du système européen des brevets pour des multinationales afin de faire respecter leurs différents droits de propriété industrielle à travers l'Europe a encouragé à une vaste réflexion sur la création d'un système juridique unifié pour le contentieux des brevets.
De nombreuses discussions passionnées sur le fondement juridique d'un tel système communautaire ont eu lieu entre chantres de l'Office Européen des Brevets et ceux du respect du droit communautaire.
Pour autant que l'on comprenne les divers travaux préparatoires, il semble que le Conseil Européen privilégie à présent la voie communautaire par la création d'un brevet communautaire (actuellement renommé brevet de l'Union Européenne).
Le gouvernement français est favorable à l'instauration d'un système communautaire du droit des brevets.
C'est ainsi que pour la première fois un tribunal délocalisé en Lituanie pourrait condamner des actes de contrefaçon en Lituanie, mais aussi en France. Un véritable problème de souveraineté nationale..., mais ceci n'est pas l'objet du présent billet.
En revanche, le problème linguistique est majeur pour limiter les frais - très importants - de traduction. A ce jour, le Protocole de Londres n'a ainsi pas été ratifié par tous les Etats Membres de l'Union Européenne. Dans le projet actuel, la langue de la procédure dans l'action en contrefaçon serait pour simplifier celle du lieu du défendeur, du lieu de la contrefaçon, ou la langue de la procédure de la délivrance du brevet de l'Union Européenne.
L'Avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi rendu un avis défavorable au projet actuel de Cour Européenne des Brevets et a conclu :
En son état actuel, l'accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet est incompatible avec les traités.
Toutefois, la lecture intégrale de l'avis de l'Avocat général tempère la conclusion finale.
Parmi les problèmes actuels du projet évoqués, l'Avocat général met en avant :
- l'absence de recours juridictionnel contre les décisions de l'Office Européen des Brevets ;
- la rédaction du projet d'accord est déficiente en n'assurant pas expressément le respect des droits et libertés fondamentaux protégés par l'Union Européenne ;
- l'absence de primauté effective du droit de l'Union Européenne ;
- l'absence de garantie d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union Européenne par les futures juridictions des brevets ; et enfin ;
- la langue de la procédure devant la juridiction centralisée est contraire aux droits de la défense.
On comprend bien que les déficiences pourraient être corrigées facilement par le Conseil européen, notamment à la suite du prochain diner ministériel de septembre.
Enfin rappelons que la position de l'Avocat général ne lie pas la Cour, qui devra rendre son avis dans quelques mois sur le projet.
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La mise en place d'une Cour Européenne des Brevets est encore bien longue mais semble en bonne voie...
Toutefois, la modification de la CBE avec l'accord des Etats non-membres de l'Union Européenne risque d'être plus difficile.
Sauf à imaginer un brevet européen par l'Office Européen des Brevets à deux vitesses : l'un pour l'Union Européenne, et l'autre pour le reste de l'Europe.
Enfin, espérons que l'EPLA s'inspirera finalement du modèle néerlandais ou français, et non pas anglais ou allemand.
Sinon, soyons certains que l'augmentation des honoraires d'avocats ne sera pas négligeable, mais plutôt excessivement substantielle.
Dans une telle situation, à quoi bon créer un brevet de l'Union Européenne moins cher si les PME n'auront plus les moyens financiers de le défendre ?
Voir aussi le commentaire de Laurent Teyssèdre sur le blog europeanpatentblog : ici
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