participation (2)
La loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » vient d'être publiée au JO du 4 décembre 2008, ayant pour ambition principale de favoriser le développement de l'intéressement et de la participation et de permettre ainsi aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Elle comporte également des dispositions relatives au SMIC et des incitations à la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Sur l'intéressement et participation:
La loi vise à favoriser le développement de l'intéressement en faisant bénéficier les entreprises d'un crédit d'impôt spécifique.
Dans le même sens, il est prévu qu'un régime d'intéressement puisse être établi au niveau de la branche et de mettre fin à la règle traditionnelle d'indisponibilité des droits issus de la participation, en autorisant le salarié à en demander le versement immédiat (sachant que les sommes ainsi versées ne bénéficieront pas de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable en cas de blocage des sommes issues de la participation).
Cette dernière possibilité sera offerte au salarié à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation, au titre des sommes correspondant à ce versement ; la demande du salarié devra être effectuée dans un délai fixé par décret à paraître. Cette disposition s'applique aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008.
La loi précise, entre autres, les règles applicables aux salariés des groupements d'employeurs en matière d'intéressement, de participation et d'épargne salariale.
S'agissant des PERCO, la loi autorise l'employeur à mettre en place un tel plan de sa propre initiative lorsque la négociation n'a pas abouti et rend possible l'adhésion d'un salarié à un tel plan, par défaut, si le plan en prévoit la possibilité. Elle permet également aux entreprises, si le règlement du plan le prévoit, d'effectuer un versement initial dans ce plan dans la limite d'un plafond fixé par décret (à paraître), même en l'absence de contribution du salarié.
La loi crée enfin un « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié », dont elle définit les missions. Ce conseil se substitue au « Conseil supérieur de la participation ».
Sur la prime exceptionnelle de 1 500 euros:
Les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi du 3 décembre 2008) et au plus tard le 30 juin 2009, à condition que l'accord ou l'avenant soit applicable dès l'année 2009, peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dont le montant est plafonné à 1 500 euros par salarié.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales, mais est assujettie à la CSG et à la CRDS ; les sommes versées à ce titre peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si le salarié les place sur un plan d'épargne salariale.
Le versement de cette prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Sur la revalorisation du SMIC:
La loi du 3 décembre 2008 prévoit que, désormais, un groupe d'experts se prononcera chaque année sur l'évolution du SMIC ; le rapport qu'il établira à cette occasion sera adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public. C'est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donnera un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. Un décret (à paraître) déterminera, notamment, les conditions dans lesquelles seront désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance.
La loi modifie également le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC. Celle-ci interviendra le 1er janvier (et non plus le 1er juillet), ce changement devant offrir une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2010 ; la date d'effet de la fixation du SMIC pour l'année 2009 est donc maintenue au 1er juillet.
Sur la négociation annuelle sur les salaires (NAO) :
La loi conditionne les principaux allégements de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les entreprises (notamment : réduction générale de cotisations, exonérations applicables dans les ZRR, ZFU, ZRU et BER), au respect, pour celles qui y sont tenues, de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Ainsi, si l'employeur n'a pas rempli, au cours d'une année civile, son obligation de négocier sur les salaires, le montant de ces allégements et exonérations sera diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année ; ce montant sera diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2009.
La loi tend également à inciter les branches à porter leur salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au Smic en réduisant, dans le cas contraire, l'allègement général de cotisations (dit « allègement Fillon ») dont bénéfice les entreprises des branches concernées.
Cette disposition entrera en vigueur à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2011 (ou au-delà de cette date dans les conditions fixées par la loi).
En savoir plus : voir le site du ministère du travail, et Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 .
Loi sur le pouvoir d'achat
Voici les principales mesures de la Loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 8 février 2008 susceptibles de présenter un intérêt pour l'entreprise et ses salariés.
Déblocage exceptionnel de la participation
La loi autorise, à titre dérogatoire, le déblocage anticipé des droits à la participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007. Le déblocage peut, en principe, avoir lieu sur simple demande du salarié avant le 30 juin 2008.
Les sommes ainsi débloquées sont plafonnées à 10.000 € nets de prélèvements sociaux et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu.
Toutefois, dans certaines hypothèses, ce déblocage est subordonné à la conclusion d'un accord et ce, conformément aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail (notamment lorsque l'accord prévoit l'affectation de sommes investies dans l'entreprise...).
En tout état de cause, nous attirons votre attention sur le fait que toutes les sociétés concernées ont l'obligation d'informer par tout moyen, avant le 9 avril 2008, les salariés de la possibilité de débloquer, de façon exceptionnelle, leurs droits à participation.
Rachat des temps de repos
La loi ouvre la possibilité pour le salarié de renoncer, à sa demande et avec l'accord de l'employeur :
? à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises jusqu'au 31 décembre 2009 dans le cadre de la réduction du temps de travail ; le rachat de ces jours ouvre droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise et ne s'impute pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
? à une partie des journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 dans le cadre d'une convention de forfait en jours en l'absence d'accord collectif permettant la renonciation par les salariés de leurs jours de repos ; le rachat de ces jours donne lieu à majoration de rémunération, négociée entre le chef d'entreprise et le salarié sans pouvoir être inférieure à 10 % de la valeur d'une journée ou d'une demi-journée.
? aux droits (à l'exception de ceux qui ont été versés au titre des congés payés annuels légaux) affectés jusqu'au 31 décembre 2009 sur son compte épargne-temps, et ce, même si l'accord de mise en place du CET ne prévoit pas cette faculté.
Sous réserve que la demande du salarié intervienne au plus tard le 31 juillet 2008 et le versement au plus tard le 30 septembre 2008, les sommes versées en contrepartie du rachat des JRTT et des jours de repos acquis ou des droits affectés au CET au 31 décembre 2007 sont exonérées de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale à l'exception de la CSG et CRDS. Elles restent néanmoins sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, pour les JRTT et les jours de repos acquis, au-delà de 1607 heures et 218 jours, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, leur rachat ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi Tepa du 21 août 2007 (réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, déduction forfaitaire de cotisations patronales et exonération d'impôt sur le revenu). En revanche, la monétarisation des droits affectés sur un CET après le 31 décembre 2007 n'ouvre droit à aucune exonération spécifique
Conversion du repos compensateur
Le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider de convertir en argent tout ou partie de ses repos compensateurs de remplacement acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Cette monétarisation donne lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure au taux de majoration des heures supplémentaires fixé par la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise, ou à défaut par la loi (25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà) et ouvrent doit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA.
Versement d'une prime exceptionnelle pour les petites entreprises
La loi prévoit également la possibilité pour les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation, de verser à leurs salariés, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales hors CSG et CRDS mais assujettie à l'impôt sur le revenu.
Le montant de la prime est plafonné à 1 000 € par salarié et peut être uniforme ou modulé selon les salariés en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations ou à un élément de salaire et doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Attention : Le versement de cette prime doit être prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les mêmes modalités de conclusion que les accords de participation et doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008.