Dans les TPE et PME (- de 1000 salariés) ou toute entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois.
Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
Tout employeur entrant dans le champ du dispositif de la CRP et qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une telle convention, doit verser à l'ASSEDIC une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.
Peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
- justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté ;
- justifiant des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
Pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :
- le montant de l'allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'ARE ;
- l'indemnité différentielle n'est pas due en cas de reprise d'un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.
Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Le document (délivré par l'ASSEDIC) est remis par l'employeur au salarié contre récépissé et doit ainsi mentionner : la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; le délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, la CRP est remise au cours de cet entretien préalable.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de l'article l'article L. 1233-28 du code du travail, la CRP est remise à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Ce document comporte également un volet « bulletin d'acceptation » détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la CRP et à remettre à son employeur.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'information des salariés est assurée par le mandataire judiciaire.
Lorsque, à la date prévue par le Code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement (les motifs du licenciement doivent lors figurer dans la lettre...).
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter (« bulletin d'acceptation » ) ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.
S'il décide d'accepter la CRP, le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le préavis n'est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Afin de l'éclairer dans son choix, le salarié bénéficie, au cours du délai de réflexion de 21 jours, d'un entretien d'information réalisé par l'ASSEDIC.
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement.
S'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l'employeur (ou par l'AGS si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n'a pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Le bénéficiaire de la CRP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit, pendant la durée de cette convention (8 mois maximum), une allocation spécifique de reclassement.
En acceptant la CRP, le bénéficiaire s'engage donc à réaliser les actions définies avec son correspondant unique et figurant dans le plan d'action de reclassement personnalisé et répondre aux sollicitations de l'ANPE ou de l'opérateur habilité (convocation, proposition d'emploi).
Il est importnnt de rappeler que, selon la Cour de cassation (arrêt du 5 mars 2008), « si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ».
Enfin, en cas de refus express ou en l'absence de réponse au terme du délai de 14 jours, ce silence valant refus, la procédure de licenciement suit son cours normal...
Sur l'allocation spécifique de reclassement :
Pendant la durée de la CRP, c'est-à-dire pendant 8 mois maximum, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement dont le montant, calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois, est égal, sous réserve d'avoir au moins 2 ans d'ancienneté, à 80 % les trois premiers mois (soit 91 jours) et à 70 % les cinq mois suivants.
Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non ; elle ne peut être inférieure au montant de l'allocation de chômage à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP. Pendant les 3 premiers mois, elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP.
Le bénéficiaire de la CRP qui, à l'issue de cette dernière, est toujours à la recherche d'un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation.
La durée d'indemnisation au titre de l'ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.
CRP et Préavis
par florian.becam
CRP et énoncé des motifs économiques
par florian.becam
CRP (suite)
par florian.becam
RE: CRP (suite)
par Claverie Paul
RE: crp? Indemnités de préavis? Moins de 2 ans d'anciennetée?
par GREGOIRE
Cpr , anceinté de moins de deux ans et preavis de 3 mois
par carine
RE: CONTESTER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SI ON ACCEPTE LA CRP
par Florian BECAM
RE: CONTESTER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SI ON ACCEPTE LA CRP
par pietml
RE: CONTESTER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SI ON ACCEPTE LA CRP
par florian.becam
requalification d'un licenciement eco en licenciement pour faute après acceptation de la crp
par chanel
RE: requalification d'un licenciement eco en licenciement pour faute après acceptation de la crp
par florian.becam
RE: requalification d'un licenciement eco en licenciement pour faute après acceptation de la crp
par chanel
RE: requalification d'un licenciement eco en licenciement pour faute après acceptation de la crp
par chanel
RE: requalification d'un licenciement eco en licenciement pour faute après acceptation de la crp
par florian.becam
RE: requalification d'un licenciement eco en licenciement pour faute après acceptation de la crp
par Chanel
RE: CRP - Priorité de réembauche non effectué
par florian.becam
RE: CRP - Priorité de réembauche non effectué
par Estelle
RE: CRP - Priorité de réembauche non effectué
par florian.becam
RE: CRP et délais de reflexion
par florian.becam
RE: CRP et délais de reflexion
par Sandra
RE: CRP et délais de reflexion
par florian.becam
RE: CRP et licenciement économique valable
par florian.becam
RE: licenciement
par florian.becam
RE: CPR et entretien préalable
par florian.becam
RE: congés payés imposés par l employeur pendant les 21 jours de réflexion?
