La loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal a été définitivement adoptée le 22 septembre 2009 par l'Assemblée Nationale, après plus d'un an de polémiques, et après que la loi Hadopi 1 n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite aussi loi Création et Internet) ait été en partie censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.
La fin d'un marathon législatif ?
Par sûr : le Conseil Constitutionnel a de nouveau été saisi le 28 septembre 2009 par soixante députés qui estiment notamment que les procédures mises en place n'offrent pas aux justiciables les garanties procédurales suffisantes au regard des sanctions encourues et portent une atteinte intolérable à des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression assurée par l'accès à Internet.
Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Il resterait ensuite à régler la question des décrets d'application.
Pour l'heure, les principaux points adoptés, sous réserve d'une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, sont les suivants :
- création d'une "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet" (Hadopi) qui devrait être mise en place en novembre 2009, dotée d'agents assermentés pouvant constater les faits susceptibles de constituer des infractions aux droits d'auteur et aux droits voisins, et pouvant en outre recueillir les observations des personnes concernées (lesquelles ont, à ce stade, le droit de se faire assister d'un conseil de leur choix)
- la Hadopi ( plus précisément la commission de protection des droits) envoie un email d'avertissement à l'abonné qui télécharge illégalement
- s'il récidive dans les six mois, envoi d'un nouvel email avec éventuellement lettre recommandée
- après l'envoi de deux emails d'avertissement, et en cas de nouvelle récidive, la Hadopi ou les ayants droit des oeuvres pourront saisir le tribunal correctionnel. Le Président du tribunal pourra statuer à juge unique, sans débat préalable (procédure simplifiée de l'ordonnance pénale). Toutefois, s'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement doit être prononcée, il pourra renvoyer le dossier au Ministère Public.
- les peines encourues sont les suivantes : A titre principal, sanctionnant le délit de contrefaçon, un maximum de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende selon la nature et la gravité de l'atteinte portée au droit des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, ou autres ayants droit (articles L 335-2, L 335-3 et L 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle); Le juge aura en outre le pouvoir de prononcer, à titre complémentaire, une suspension de l'accès Internet pour une durée d'un an maximum, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur ( article L 335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle)
- cette peine complémentaire sera notifiée au fournisseur d'accès à Internet qui devra procéder à la suspension de l'abonnement dans un délai de 15 jours de la notification, sous peine d'une amende maximale de 5.000 euros
- la loi crée aussi une contravention sanctionnant la "négligence caractérisée" du titulaire d'un abonnement auquel la commission de protection des droits a préalablement adressé une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à Internet. Peine encourue : suspension de l'accès Internet d'une durée maximale d'un mois et une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros en cas de non respect de l'interdiction de souscrire un autre abonnement ( article L 335-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
- pour prononcer la peine de suspension de l'accès à Internet et en déterminer la durée, la juridiction prendrait en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
La loi veut ainsi "encourager le développement de l'offre légale" ( à noter, par ailleurs, que le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à 4 mois contre 6 actuellement).
Mais sur cette question précisément, les débats sont loin d'être clos, et quelque soit l'effet dissuasif que pourrait avoir cette loi, tout reste encore à trouver en ce qui concerne le mode de rémunération des artistes et de financement de la création ainsi que l'installation durable de l'offre légale sur les réseaux de communication électroniques.
A suivre, donc...
Derniers commentaires