Droit des Brevets en France - CHAMPION Avocats

Une société dépose un brevet français, puis dans le délai de priorité de 12 mois dépose un brevet européen désignant la France.

L'articulation entre brevet français et brevet européen n'ayant plus de secret pour les lecteurs assidus de DBF (sinon voir les articles 1, 2 et 3 à ce sujet), chacun sait qu'à la date fatidique, le brevet français cesse de produire ses effets au profit du brevet européen.

La date fatidique est bien évidemment la fin du délai de 9 mois à compter de la délivrance du brevet européen en l'absence d'opposition, ou à défaut la date de la clôture de la procédure d'opposition.

Mais que ce passe-t-il lorsque le titulaire ne paye pas l'annuité de la partie française du brevet européen quelques mois avant la date fatidique ?

Existe-t-il toujours une substitution du brevet français par le brevet européen ?

Complexifions les données en ajoutant que la décision de constatation de déchéance de la partie française du brevet européen a été prononcée par le Directeur général de l'INPI bien après la date fatidique, mais aussi en précisant que le délai de grâce de six mois pour payer l'annuité avec surtaxe expirait après la date fatidique.

Telle fut la question complexe posée à la Cour d'appel de Paris.

Par arrêt du 2 juillet 2010, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement du Tribunal et répond positivement à la question. Elle constate la cessation du brevet français et déclare le demandeur irrecevable dans son action en contrefaçon fondée sur le brevet français.

Après le raisonnement juridique sur la question de la substitution, les lecteurs noteront avec intérêt l'annulation de la saisie-contrefaçon pour absence de titre.

CA Paris, Pole 5, ch. 2, 2 juillet 2010, Trèves c. Silac, Simoldes, Renault

L'arrêt est non définitif à ce jour car susceptible d'un pourvoi en cassation. L'auteur de ce blog a travaillé sur cette affaire pour le compte de la société Silac. Ceci explique l'absence de commentaire détaillé de l'arrêt.