A la veille de cette nouvelle année, la Cour de Cassation était appelée à se prononcer sur la validité du dispositif d'alerte professionnelle mis en place par la Société DASSAULT en 2004 puis en 2007.

En conséquence du dispositif créé par la Loi américaine dite Sarbanes Oxley, l'objectif était de fixer des règles communes à l'ensemble des salariés de la Société et de ses filiales, en matière de conflit d'intérêt et délit d'initié, ainsi que des règles applicables à la diffusion des informations de l'entreprise ou catégories de destinataires.

Accueillit favorablement par la Cour d'Appel de VERSAILLES dans son arrêt en date du 17 avril 2008, ce dispositif est doublement remis en cause par la Cour de Cassation à travers son arrêt du 8 décembre 2009.

- Les juges suprêmes rappellent tout d'abord, le principe selon lequel la liberté d'expression dont jouissent les salariés dans et hors de leur entreprise, ne saurait être limité par des restrictions en dehors des cas où cela se justifie par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

- Les magistrats condamnent ensuite le dispositif soumis à leur appréciation au motif que, conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout traitement de données à caractère personnel doit, selon les cas, faire l'objet d'une déclaration ou obtenir une autorisation auprès de la CNIL.

Si dans une volonté de simplification de cette procédure, la CNIL a autorisé les dispositifs d'alerte professionnelle par une décision unique en date du 8 décembre 2005, elle a pris soin d'en limiter le champ d'application aux seuls cas dans lesquels une obligation législative ou réglementaire visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, bancaire, et de lutte contre la corruption.

La décision de la Cour d'Appel de VERSAILLES avalisant ce code de conduite interne devait donc être infirmée, la Haute Cour estimant pour sa part que les finalités du dispositif d'alerte mis en place par la Société DASSAULT, étaient étrangères au texte.

Cet arrêt de la Cour de Cassation semble clairement devoir être interprété comme un rappel à la Loi. Les juges suprêmes n'ont pas hésité à désapprouver la juridiction d'appel, en fondant leur décision sur des principes élémentaires de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles que les partisans de la transparence et du contrôle relèguent parfois trop facilement au second plan...

Le texte de la décision : Cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-17191

En savoir plus : FAQ sur les dispositifs d'alertes professionnelles (Document CNIL)

Rapport au Gouvernement(Documentation Française)