Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

Dans le cadre d'une spécialisation des juridictions, à compter du 1er novembre 2009, la compétence d'attribution en matière de brevet a été réduite en France de sept Tribunaux de grande instance compétents (Paris, Lyon, Lille, Marseille, Strasbourg, Toulouse et Bordeaux) à un unique Tribunal de grande instance compétent, à savoir Paris, par décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009.

Concernant les recours formés contre les décisions du Directeur Général de l'INPI en matière de brevet, la Cour d'appel de Paris devient également exclusivement compétente à compter du 1er novembre 2009 en application de l'article 2 du décret 2009-1204 du 9 octobre 2009.

En pratique, cela signifie que les requêtes de saisie-contrefaçon (pour la France entière), les actions en contrefaçon, nullité, revendication de propriété de brevet, mais aussi les litiges concernant les inventions de salariés devront être portés devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Sachant que 85 à 90 % des actions en matière de brevet étaient déjà devant les juridictions de l'Ile de la Cité, ces décrets auront à priori une faible incidence dans le quotidien des avocats exerçants en droit des brevets.

On regrettera néanmoins les départs matinaux (voire la veille) pour plaider en province, loin du tumulte parisien, la qualité des décisions de certains magistrats provinciaux et l'éloignement géographique du juge des brevets pour certains justiciables.

Toutefois, la spécialisation sur une juridiction unique assurera des décisions en matière de brevet rendues par des hommes et des femmes rompus aux arcanes du droit des brevets et emportera une plus grande cohérence pour le justiciable, ainsi qu'une qualité accrue dans la motivation des décisions.

Enfin, dernière question : est-ce qu'en application du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris devient compétente pour statuer sur les jugements de première instance rendus par l'un des six Tribunaux de grande instance perdant sa compétence d'attribution en matière de brevet ?

La réponse semble négative, comme l'illustre la décision jointe rendue par la Cour d'appel de Rennes, lors du précédent passage de dix à sept TGI compétents en matière de brevet.

CA Rennes, 2ème ch. com., CME, 4 octobre 2006, Simhaee, Coprima c. Publi Embal