par Marie
RE: URGENT : CRP et indemnité de préavis
par Anthony
ayant moins de deux ans d'anciennetée, j'ai accépeté la CRP, suite à mon licenciment pour raison économique. Mon employeur devrais donc me verser directement mon mois de préavis, comme le prévois les textes. Aprés LR/AR, lui notifiant sont devoir, je n'ai pas de réponse et considère donc que c'est un refus de sa part. Que puis-je demander comme indémnitée de dommage et interêt en plus du versement de mon préavis devant les prud'hommes?
Merci de votre réponse.
Effectivement, la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et l'article L1233-67 du code du travail prévoient que la rupture du contrat de travail consécutive à l'acceptation d'une CRP, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Par ailleurs, le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus, ce qui semble être votre cas...
Vous pouvez donc obtenir du Conseil de Prud'hommes la condamnation de votre employeur à vous régler ces sommes, augmentées de l'intérêt légal à compter de votre mise en demeure, outre vos frais de justice (article 700 du code de procédure civile), les frais générés par l'absence de paiement (frais bancaires par exemple) et d'éventuels dommages-intérêts forfaitaires pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil...
Florian BECAM
J'ai accepté la CRP, donc le contrat est rompu en commun accord. Est-ce normal que je n'ai pas reçu une lettre de licenciement?
Normalement , dans cette lettre , l'employeur indique la priorité de reembauchage. N'ai- je plus ce droit de priorité?Maintenant que j'ai accepté la CRP, l'employeur n'est il plus tenu d'expliquer la raison du licenciement économique?
Cher Guillaume,
La Cour de cassation a considéré sans surprise dans un arrêt du 5 mars 2008 que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas pour autant de la possibilité d'en contester le motif économique (dans l'hypothèse d'un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes par exemple).
En principe, votre employeur doit donc vous permettre d'avoir connaissance des motifs économiques justifiant la rupture de votre contrat de travail (c'est d'ailleurs l'objet de l'entretien préalable).
C'est la raison pour laquelle certains employeurs énoncent les motifs économiques dans la lettre de convocation à entretien préalable ou adressent au salarié une lettre de licenciement sous réserve de l'absence d'acceptation de la CRP (il s'agit alors d'une lettre de licenciement "sous condition suspensive"...).
Bonjour,
Suite à l'annonce de mon licenciment économique, je dois ou pas accepter la CRP.
Ayant plus de 1 an et moins de 2 ans d'anciennetée dans la société, quelles sont mes indemnités (indemnités de préavis, de licenciment, congés payés) si j'accepte la CRP?
Sachant que d'aprés ma convention collective, j'aurai droit a 3 mois de préavis.
Merci de me répondre.
Je dois prendre ma décision rapidement...
Chère Sophie,
Je ne peux mieux faire que de vous renvoyer aux termes de l'article L 1233-67 du code du travail qui prévoit que vous conservez en cas d'acceptation de la CRP votre droit à l'indemnité de licenciement (art. L 1234-9) ainsi que le solde de l'indemnité de préavis supérieure à 2 mois (dans votre cas 1 mois...).
Par ailleurs, vous conservez dans tous les cas votre droit à indemnités de congés payés.
Cordialement.
Bonjour,
Dans la réponse du 24/03/2009, florian.becam dit que dans le cas de la CRP on conserve dans tous les cas les droits à congés payés, mais jusqu'à la date de l'acceptation de la CRP ou jusqu'à la date de fin du préavis sans la CRP ?
De même la prime de licenciement est calculée à la date d'acceptation de la CRP ou à la date de fin du préavis sans la CRP ?
Bonjour,
Je suis convoquée à un entretien pour licenciement économique le 11/09/09
Dois-je accepter la CRP car dans mon cas j'ai 1 an et 2 mois d'ancienneté. Car si je refuses j'aurais comme indemnitées par les assedic les mêmes et combien, pendant combien de temps ? Sinon l'employeur doit-il me verser le mois de préavis si je le refuses.
Merci de m'apporter une réponse au plus vite.
Cordialement.
