Un article publié par Marinne Babonneau sur le site actuel-avocat.fr nous informe du fait que le Syndicat des avocats de France (SAF) a obtenu la condamnation de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect du délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux.

"Le tribunal de grande instance ne met en cause ni les conseillers prudhomaux, ni les salariés, ni les greffiers, ni les avocats mais l'Etat", s'est félicité Steve Doudet, l'un des avocats du SAF à l'origine de l'action. Il y a un an, plusieurs avocats du syndicat ont décidé de faire passer l'Etat à la caisse en assignant l'agent judiciaire du Trésor car, pour eux et leurs clients, attendre plus de 10 mois un jugement prud'homal - notamment pour des créances alimentaires - constituait un déni de justice. Leur objectif était clair : faire pression et obtenir de la Chancellerie des moyens humains, financiers et matériels supplémentaires. Les seize jugements obtenus le 18 janvier constituent une "première victoire", selon l'avocat. Des décisions que la Chancellerie n'a pas souhaité commenter.

Délais "inexplicables"

"Le déni de justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable", comme l'exige l'artice 6 de la CEDH, a estimé le tribunal. Un délai qui s'apprécie en fonction des circonstances de la procédure, la nature de l'affaire et son degré de complexité.

Dans un des cas jugés, le CPH avait été saisi en juin 2004, pour un renvoi 19 mois plus tard devant la juridiction de départage, qui a statué 29 mois après, la cour d'appel ayant appelé les parties 11 mois plus tard et a rendu son arrêt après 7 mois. Soit plus de 5 ans. "Inexplicable" selon les juges.

Selon cet article, le 15 février 2012, le tribunal de grande instance se penchera sur une vingtaine de nouveaux dossiers...