Le blog du droit du travail : avocats spécialisés en droit social à Bordeaux (licenciement, harcèlement, ruptures négociées...)

Une Instruction fiscale du 22 avril 2009 est venue préciser les modalités d'option à l' IR pour les sociétés de capitaux de type SA, SARL, SAS et EURL.

En effet, depuis la loi de modernisation de l'économie (dite "LME"), ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (art 8 CGI), en application de l'article 30 de la Loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié à l'article 239 bis AB du Code général des impôts. (CGI)

La liste des formes juridiques éligibles à cette option est limitative et les sociétés cotées ainsi que les sociétés de gestion de patrimoine mobilier et immobilier de l'entreprise en sont exclues. En outre, les sociétés ayant opté, se verront appliquer ce régime fiscal pour leurs 5 premiers exercices uniquement. A l'issue de ce délai, le régime « classique » de l'impôt sur les sociétés leur sera automatiquement appliqué.

Mais la société pourra renoncer à l'option IR par anticipation avant la fin des cinq premiers exercices.

L'objectif:

Ce nouveau régime d'option permet aux associés d'imputer, dés le démarrage de la société les éventuels déficits, selon les règles fiscales propres aux sociétés de personnes et ce, sans avoir à attendre qu'elle devienne bénéficiaire.

Ainsi, les associés peuvent appréhender directement les bénéfices ou les déficits de la société, sans modification des caractéristiques juridiques de la société existante et tout en restant responsables uniquement à hauteur de leurs apports.

Les inconvénients:

Si la Société existait antérieurement à la réalisation de cette option et qu'elle a donc déjà été soumise à l'impôt sur les sociétés, l'option produira les mêmes effets qu'une cessation d'activité (Art 221-2 CGI): de ce fait, les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition, et les plus-values latentes inclues dans l'actif social seront immédiatement imposés.

Cependant, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et si les deux conditions prévues à l'article 221 bis du CIG sont cumulativement réunies, la société pourra bénéficier d'un régime plus favorable, comme suit:

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.

L'option exercée en vertu de l'article 239 bis AB entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des moins values à long terme encore reportables et non encore imputées.

Les conditions d'éligibilité:

La société doit être de « petite taille »: cette condition est déterminée selon 2 critères cumulatifs:

- Moins de 50 salariés (personnes titulaires d'un contrat de travail)

et

- Moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou bilan annuel

La société existe depuis moins de cinq ans: La date de « naissance » prise en compte est celle de la création de la personne morale, (Attention: la modification de la forme juridique d'une société n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle).

Le délai de 5 ans est calculé au jour de l'option pour l'IR.

L'option ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés.

Le capital et les droits de vote doivent être détenus de la manière suivante:

A hauteur de 50% au moins par des personnes physiques;

? A hauteur de 34% au moins par un ou plusieurs associés « exploitant » exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.