GREGOIRE
Il existe un problème pour les cadres dont le délai de réflexion calendaire de 14 jours tombe avant le délai de réflexion de l'employeur de 15 jours francs. Si le cadre accepte la CRP il ne fait plus partie de l'entreprise alors que le délai de réflexion n'est pas achevé....l'employeur doit il alors adresser une lettre de licenciement motivée. La réponse est incertaine
bonjour, j'ai moins de deux ans d'ancienneté dans mon entreprise et ai accepté la crp. l'entreprise est en cours de depot de bilan, ils m'ont dit que faute de trésorerie ils ne pourraient pas me verser mes salaires de mars, avril (fin de contrat le 6), mes congés payés, cela sera pris en charge par l'AGS apparemment? ils me disent aussi que comme j'ai accepté la crp c'est une rupture de contrat à l'amiable et qu'il n'ont pas à me verser prime de licenciement et indemnité de préavis. que puis-je faire? si j'attends la reprise par l'AGS, vont-ils me verser les indemnités auxquelles j'ai droit même si l'employeur le conteste?
merci de votre aide et pour un site aux explications très claires!
Je viens d'être licencié et j'ai moi même accepté la crp avec moins de deux ans ancienneté. . Est ce qu'il y a un delai de carence et avec mes congés payés est que l'indemnisation par les assedic vont être repousser ?
Merci pour vos réponses
Dans l'attente d'un RDV, je me permet de vous teir informé des modifications récentes du dispositif de la CRP.
Les textes sur la CRP vienent d'être modifiés et applicables à compter du 1er Avril 2009 (pour ceux qui ont reçu leur convocation à l'entretien préalable à compter de cette date, le nouveau dispositif s'applique).
Principaux changements :
Délai pour accepter : 14 jours ==> Passe à 21 Jours à compter de l'entretien ;
Durée du 80 % : 3 mois ==> passe à 08 Mois ;
Durée du 70 % : Passe à 4 Mois
(soit donc un total d'un An qui remplace votre 1ère année d'ARE, à la suite de cette anée de CRP, vous toucherez l'ARE pedant 1 donc, si vous aviez droit à 2 ans de Chômage...)
Bon courage @ tous...
petite précision :
Maintenant en cas de CRP acceptée, pas de délai de Carence mis à part 7 jours nécessaires au traitement du Dossier...
infos sur www.pole-emploi.fr
Bonjour,
J'ai été licencié en février 2008 (économique). Lors de l'entretien préalable (en décembre), mon employeur ne m'a pas proposé la CRP. De fait, mon indemnisation Assedic ne débutait qu'après le délai de carence qui vu mes 15 ans d'ancienneté et les 6 semaines de congés payés dus, faisait débuter les paiements au mois de juin. J'ai du assigner mon ex employeur en référé pour obtenir le paiement de mes indemnités (CP et licenciement). J'ai donc passé 2 mois avec pour seul revenu mon salaire de février (15 jours).
Sur le fond, j'ai intenté une action aux prud'hommes. Sur le point spécifique de la CRP, mon ex employeur a été condamné à verser 2 mois de salaire aux Assedic (pole emploi).
Suite à ce licenciement, j'ai retrouvé un emploi en mai.
Puis je demander à pole emploi le paiement des jours non indemnisés (délai de carence) aux quels j'aurais eu droit si la CRP m'aurait été proposée?
Je précise que le reste du jugement m'accorde des dommages et intérêts, et une partie des frais d'avocat (30%), mais aucun salaire de retard.
Je trouve anormal de devoir payer un avocat, de subir le préjudice de la non présentation de CRP (délai de carence) pour au final obtenir un jugement en faveur des Assedic sans retour, puisque je ne leur ai rien couté en chômage.
Merci de votre réponse.
bonjour,
je ne sais pas quoi faire. j'ai 7 mois d'ancienneté dans mon entreprise et mon patron me propose le crp. Comment faire le bon choix.
merci de m'aider, je suis en panique, j'ai besoin de me retourner, de plus j'ai travaillé à temps partiel dans cette entreprise (80 %)
sandrine
Bonsoir,
Des licenciements économiques sont en cours dans notre structure.
