Le blog du droit du travail : avocats spécialisés en droit social à Bordeaux (licenciement, harcèlement, ruptures négociées...)

Un article publié par Marinne Babonneau sur le site actuel-avocat.fr nous informe du fait que le Syndicat des avocats de France (SAF) a obtenu la condamnation de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect du délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux.

"Le tribunal de grande instance ne met en cause ni les conseillers prudhomaux, ni les salariés, ni les greffiers, ni les avocats mais l'Etat", s'est félicité Steve Doudet, l'un des avocats du SAF à l'origine de l'action. Il y a un an, plusieurs avocats du syndicat ont décidé de faire passer l'Etat à la caisse en assignant l'agent judiciaire du Trésor car, pour eux et leurs clients, attendre plus de 10 mois un jugement prud'homal - notamment pour des créances alimentaires - constituait un déni de justice. Leur objectif était clair : faire pression et obtenir de la Chancellerie des moyens humains, financiers et matériels supplémentaires. Les seize jugements obtenus le 18 janvier constituent une "première victoire", selon l'avocat. Des décisions que la Chancellerie n'a pas souhaité commenter.

Délais "inexplicables"

"Le déni de justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable", comme l'exige l'artice 6 de la CEDH, a estimé le tribunal. Un délai qui s'apprécie en fonction des circonstances de la procédure, la nature de l'affaire et son degré de complexité.

Dans un des cas jugés, le CPH avait été saisi en juin 2004, pour un renvoi 19 mois plus tard devant la juridiction de départage, qui a statué 29 mois après, la cour d'appel ayant appelé les parties 11 mois plus tard et a rendu son arrêt après 7 mois. Soit plus de 5 ans. "Inexplicable" selon les juges.

Selon cet article, le 15 février 2012, le tribunal de grande instance se penchera sur une vingtaine de nouveaux dossiers...

Le Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique est applicable dès le 1 er octobre 2011.

Les justiciables sont concernés, aussi bien que les auxiliaires de justice, pour les procédures engagées devant les juridictions judiciaires et administratives.

Cette nouvelle 'taxe" de 35 € constitue un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel (à la suite de la suppression de la profession d'avoué par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel), ainsi qu'une contribution du justiciable pour le financement de l'aide juridique.

Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.

La contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Le décret modifie le code de procédure civile et le code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en oeuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Le décret apporte en outre plusieurs précisions sur ce champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le code de procédure civile est modifié et l'article 62 est remplacé par une section ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives

à la contribution pour l'aide juridique

« Art. 62.-A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

« La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

« En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ;

« 2° Pour les procédures engagées par le ministère public.

« Art. 62-1.-En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande :

« 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;

« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;

« 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;

« 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;

« 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;

« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;

« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.

« Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine.

« Art. 62-2.-Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :

« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;

« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

« Art. 62-3.-La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.

« Art. 62-4.-La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.

« Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

« Art. 62-5.-L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

« A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié.

« En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. »

L'article 680 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement. »

A la suite des derniers arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, je vous invite à lire l'article rédigé par Marie-José GAVA sur le site NOVETHIC, intitulé "Le harcèlement moral étendu aux organisation ?", pour lequel notre cabinet avait été consulté.

Récemment et à plusieurs reprises, la Cour de Cassation a démontré à nouveau sa volonté de sanctionner les faits de harcèlement sur le lieu de travail en considérant que dorénavant le salarié n'avait plus à rapporter la preuve de l'élément intentionnel du harcèlement, c'est à dire la volonté de nuire de la part de son employeur ou de l'auteur des faits plus généralement.

Ainsi, l'exclusion de l'élément intentionnel permet d'appréhender certaines méthodes de "gestion du personnel" mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, lorsqu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé ou l'ensemble d'un service, par des agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Le manager qui use, voire abuse, de son pouvoir de direction pourra ainsi être civilement sanctionné pour harcèlement moral, même s'il n'a pas la volonté de nuire au salarié harcelé.

