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Selon l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000, l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
L'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE, définit l'employeur comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.
Dans ce cas d'espèce, il existait entre les sociétés composant le groupe Jungheinrich une unité de direction sous la conduite de la société Jungheinrich AG, et es décisions prises par cette dernière avaient privé la société MIC (filiale française) de toute autonomie industrielle, commerciale et administrative, au seul profit de la société mère du groupe, celle-ci ayant repris tous les brevets, marques et modèles de la société MIC et bénéficié de licences d'exploitation, laCour précisant que les choix stratégiques et de gestion de la société d'Argentan étaient décidés par la société Jungheinrich AG, laquelle assurait également la gestion des ressources humaines de la filiale et avait imposé la cessation d'activité, en organisant le licenciement des salariés et en attribuant elle-même une prime aux salariés de la société MIC...
Dans son arrêt du 30 novembre 2011 'n°10-22964), la Cour de cassation a donc considéré que le dirigeant de la société MIC ne disposait plus d'aucun pouvoir effectif et était entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci ; elle en a ainsi déduit qu'il existait entre la société MIC et la société Jungheinrich une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de la société MIC et dans la direction de son personnel pour autoriser les salariés licenciés par la société française à attraire devant le conseil de prud'hommes la société étrangère qui la contrôle et qui a effectivement décidé de leur licenciement.
Cette affaire fait suite à un arrêt dit "Aspocomp" du 19 juin 2007, qui avait considéré que les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre de restructurations pouvaient attraire ces sociétés étrangères, souvent plus solvables que leurs homologues françaises et véritables responsables de la décision des licencier, devant les conseils de prud'hommes dans le ressort desquels ils accomplissaient habituellement leur travail.
Crise économique et O.I.T.
Selon un comuniqué de presse du 21 novembre 2008, L'OIT se dit gravement préoccupée par la crise économique et élabore des stratégies de réponse fondées sur le travail décent
Au milieu des inquiétudes grandissantes quant à l'impact des turbulences économiques sur les travailleurs, les employeurs et les gouvernements, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) a commencé à élaborer des stratégies de réponse en matière sociale et d'emploi, à travers le dialogue social, stratégies destinées à relever les défis de la crise économique mondiale qui s'aggrave.
Ce processus a commencé alors que le système tripartite de l'OIT ainsi que son Agenda pour le travail décent recevaient le soutien du Président du gouvernement espagnol José Luis Rodríguez Zapatero, du Président de la République française Nicolas Sarkozy, du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon et du Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques Angel Gurría.
«La principale conclusion est que l'Agenda pour le travail décent est un cadre stratégique approprié face à la crise», a dit le Directeur général du BIT. «Il s'agit d'un puissant message que le dialogue tripartite avec les organisations d'employeurs et de travailleurs a un rôle central à jouer dans le traitement de la crise économique et l'élaboration de réponses stratégiques.»
L'OIT a relevé à travers de nouveaux rapports que la crise économique mondiale s'aggravait avec de fortes indications selon lesquelles la croissance économique allait substantiellement décliner d'ici la fin de l'année et encore plus en 2009. Les chiffres du BIT indiquent que le nombre de chômeurs pourrait augmenter de 20 millions, et que le nombre de travailleurs pauvres vivant avec moins de $2 par jour était également susceptible de largement augmenter.
La déclaration identifie un certain nombre de mesures nécessaire pour «remédier aux retombées de la crise sur l'économie réelle afin de protéger les personnes, soutenir la productivité des entreprises et préserver l'emploi», dont:
- Garantir les crédits nécessaires pour la consommation, le commerce et l'investissement;
- Protéger les personnes les plus exposées, notamment en élargissant la protection sociale et les prestations chômage, en promouvant des possibilités de formation, de reconversion et de placement;
- Soutenir des entreprises productives, rentables et durables, conjointement avec une économie sociale solide et un secteur public viable, pour augmenter au maximum l'emploi et le travail décent;
- Maintenir l'aide au développement au moins à son niveau actuel et accorder des lignes de crédit et une aide supplémentaire pour aider les pays à faible revenu à amortir la crise.
Le Conseil d'administration a également reçu des expressions de soutien sans précédent au cours de la semaine, à commencer par un appel urgent de M. Gurría, lundi, à une collaboration accrue entre l'OCDE et l'OIT sur les politiques sociales et de marché du travail. «Une réussite ou un échec dans ce domaine n'affectera pas seulement les moyens d'existence de millions de personnes dans le monde, mais déterminera aussi ce à quoi les citoyens du monde veulent que ressemble l'architecture financière et économique mondiale après cette crise» a-t-il déclaré.
Dans un message adressé au Conseil d'administration jeudi, le Président de la République française, M. Sarkozy, a encouragé l'Organisation internationale du Travail à faire entendre sa voix dans les négociations sur les réponses à apporter à la crise, disant que: «Le travail décent doit être au cœur de la réflexion qu'il nous faut mener et des décisions qu'il nous faudra prendre dans les mois à venir.»
Pour mémoire, le Conseil d'administration est l'organe exécutif du Bureau international du Travail (le BIT est le secrétariat de l'Organisation). Il se réunit trois fois pas an, en mars, juin et novembre.
