saisie des rémunérations (1)
A l'occasion de la publication du Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, les Editions législatives publient un article sur le principe des saisies sur salaire (écrit par Florence Mehrez).
Chaque année un décret fixe le barème des saisies sur salaire. Il permet de déterminer le pourcentage du salaire qui peut être directement prélevé auprès de l'employeur pour liquider certaines dettes contractées par le salarié. Le décret du 9 décembre fixe le barème applicable à partir du 1er janvier 2009.
Les créanciers d'un salarié peuvent s'adresser directement à son employeur pour obtenir le paiement de la dette. C'est la procédure de saisie sur salaire, une forme parmi d'autres de saisies-attribution.
Barème applicable à partir du 1er janvier 2009 :
Tranches de rémunération annuelle et pourcentage pouvant être saisi :
- Tranche inférieure ou égale à 3 460 € : 1/20e
- Tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 €: 1/10e
- Tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 €: 1/5e
- Tranche supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 €: 1/4
- Tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 €: 1/3
- Tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 €: 2/3
- Tranche supérieure à 20 220 €: la totalité
Barème applicable jusqu'au 31 décembre 2008 :
- Tranche inférieure ou égale à 3 350 €: 1/20e
- Tranche supérieure à 3 350 € et inférieure ou égale à 6 580 €: 1/10e
- Tranche supérieure à 6 580 € et inférieure ou égale à 9 850 €: 1/5e
- Tranche supérieure à 9 850 € et inférieure ou égale à 13 080 €: 1/4
- Tranche supérieure à 13 080 € et inférieure ou égale à 16 320 €: 1/3
- Tranche supérieure à 16 320 € et inférieure ou égale à 19 610 €: 2/3
- Tranche supérieure à 19 610 €: la totalité
Seuils modulables selon le nombre de personnes à charge :
Les seuils ainsi fixés sont réévalués en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié. Jusqu'au 31 décembre 2008, chacun des seuils est augmenté de 1 270 € par personne à charge. Il passera à 1 310 € à partir du 1er janvier 2009.
Sont considérées comme personne à charge :
- le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI ;
- l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
A noter que la référence au revenu minimum d'insertion (RMI) devrait être remplacé par une référence au revenu de solidarité active (RSA) qui remplacera le RMI à partir du 1er juin 2009.
Sommes saisissables et insaisissables :
Toutes les sommes ne sont pas saisissables. Si la saisie peut porter sur le salaire, les indemnités pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les primes d'ancienneté, l'indemnité de départ à la retraite..., en revanche elle ne peut s'appliquer sur le remboursments de frais exposés par le salarié, les cotisations obligatoires, les allocations ou indemnités pour charge de famille versées par l'employeur, le RMI.
D'autres sommes ne peuvent faire l'objet d'une saisie sur rémunérations mais sont susceptibles de faire l'objet d'une saisie-attribution : indemnité de licenciement, indemnités de mise à la retraite, prime d'intéressement, réserve spéciale de participation.
L'entreprise intervient dans la procédure de saisie lorsque l'acte de saisie lui est notifié. Il dispose alors d'un délai de 15 jours pour fournir au secrétariat-greffe les renseignements concernant la situation de droit qui qui existent entre lui et le salarié, ainsi que les autres cessions, saisies, avis à tiers détenteur, ou paiement direct de créance d'aliments en cours. L'employeur qui ne le fait pas s'expose à une amende civile.
L'acte de saisie permet de prélever mensuellement sur la rémunération du salariés les sommes nécessaires pour payer le créancier, dans les limites d'un barème légal destiné à laisser un minimum légal au salarié. Le barème fixe 7 tranches de rémunérations annuelles et le pourcentage saisissable et cessible pour chacune d'entre elles. Le calcul de la fraction saisissable s'effectue sur le salaire net.
A noter que l'employeur qui n'effectue pas les versements mensuels des sommes retenues peut être déclaré personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées.
En savoir plus : Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008