Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

Véritable perquisition de droit privé, la saisie-contrefaçon permet au titulaire d'un brevet ou son licencié exclusif d'obtenir des preuves de la contrefaçon en tout lieu présumé de contrefaçon (locaux de votre entreprise, salon d'exposition...).

La saisie-contrefaçon autorisée par un juge parisien est -- généralement -- inopinée et imposante pour le saisi. La présence d'un huissier de justice, accompagné d'un ou deux experts et de la force publique, peut être psychologiquement déstabilisante pour le saisi, s'il n'est pas préparé.

Alors, comment réagir lors d'une saisie-contrefaçon ? Voici quelques pistes de réflexion...

(1) Gardez à l'esprit que l'ordonnance sur requête signée par le Président du Tribunal de grande instance de Paris est une véritable décision de justice. Il est inutile d'y faire obstruction, même si la demande de votre concurrent vous paraît infondée.

A partir du moment où le brevet est en vigueur, le Président du Tribunal signera nécessairement l'ordonnance sur requête aux fins de saisie-contrefaçon. Le contrôle de la validité de la saisie s'effectuera a posteriori.

(2) Absence d'obstruction ne signifie pas obligation de collaboration avec l'huissier et l'expert.

Vous n'avez aucune obligation de vous auto-incriminer et de donner spontanément tous les éléments demandés. Laisser l'huissier instrumentaire avec l'expert chercher par eux-mêmes seuls dans vos locaux est souvent la meilleure solution.

Moins d'éléments à votre charge seront obtenus ou saisis, mieux vous vous porterez lors de l'action en contrefaçon.

(3) Lisez très attentivement l'ordonnance sur requête : c'est elle qui définit les pouvoirs de l'huissier.

(4) Le facteur temps est votre allié et non votre ennemi.

(5) Si des éléments hautement confidentiels sont saisis, n'hésitez pas à demander à l'huissier de les placer sous pli fermé et de ne pas les communiquer au requérant de la saisie.

(6) Contactez immédiatement votre avocat, il pourra ainsi se déplacer dans vos locaux et vous assistez pendant la saisie, ou au pire il vous apportera de précieux conseils.

La saisie-contrefaçon est souvent le socle d'une action en contrefaçon et peut être fort préjudiciable pour le présumé contrefacteur : démonstration de la contrefaçon, communication d'éléments sensibles à son concurrent...

Malgré son caractère inopiné, les risques sur les conséquences d'une saisie-contrefaçon éventuelle peuvent souvent être minorés par une formation d'une demi-journée auprès des hommes clés de l'entreprise susceptible d'être en contact avec l'huissier instrumentaire.

Démystifier la saisie-contrefaçon de brevet préalablement est souvent préférable qu'un long procès en contrefaçon fondé sur les seuls éléments fournis spontanément par un employé de la société pensant bien réagir devant l'huissier de justice...