Me Florise GARAC

1) A-t-on le droit de bronzer nu sur n'importe quelle plage ? Non, le nudisme ne peut se pratiquer que sur des plages naturistes, ou à tout le moins dans des lieux isolés des regards où il serait toléré (exemple : petites criques difficiles d'accès). A défaut, la plage étant un lieu public, cela peut constituer le délit d'« exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public » qui est réprimé par l'article 222-32 du Code pénal, en l'absence de ...

Nul ne peut oublier le vigoureux plaidoyer de Monsieur Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, contre la peine capitale. C'était le 17 septembre 1981 devant l'Assemblée Nationale. La loi abolissant la peine de mort était votée par l'Assemblée le 18 septembre 1981, et promulguée le 9 octobre. En 1829, soit plus de 150 ans avant cette date, était publié le puissant réquisitoire de Victor Hugo contre la peine de mort, à travers son oeuvre Le dernier jour d'un condamné , dont voici ...

Les agissements déloyaux commis entre exploitants de sites Internet concurrents de vente en lignes peuvent être lourdement sanctionnés. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Paris (5ème Chambre section A, du 18 février 2009), un inconnu avait, à plusieurs reprises et de nuit, vidé la boutique en ligne d'une jeune société implantée depuis peu sur le marché pour les produits concernés, en passant fictivement commande sur son site Internet de tous les produits présents ...