Nous travaillons pour nos dirigeants dans cette structure depuis moins de deux ans. Mais nous avons tous et toutes travailler pour eux dans une autre structure qu'ils ont dissoute ce qui nous fait un total d'ancienneté allant de trois ans pour certains et de 8 ans pour d'autres.
Bien évidemment, nous avons fait reprendre notre ancienneté dans nos nouveaux contrats -
ya t'il une différence de traitement de ce cas d'ancienneté dans la CRP ?
et auquel cas, à quoi nous aurez servi notre reprise d'ancienneté ?
mille merci pour votre réponse.
rose 2
Bonjour.
Je suis dans le même cas que guillaume (post du 16/03/09).
Je viens d'avoir entretien préalable de licenciement économique aujourd'hui. On m'a proposé la CRP. Mais j'ai des doutes sur les motifs réelles (ils chercheraient à me remplacer). Je n'ai pas encore donné mon avis pour la CRP mais ils sont très pressés de ma réponse. Je voulais savoir si en acceptant la CRP, mon employeur était obligé de me remettre une lettre de notification de licenciement ou sont indiqués les raisons économiques (et la priorité de réembauche) car sinon je n'aurai pas de trace écrite de ses raisons.
Puis-je demander au DP qui était présent de faire un rapport de l'entretien et est-ce que celui-ci à une valeur juridique (au cas ou je n'ai pas de lettre)?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Je vais accepter la CRP. Cependant, si je trouve un CDD ou si je suis renvoyé pendant ma periode d'éssais est ce que je retourne dans le cadre CRP ou je serais au chômage classique ?
bonjour et merci d'avance de vos reponses...
alors voici mon problème...je suis responsable d'un magasin de meubles, deco, brocante.
je suis en cours de licenciement economique.
-entretien préalable de licenciement en date du 29 Avril 2009 accompagné d'un délégué syndical exterieur)
ce jours la il ne me remet pas la CRP.
je recois a mon domicile, mon recommandé de notification de licenciement le 19 Mai 2009 (avec comme date de fin 18 Juin 2009)
je recois le 22 Mai 2009 ( soit quasiment un mois apres la date prevue) ma CRP...donc debut du delais de reflexion de 21 jours.
donc du coup je termine non pas le 19 Mai comme le prevoit la loi...mais le 18 Juin.
donc, si je ne m'abuse, je me fais avoir de 1 mois dans le cas present ??????????
pouvez vous me renseigner sur ce point et me guider dans la marche a suivre contre mon patron...(.si il est en faute effective et confirmé par une personne connaissant le sujet)
merci d'avance de vos reponse...c'est vraiment important, car je ne sais plus quoi faire !!!
bernard.wilfrid@aliceadsl.fr
Un CRP peut-il être proposé en cas de licenciement non économique ?
Bonsoir,
J'ai recu ma convocation à l'entretien préalable le 1er juillet
J'ai effectué mon entretien préalable le 6 juillet (donc déjà une erreur sur le délai de 5j)
J'ai reçu ma CRP ce même jour
Je dois donc me décider avant le 27 juillet
Aujourd'hui, se rendant compte de son erreur, mon employeur veut me reconvoquer en respectant les délais
J'avais l'intention d'accepter la CRP, mon employeur m'a fait comprendre qu'il ne signera pas mon acceptation.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Je suis cadre et je viens d'accepter le CRP suite à un licenciement économique qui à eu lieu au mois de juin.
Mes indemnités de congés payés 2009-2010 vont être calculées sur 1 ou 3 mois de préavis? (2 des 3 mois de préavis qui m'étaient du ont été reversés aux assedics, comme le prévoit le CRP).
Merci par avance pour vos réponses,
Jerome
Bonjour,
La liquidation de l'association dans laquelle je travaillais a été prononcée hier - 1er octobre.
Je ne travaille donc plus puisque légalement l'association n'existe plus.
Je suis dans l'attente de la réception de ma lettre de licenciement par le liquidateur. S'ensuivra la proposition de la CRP (que je vais accepter en respectant le délai de 21 jours) ….
Ma question : pendant tout ce temps (plus d'un mois !) qui me rémunère (et le suis-je ???) puisque l'association, en liquidation, n'existe plus ?