La Cour de cassation relance donc les débats en condamnant ce type particulier de harcèlement, qualifié par certains de "harcèlement stratégique" ou "harcèlement managérial":

Cass. Soc. 13 mai 2009, n° 08-40610 ;

Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-43947

Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.497 FS-PBR

Pour rappel, Novethic, filiale de la Caisse des Dépôts, est un centre de recherche sur la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) et l'Investissement Socialement Responsable (ISR) et un media expert sur le développement durable.

Selon un communiqué du Ministère du Travail, lors des élections prud'homales qui ont eu lieu le 3 décembre dernier, 210 conseils de prud'hommes étaient à renouveler et 14 512 conseillers à élire.

L'augmentation du nombre de salariés inscrits sur les listes s'est mécaniquement traduite par une augmentation de l'abstention. Le taux de participation qui était de 32,4% 2002 passe à 25,65 % en 2008 soit une baisse de plus de 6,7 points.

Ce ralentissement confirme une tendance déjà rencontrée lors des élections précédentes.

Malgré l'importance de cette élection et l'enjeu qu'elle représente pour le monde du travail et le dialogue social le nombre de votants est lui aussi inférieur à celui de 2002, il passe de 5,61 millions à 4,92 millions soit un recul de 690 000 (-12,3%)

Le scrutin prud'homal a lieu aujourd'hui 3 décembre 2008 !

Petit rappel pratique :

Chaque électeur est inscrit au sein d'un collège (collège employeur ou collège salarié) et dans une section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement) correspondant à son activité principale (en général déterminée par le code APE de son employeur).

Les électeurs sont inscrits dans une commune d'inscription qui correspond :

- A la commune d'implantation de leur établissement employeur pour les électeurs d'entreprise.

- A la commune d'implantation du siège social de leur entreprise pour un certain nombre de salariés travaillant en dehors de tout établissement ou domiciliés à l'étranger (à l'exception des VRP).

- A la commune de leur domicile pour les demandeurs d'emploi, les employeurs et salariés à domicile et les VRP.

Les électeurs ont été répartis dans les différents bureaux de vote de telle sorte que l'électeur qui vote sur son temps de travail puisse voter au plus près de son lieu d'activité.

L'adresse et les horaires d'ouverture des bureaux de vote sont définis par arrêté préfectoral daté du 27 juin 2008. Ces informations figurent sur les cartes d'électeur.

Pour le scrutin 2008, 2 modalités de vote sont possibles :

Scrutin physique

Le scrutin physique, ou vote à l'urne, est défini dans le code du travail dans les articles D.1441-103 et suivants.

Il a lieu mercredi 3 décembre 2008 dans le bureau de vote mentionné sur la carte d'électeur. Les bureaux de vote sont spécifiques à chacun des 2 collèges, mais peuvent accueillir plusieurs sections.

Comme pour les élections politiques chaque bureau de vote est présidé par un président de bureau, assisté d'au moins 2 assesseurs et d'un secrétaire.

Les votes physiques sont dépouillés à l'issue des opérations de vote. L'utilisation des machines à voter n'est pas autorisée pour le scrutin prud'homal.

Cette modalité de vote prime sur le vote par correspondance.

Vote par correspondance (VPC)

Contrairement aux élections politiques, le scrutin prud'homal autorise le vote par correspondance. Celui-ci n'est soumis à aucune condition. Chaque électeur recevra, dans le pli de propagande envoyé à partir du 7 novembre, le matériel de VPC à savoir : bulletins de vote des listes en présence, enveloppe de scrutin, notice de VPC et enveloppe de retour de VPC.

Chaque électeur devra insérer, dans l'enveloppe de retour de VPC, sa carte d'électeur signée ainsi que l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote de son choix. Il devra par ailleurs reporter sur l'enveloppe retour l'adresse de vote par correspondance (qui figure en bas à gauche sur la carte d'électeur) ainsi que le numéro de son bureau de vote.

