Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

A des fins administratives et de recherches documentaires, chaque brevet est classé dans une ou plusieurs classes dite(s) internationale(s) en fonction de son domaine technique.

La classification internationale des brevets a un caractère administratif en application de l'article 4 de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 (et non 1991 !).

Toutefois, pour essayer de démontrer que l'homme du métier aurait pris en considération un brevet européen 1 075 058 comme état de la technique sans faire preuve de la moindre activité inventive, les présumés contrefacteurs appartenant au groupe ThyssenKrupp mettent en avant que la classification internationale pour le brevet base de l'action en contrefaçon et celle du brevet de l'état de la technique sont identiques.

Par conséquent, les sociétés ThyssenKrupp concluent que l'homme du métier aurait pris en considération le brevet européen EP 1 075 058.

Par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour d'appel de Colmar accueille favorablement l'argument et prononcera ainsi la nullité du brevet pour défaut d'activité inventive.

C'est sans grande surprise que la Cour de cassation par arrêt du 15 juin 2010 casse l'arrêt d'appel pour défaut de base légale. De fait, l'appréciation de l'activité inventive (article L.611-14 du Code de propriété intellectuelle) ne peut se fonder sur une simple comparaison des classifications internationales pour déterminer l'état de la technique pertinent pour l'homme du métier.

Cet arrêt apporte selon nous deux enseignements :

1. La Cour de cassation accepte de contrôler et de censurer les juges du fond sur l'appréciation de l'état de la technique pertinent pour l'homme du métier. La Haute Juridiction ne se réfugie pas - à raison - derrière le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond.

2. La classification internationale ne peut suffire seule pour convaincre qu'un brevet appartient à l'état de la technique pertinent pour l'homme du métier. Toutefois, nous soutenons que cela peut constituer un indice parmi d'autres.

Les lecteurs assidus des arrêts de la Cour de cassation noteront la reprise de la définition de l'homme du métier exposée récemment dans l'affaire des plafonds tendus.

On peut regretter cette définition quelque peu restrictive et artificielle... mais ceci ne mérite pas un billet, mais plutôt un véritable article de doctrine sur la détermination de l'homme du métier en droit français.

Com. 15 juin 2010, n°09-11931, PTC c. Thyssenkrupp