Bonjour a tous,
j'ai parcouré les forum , les textes de loi les appelles telephoniques (pole emploi.. inspection de travail..).ma quetion est simple: ayant moins de deux ans d'ancienté , cadre donc preavis de 3mois et accepté la cpr.
est ce que o touche les 3 mois d epréavis ou pas?
selon les textes de http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/convention-reclassement-personnalisee-crp-cible-salaries.html
il est mentionné que on touche la totalité de 3mois.
selon le pole emplois ils disent que un mois. sur la crp il est bien mentionné dans la page 3/4 quand on touche la totalité.
la question reste flooow??
avez vous des solution?
merci avous
bonjour !
si j'ai bien compris si je donne me bulletin d'adhésion à la crp mon contrat est réputé comme rompu à cette date et ma crp prendra effet à la fin du délais de réflexion ? meme si je n'ai pas encore reçu mon courrier notifiant mon licenciement !si vous pouvez m'éclairer merci à vous !!!
Bonjour,
Je suis en cours de licenciement économique qui est en fait clairement abusif. J'ai reçu la CRP, mais je me demande si on accepte la CRP peut on par la suite contester le licenciement ou pas???
Merci
Chère Lou,
La Cour de cassation - qui fait autorité en la matière - considère depuis longtemps que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion (ancien dispositif comparable à la CRP) doit être motivée (Cass. soc., 30 sept. 1997, no 96-40.313, JSL 10 nov. 1997, no 1-4 ; Cass. soc., 27 oct. 1999, no 98-42.776 ; JSL, no 47-4, 1re esp.).
Ainsi, il avait été jugé qu'à défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre annonçant la rupture du contrat de travail, sous condition d'acceptation d'une convention de conversion, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 sept. 1997, no 95-43.199, Bull. civ. V, no 292 ; Cass. soc., 21 janv. 1998, no 95-44.644).
En l'absence de licenciement notifié, la simple proposition de CRP, même acceptée par le salarié, doit donc être motivée (Cass. soc., 27 oct. 1999, no 97-43.180 ; Cass. soc., 4 juill. 2000, no 99-44.067, Cass.soc. 14 janvier 2009, n°07-43644 ; 27 mai 2009, n° 08-43137 ; 3 décembre 2008, n°07-44067).
En effet, il est impératif d'indiquer, dans le document remis au salarié :
-- les motifs de la rupture (élément matériel et élément originel du licenciement économique) ;
-- ainsi que les mentions devant en principe figurer dans la lettre de notification du licenciement économique (priorité de réembauche ou DIF).
Ces exigences imposées par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien dispositif de la convention de conversion (Cass. soc., 27 oct. 1999, no 98-42.776) s'appliquent même en l'absence de notification de licenciement et sont également valables pour la CRP (jurisprudence précitée : Cass.soc. 14 janvier 2009, n°07-43644 ; 27 mai 2009, n° 08-43137 ; 3 décembre 2008, n°07-44067).
De plus, et pour être parfaitement clair, si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique (Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 07-41964).
Vous conservez donc dans tous les cas la possibilité de contester le caractère réel et sérieux des motifs économiques qui sont avancés pour justifier la procédure de licenciement et la proposition de la CRP.
La Cour d'appel de PARIS a ainsi jugé que la CRP « ne constitue pas un mode autonome de rupture du contrat de travail mais une simple modalité de licenciement économique permettant au salarié de bénéficier d'un meilleur reclassement » (CA PARIS, 18e ch. Sect. C., 22 mars 2007, n° S 06/09060).
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement.
