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Décret n°2009-10 du 6 janvier 2010 relatif à la publication du Traité PLT : des difficultés à prévoir...
Le Traité PLT sur le droit des brevets du 14 septembre 2000, après avoir été ratifié par la loi n°2009-892 du 24 juillet 2009, a été enfin publié par décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010).
L'application de ce Traité est intéressante en matière de procédure de dépôt et d'examen de brevet.
De plus, certaines dispositions semblent en contradiction avec la Convention sur le brevet européen 2000 et son Règlement d'exécution.
Par exemple, la Règle 24(a) CBE 2000 sur les licences exclusives (exigeant une requête de la part du demandeur et du licencié) semble contradictoire avec la Règle 17 du Règlement d'exécution du Traité PLT (exigeant seulement une requête du titulaire ou du preneur de licence).
De belles questions de droit international public en perspective !
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