janvier 2012 (2)
1) Ma voisine me casse la tête avec ses talons aiguille. Que dit la loi ? Il existe des textes règlementaires réprimant les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage : - La nuit : Code pénal article R 623-2 : « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe » ( soit 450 euros maxi + confiscation ...
1) A-t-on le droit de bronzer nu sur n'importe quelle plage ? Non, le nudisme ne peut se pratiquer que sur des plages naturistes, ou à tout le moins dans des lieux isolés des regards où il serait toléré (exemple : petites criques difficiles d'accès). A défaut, la plage étant un lieu public, cela peut constituer le délit d'« exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public » qui est réprimé par l'article 222-32 du Code pénal, en l'absence de ...