Les enveloppes retour de VPC sont des enveloppes prépayées dont l'affranchissement est pris en en charge par le ministère en charge du travail.

Attention : pour être recevable le pli de vote par correspondance doit être obligatoirement posté, et donc comporter le cachet de la Poste. Un pli inséré directement dans la boite aux lettres de la mairie n'est pas recevable.

Ces plis de retour sont stockés par les mairies puis remiss dans les bureaux de vote le 3 décembre 2008 pour dépouillement.

Le dépouillement des VPC a lieu à l'expiration du dépouillement du vote physique, le vote à l'urne primant sur le VPC. Un électeur ayant voté physiquement et par correspondance ne verra donc pas son enveloppe de VPC dépouillée.

Les enveloppes de VPC doivent impérativement arriver dans les mairies au plus tard le 3 décembre sous peine de nullité. Il est donc recommandé aux électeurs choisissant cette modalité de vote de retourner leur pli avant le 29 novembre 2008.

Vote par Internet

En 2008 une expérimentation est menée concernant le vote électronique par Internet. Cette expérimentation a lieu sur un périmètre géographique restreint (uniquement les électeurs inscrits sur la ville de Paris) mais tous les électeurs valablement inscrits de ce périmètre, quels que soient leur collège ou leur section, peuvent voter et ce vote sera pris en compte dans le dépouillement final.

Pour voter, chaque électeur a reçu une carte d'électeur comportant un code identifiant et un mot de passe individuels sous une partie à gratter.

Pour les électeurs pour lesquels les informations à notre disposition ne sont pas suffisantes pour permettre le vote électronique, c'est une carte ne permettant que le vote à l'urne ou le vote par correspondance qui est envoyée.

Le vote électronique n'est pas exclusif des votes physiques et par correspondance. Il ne s'agit qu'une modalité complémentaire. Le vote par Internet a lieu du 19 novembre au 26 novembre 2008, soit une semaine avant le scrutin physique pour permettre ensuite une remise à jour des listes d'émargement.

Les scrutins étant totalement distincts de l'identifiant du votant dès l'émission du vote (gestion des 2 informations sur 2 serveurs distincts), il n'est plus possible d'annuler un vote validé. Les électeurs ayant voté électroniquement ne pourront plus voter physiquement ou par correspondance.

En savoir plus : Prud'hommes.gouv.fr

Un artile d'Anne Portmann paru dans la newsletter d'actuel-avocat, journal d'information professionnelle en ligne des Éditions Législatives destiné à l'avocat, nous rappelle que la réforme de la carte judiciaire n'épargne pas les conseils prud'homaux.

Le décret du 29 mai 2008 qui supprime 62 conseils entre en vigueur le 3 décembre prochain, jour des élections des conseillers. Vous y trouverez un tableau récapitulatif par ressort, des conseils voués à la suppression et qui indique, pour chacun d'entre eux, quel sera le conseil compétent à compter du 3 décembre...

Le décret n° 2008-514, qui réorganise la répartition des juridictions prud'homales sur le territoire français, devient effectif à partir de mercredi 3 décembre. Jusqu'au 2 décembre, les nouveaux dossiers peuvent encore être déposés auprès des conseils de prud'hommes voués à disparaître. Ils seront automatiquement transférés auprès de la nouvelle juridiction compétente à partir du 3 décembre 2008, date à laquelle il faudra s'adresser, pour toute demande, à cette dernière.

Le décret transfère, pour l'essentiel, la compétence des conseils supprimés à un conseil déjà existant, dans la logique du regroupement des juridictions, à une exception près. Un nouveau conseil des prud'hommes est créé à Avesnes sur Helpes. Il connaîtra des dossiers qui étaient, auparavant de la compétence des conseils de Fourmies et de Maubeuge.

En savoir plus : Décret n° 2008-514, 29 mai 2008: JO, 1er juin