Procédure de licenciement et Délégation de pouvoir
Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 décembre 2011, « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ».
Cet arrêt est conforme à une décision déjà rendue en mars 2002 (Soc. 26 mars 2002, Bull. civ. V, n° 105 ; Dr. soc. 2002. 784, obs. Mouly), qui avait disposé que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ».
En l'espèce, il est important d'observer que la Cour a considéré qu'il ne s'agissait pas seulement d'une irrégularité formelle mais qu'elle affectait la validité de la procédure sur le fonds, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
À l'inverse, il convient de rappeler que le licenciement peut être prononcé par une personne qui, bien que non lié à l'employeur par un contrat de travail, n'est pas pour autant étrangère à l'entreprise, tel un travailleur temporaire (Soc. 2 mars 2011) ou lorsqu'il s'agit du DRH de la société mère du groupe auquel la société employeur appartient (V. not. Soc. 29 janv. 2005, Dr. soc. 2005. 475, obs. Savatier ; 29 sept. 2009, RDT 2009. 647, note Auzero ).
Pour consulter l'arrêt sur LEGIFRANCE: Audience publique du mercredi 7 décembre 2011
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