Il se compose de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs) et de 66 membres adjoints (28 gouvernements, 19 employeurs et 19 travailleurs). Dix des sièges gouvernementaux sont détenus en permanence par les principaux pays industrialisés (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni et Fédération de Russie). Les autres membres gouvernementaux, employeurs et travailleurs, sont élus par la Conférence tous les trois ans.
Selon le dernier rapport du Bureau International du Travail, les disparités de revenus au niveau mondial sont considérables et se creusent
En dépit d'une forte croissance de l'économie mondiale qui a créé des millions d'emplois depuis le début des années 1990, les inégalités de revenus ont continué de se creuser de façon significative dans la plupart des régions du monde et devraient encore s'accroître du fait de la crise financière actuelle, selon un nouveau rapport publié par l'institut de recherche de l'Organisation internationale du Travail (OIT).
Cette étude note qu'une majeure partie du coût de la crise économique et financière sera supportée par des centaines de millions de gens qui n'ont pas eu accès aux bénéfices de la récente croissance.
«Ce rapport montre de façon concluante que l'écart entre les revenus des ménages les plus riches et ceux des plus pauvres s'est creusé depuis le début des années 1990» dit Raymond Torres, Directeur de l'Institut en charge du rapport. «Cela reflète l'impact de la mondialisation financière et la plus faible capacité des politiques domestiques à améliorer les revenus des classes moyennes et des bas salaires. La crise financière mondiale actuelle ne peut qu'aggraver la situation, à moins que des réformes structurelles de long terme ne soient adoptées.»
L'étude relève que, «si un certain degré d'inégalités de revenu peut être utile pour récompenser l'effort, le talent et l'innovation, de grandes disparités peuvent être contreproductives et dommageables pour la plupart des économies», ajoutant que «Quand elle devient excessive, l'augmentation des inégalités de revenu représente un danger pour le corps social, et porte préjudice à l'efficacité économique.»
Ce rapport représente l'étude la plus complète sur les inégalités de revenu réalisée par l'Institut à ce jour. Les salaires et la croissance dans plus de 70 pays développés ainsi qu'en développement y sont examinés. Le rapport plaide en faveur d'une action à plus long terme afin de remettre l'économie sur une voie plus équilibrée, notamment en promouvant l'Agenda pour le travail décent de l'OIT comme lien entre les politiques économique, sociale et du travail afin de dynamiser l'emploi, améliorer les revenus et la répartition des richesses.
Parmi les conclusions du rapport:
- La croissance de l'emploi s'est accompagnée d'une redistribution des richesses au détriment du travail. Dans 51 des 73 pays pour lesquelles des données sont disponibles, la part des salaires dans le revenu total a reculé au cours des vingt dernières années. Le plus fort déclin de la part des salaires dans le PIB s'est produit en Amérique latine et dans les Caraïbes (-13 points de pourcentage), suivi par l'Asie et le Pacifique (-10 points de pourcentage) et les économies développées (-9 points de pourcentage).
- Dans les pays où existent des innovations financières non réglementées, les travailleurs et leur famille se sont endettés davantage afin de financer leur logement et leur consommation. C'est ce qui, en période de forte modération salariale, a permis de soutenir la demande intérieure. Cependant, la crise a mis au jour les limites de ce modèle de croissance.
- Entre 1990 et 2005, près des deux tiers des pays ont fait l'expérience d'une hausse des disparités de revenu. Le revenu total des ménages à hauts revenus s'est accru plus rapidement que celui des ménages à moyen et bas revenus.
- Au cours de la même période également, l'écart de revenu entre les 10 pour cent des salariés les mieux rémunérés et les 10 pour cent les moins bien payés a augmenté dans 70 pour cent des pays pour lesquels on dispose de données.
- Les disparités de revenu s'accentuent aussi – à un rythme accéléré – entre cadres dirigeants et employés moyens. Ainsi, en 2007, les dirigeants des 15 plus grandes entreprises américaines gagnaient en moyenne 520 fois le salaire moyen d'un employé, contre 360 fois en 2003. Des tendances semblables, bien qu'à partir de niveaux de rémunération des dirigeants inférieurs, ont été enregistrées en Australie, Allemagne, Hong-kong (Chine), Pays-Bas et Afrique du Sud.
Notant les prévisions de poursuite de la hausse des inégalités de revenu dans le contexte économique actuel, le rapport indique que des inégalités de revenu excessives pourraient être associées à des taux de criminalité accrus, une espérance de vie réduite et, dans le cas des pays pauvres, à la malnutrition et à une plus forte probabilité de voir les enfants privés d'école pour aller travailler.
«Dès maintenant, il existe une perception très répandue dans de nombreux pays que la mondialisation ne fonctionne pas dans l'intérêt de la majorité de la population», affirme le rapport. «Le défi politique est dès lors d'assurer des moyens appropriés pour encourager le travail, l'apprentissage et l'investissement, tout en évitant que les inégalités de revenu ne deviennent socialement dangereuses et économiquement inefficaces.»
En savoir plus : Rapport sur le travail dans le monde 2008: Les inégalités de revenu à l'épreuve de la mondialisation financière (World of Work Report 2008: Income inequalities in the age of financial globalization)en anglais seulement. ISBN 978-92-9014-868-5. Institut international d'études sociales. Bureau international du Travail, Genève, 2008.