chômage (3)
Un article publié par le site DO de LEXISNEXIS.FR nous informe qu'à la suite du Sommet social du 18 janvier 2012, le comité de pilotage national du contrat de sécurisation professionnelle a décidé, le 23 janvier 2012, sous la présidence du ministre du Travail de mettre en oeuvre sans attendre la mesure visant à étendre et renforcer l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a bénéficié à plus de 13 000 salariés depuis son entrée en application le 1er septembre 2011.
Outre un premier bilan quantitatif et qualitatif du dispositif, le comité a pris acte du doublement de l'enveloppe financière consacrée à l'expérimentation du dispositif pour les salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD), en fin de contrat de travail temporaire et en fin de chantier.
L'expérimentation devrait ainsi bénéficier à environ 9 000 demandeurs d'emploi supplémentaires dans 15 bassins d'emploi identifiés comme prioritaires.
En fonction de l'évolution de la conjoncture économique et de ses répercussions au niveau local, il est également annoncé que l'expérimentation pourrait être ouverte dans d'autres bassins d'emploi dès le prochain comité de pilotage national.
Dès février, ce dispositif sera donc accessible à de nouveaux bénéficiaires qui pourront y adhérer et bénéficier en conséquence d'un accompagnement renforcé dans leur formation et leur recherche d'emploi.
Les hypothèses dans lesquelles les salariés ayant rompu leur contrat de travail et considéré comme démissionnaires peuvent malgré tout bénéficier des allocations chômage sont nombreuses et souvent méconnues...
Les personnes involontairement privées d'emploi ou ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage (sous réserve d'avoir fait l'objet d'un licenciement ou d'une fin de CDD).
Cependant, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par le POLE EMPLOI en commission paritaire au plus tôt 121 jours (soit 4 mois) après la date de démission.
La commission paritaire évaluera vos démarches de recherche d'emploi et décidera de vous attribuer éventuellement les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
En dehors de ces cas, une démission peut être considérée comme légitime, comme le suivi de conjoint, et permettre d'être pris en charge par Pôle emploi.
En effet, l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 précise qu'est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
De même, est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l'Article L. 6314-1.
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Ou encore...La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours peut également prétendre au chômage, tout comme le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 (pour les journalistes) du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
Enfin, le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an, pourra solliciter le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Le Conseil d'administration du BIT s'apprête à examiner l'impact de la crise financière et économique actuelle sur les gouvernements, les travailleurs et les employeurs lors de sa 303e session qui s'ouvrira à Genève le 6 novembre.
La crise financière mondiale pourrait voir quelque 20 millions d'hommes et de femmes venir grossir les rangs du chômage mondial, a déclaré le Directeur général du BIT. «Nous avons besoin d'une action rapide et coordonnée des gouvernements pour éviter une crise sociale qui risque d'être sévère, durable et mondiale», a-t-il ajouté.
En se fondant sur les estimations révisées de la croissance mondiale fournies par le Fonds monétaire international (FMI)(Note 1), les Nations Unies et des rapports précoces évoquant des suppressions d'emplois en hausse dans la plupart des pays pour lesquels des données sont disponibles, le Directeur général du BIT Juan Somavia a déclaré que, selon les estimations préliminaires du BIT, «le nombre des chômeurs pourrait passer de 190 millions en 2007 à 210 millions fin 2009».
Le Conseil d'administration examinera également la question des droits fondamentaux au travail au Myanmar et les implications du changement climatique en matière d'emploi.
Avec la crise mondiale actuelle en toile de fond, le groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation discutera de la crise financière et économique et de son impact potentiel sur les objectifs de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT.
Un débat se tiendra dans le contexte des nouvelles estimations qui projettent une hausse significative du chômage et du nombre de travailleurs pauvres du fait de la crise financière.
Le 18 novembre, le Conseil d'administration désignera le Directeur général du BIT. L'actuel Directeur général, Juan Somavia, est le seul candidat.
M. Somavia, de nationalité chilienne, est devenu Directeur général du BIT en mars 1999, et il a donné à l'Organisation un nouveau cap à travers l'Agenda pour le travail décent, qui a reçu le soutien des plus hautes instances politiques à travers le monde et au sein du système multilatéral. Au cours de son mandat, l'Organisation a notamment adopté une Déclaration de référence sur la justice sociale pour une mondialisation équitable en juin cette année.
Le Conseil d'administration discutera également d'un plan de mise en œuvre préliminaire pour la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. La Déclaration appuie le concept de travail décent et l'agenda pour le travail décent avec ses quatre objectifs stratégiques, qui sont indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement (création d'emplois et d'entreprises durables, protection sociale, droits des travailleurs et dialogue social) comme réponse effective aux défis de la mondialisation.
Le dernier rapport du comité de la liberté syndicale sera également étudié.
NB : Le Conseil d'administration est l'organe exécutif du Bureau international du Travail (le BIT est le secrétariat de l'Organisation). Il se réunit trois fois pas an, en mars, juin et novembre. Il prend des décisions concernant l'action du BIT, adopte l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, ainsi que les propositions de programme et de budget qui sont soumises à la Conférence.
En savoir plus: http://www.ilo.org
Il se compose de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs) et de 66 membres adjoints (28 gouvernements, 19 employeurs et 19 travailleurs). Parmi les sièges gouvernementaux, 10 sont détenus en permanence par les principaux pays industrialisés (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni et Fédération de Russie). Les autres membres gouvernementaux, employeurs et travailleurs, sont élus tous les trois ans par la Conférence.