L'article 90 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 porte modification des dispositions du Code de la sécurité sociale concernant le contrôle des arrêts maladie des salariés à l'initiative de l'employeur.

L'article L 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit dorénavant que lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné.

Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical de la caisse :

- 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières, et l'assuré dispose alors d'un délai pour demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation;

- 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.