intéressement (2)
La loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » vient d'être publiée au JO du 4 décembre 2008, ayant pour ambition principale de favoriser le développement de l'intéressement et de la participation et de permettre ainsi aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Elle comporte également des dispositions relatives au SMIC et des incitations à la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Sur l'intéressement et participation:
La loi vise à favoriser le développement de l'intéressement en faisant bénéficier les entreprises d'un crédit d'impôt spécifique.
Dans le même sens, il est prévu qu'un régime d'intéressement puisse être établi au niveau de la branche et de mettre fin à la règle traditionnelle d'indisponibilité des droits issus de la participation, en autorisant le salarié à en demander le versement immédiat (sachant que les sommes ainsi versées ne bénéficieront pas de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable en cas de blocage des sommes issues de la participation).
Cette dernière possibilité sera offerte au salarié à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation, au titre des sommes correspondant à ce versement ; la demande du salarié devra être effectuée dans un délai fixé par décret à paraître. Cette disposition s'applique aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008.
La loi précise, entre autres, les règles applicables aux salariés des groupements d'employeurs en matière d'intéressement, de participation et d'épargne salariale.
S'agissant des PERCO, la loi autorise l'employeur à mettre en place un tel plan de sa propre initiative lorsque la négociation n'a pas abouti et rend possible l'adhésion d'un salarié à un tel plan, par défaut, si le plan en prévoit la possibilité. Elle permet également aux entreprises, si le règlement du plan le prévoit, d'effectuer un versement initial dans ce plan dans la limite d'un plafond fixé par décret (à paraître), même en l'absence de contribution du salarié.
La loi crée enfin un « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié », dont elle définit les missions. Ce conseil se substitue au « Conseil supérieur de la participation ».
Sur la prime exceptionnelle de 1 500 euros:
Les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi du 3 décembre 2008) et au plus tard le 30 juin 2009, à condition que l'accord ou l'avenant soit applicable dès l'année 2009, peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dont le montant est plafonné à 1 500 euros par salarié.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales, mais est assujettie à la CSG et à la CRDS ; les sommes versées à ce titre peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si le salarié les place sur un plan d'épargne salariale.
Le versement de cette prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Sur la revalorisation du SMIC:
La loi du 3 décembre 2008 prévoit que, désormais, un groupe d'experts se prononcera chaque année sur l'évolution du SMIC ; le rapport qu'il établira à cette occasion sera adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public. C'est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donnera un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. Un décret (à paraître) déterminera, notamment, les conditions dans lesquelles seront désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance.
La loi modifie également le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC. Celle-ci interviendra le 1er janvier (et non plus le 1er juillet), ce changement devant offrir une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2010 ; la date d'effet de la fixation du SMIC pour l'année 2009 est donc maintenue au 1er juillet.
Sur la négociation annuelle sur les salaires (NAO) :
La loi conditionne les principaux allégements de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les entreprises (notamment : réduction générale de cotisations, exonérations applicables dans les ZRR, ZFU, ZRU et BER), au respect, pour celles qui y sont tenues, de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Ainsi, si l'employeur n'a pas rempli, au cours d'une année civile, son obligation de négocier sur les salaires, le montant de ces allégements et exonérations sera diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année ; ce montant sera diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2009.
La loi tend également à inciter les branches à porter leur salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au Smic en réduisant, dans le cas contraire, l'allègement général de cotisations (dit « allègement Fillon ») dont bénéfice les entreprises des branches concernées.
Cette disposition entrera en vigueur à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2011 (ou au-delà de cette date dans les conditions fixées par la loi).
En savoir plus : voir le site du ministère du travail, et Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 .
La loi sur les revenus du travail incite les entreprises à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations.
Sont concernées par ce dispositif temporaire les entreprises qui auront conclu avant le 30 juin 2009 un nouvel accord d'intéressement (ou un avenant à l'accord d'intéressement en cours).
Cela devient presque une tradition : chaque année, le législateur permet aux entreprises de verser aux salariés, à titre exceptionnel, une prime exonérée de cotisations. Pour 2009, c'est la loi sur les revenus du travail qui prévoit une telle possibilité.
La prime exceptionnelle pourra être versée dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement (ou un avenant à un accord en cours), entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009, à condition que cet accord (ou avenant) soit applicable dans le courant de l'année 2009. Le versement de la prime devra intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Concernant la répartition de la prime, l'employeur pourra choisir entre deux options :
- soit répartir la prime uniformément entre tous les salariés ;
- soit la répartir selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord d'intéressement ou l'avenant.
Remarque : rappelons ici qu'en application de l'article L. 3314-5 du code du travail, un accord d'intéressement peut prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice ou une répartition proportionnelle aux salaires, ces critères pouvant être combinés.
Le montant de la prime est plafonné et ne pourra excéder 1 500 euros par salarié. Cette prime exceptionnelle ne devra pas se substituer à d'autres éléments de rémunération. Elle ne devra pas non plus se substituer à des hausses de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial ou par le contrat de travail du salarié.
Cette prime exceptionnelle sera exonérée de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (cotisations d'assurance chômage, AGS, de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, contribution solidarité autonomie, cotisation FNAL et versement transport, et taxes parafiscales assises sur les salaires), mais restera assujettie à la CSG et à la CRDS.
Remarque : la loi précise d'autre part que les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle pourront être exonérées d'impôt sur le revenu si le salarié les place sur un plan d'épargne salariale.
Du côté des entreprises, ce dispositif sera cependant à manier avec quelques précautions. En effet, la prime exceptionnelle sera prise en compte pour apprécier le respect des plafonds prévus par l'article L. 3314-8 du code du travail (qui prévoit que le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts, et que le montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale).
En outre, à la différence de la prime d'intéressement de droit commun, la prime exceptionnelle ne pourra être déduite de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés.
En savoir plus : Loi sur les revenus du travail, art. 2, adoptée le 27 nov. 2008, à paraître au JO.
De même : www.editionslegislatives.fr