Bonjour
Voila j'ai plus de 4 ans d'ancienneté dans une boulangerie et je bossais en tant que patissier avec un autre collègue (ancienneté 1 an) quand notre patron a vendu et le nouveau repreneur (qui a déjà une patisserie) nous a repris mais nous a fait très vite comprendre qu'il nous garderait pas (en date du 12 mars). Depuis il m' a envoyé (meme topo pour l'autre collègue) une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique le 12 avril (1 mois après seulement):"l'entreprise traverse une période difficile sur le plan économique"; "Nous avons fait établir une étude prévisionelle sur les 3 prochains exercices mettant en lumière la fragilité de notre entreprise"; "il s'avere que l'activité patisserie souffre d'un déficit de rentabilité qui nuit à la compétitivité de l'entreprise"; "l'exercice en cours avec maintien de l activité patisserie serait grandement déficitaire" et en gros il me proposait de passer d'un temps complet à 50 heures par mois. J'ai refusé et puis y a deux semaines j'ai eu un entretien préalable à une licenciement éco et en fait il m'a remis des documents de CRP (Convention de reclassement personnalisé) mais en fait le souci pour moi c'est la raison invoquée du licenciement, je comprends pas comment peut-il dire qu'il nous licencie pour motif économique alors qu il vient de reprendre, alors qu il se base sur ce qu il se passera d'ici 3 ans, et surtout alors qu il a embauché du personnel depuis (vendeuses, boulangère, apprentis). Lorsque je me suis renseigné à l inspection du travail on m a dit que lorsqu un patron a des difficultés financières et bien il convoque un a un ses employés et se renseigne sur sa situation familiale, éco (crédits...), ancienneté, age... et qu'ensuite il procede à un licenciement éco avec les personnes malheureusement prioritaires a quitter l entreprise. Par ailleurs l inspecteur nous a dit que l on pouvait lui envoyé un courrier pour lui demander l'ordre des licenciements. Alors que pensez vous de cette histoire? (trop compliquée à mon avis) merci beaucoup
Bonjour,
Comme il est dit plus avant, l'acceptation de la CRP ne vous prive pas de contester par la suite le principe de votre licenciement. De même, il reste opportun de demander par courrier recommandé les critères ayant permis de déterminer l'ordre des licenciements, ainsi que votre souhait de bénéficier d'une priorité de réembauche qui imposera à votre employeur de vous informer des postes et recrutements après votre départ.
Quoiqu'il en soit, il semblerait que votre patron ait décidé de limiter les licenciements à l'activité patisserie, ce qui expliquerait la suppression de votre poste et les embauches sur l'activité boulangerie...
Cordialement.
Bonjour,
Mon employeur m'a proposée la CRP lors de l'entretien préalable au licenciement eco en date du 090910. J'ai accepté la CRP le 210910. Mon employeur me convoque le 250910 pour m'annoncer qu'il allait requalifier le licenciement eco en licenciement pour faute. Le 270910 il m'a remis une lettre de mise à pied.
a t il le droit de requalifier mon licenciement ? le contrat n est il pas rompu dès lors que j'accepte la crp ? merci par avance pour votre réponse
Il existe un principe général de droit du travail selon lequel "rupture sur rupture ne vaut"...Partant de ce principe, votre acceptation de la CRP le 21 septembre emporte nécessairement la rupture du contrat de travail "d'un commun accrd" et votre employeur ne peut revenir sur cette rupture.
Par ailleurs, et sauf indication contraire, vous n'avez pas effectué de préavis, et il n'y a aucune raison de croire que vous ayez été responsable d'une faute "grave" après le 21 septembre.
Dès lors cette "requalification" apparaît comme étant illicite et la mise à pied conservatoire semble également irrégulière. Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister d'un conseil et de saisir éventuellement la juridiction prud'homale si votre employeur maintient cette procédure disciplinaire...
Je vous remercie pour votre réponse. Il maintient en effet cette position... J'ai reçu une convocation à un entretien (le 121010). je me suis rapprochée d'un avocat. Il m'a également indiquée que rupture sur rupture ne vaut... donc de ne pas me présenter à cet entretien et de réclamer par LRAR mon solde de tout compte et de se rapprocher de Pole emploi afin de régulariser ma situation. Je vais devoir saisir le CPH.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Peut il me reprocher une faute commise avant l'acceptation de cette CRP ? Peut il m'en faire part après l'acceptation ?
Chanel,
Votre employeur ne peut vous reprocher des fautes après la rupture de votre contrat, sauf en cours de préavis. Toutefois, cela n'a pas d'incidence sur les motifs qui justifient la rupture de votre contrat (en l'espèce, acceptation de CRP).
Pour le reste, il m'est difficile de me prononcer sans avoir pris connaissance des différents documents de rupture. Votre avocat ne manquera pas de vous conseiller sur l'opportunité d'une procédure contentieuse.
Cordialement.
Bonjour,
je me permets de vous recontacter car je viens de recevoir mon bulletin de salaire du mois de septembre.
Dans la période de paie, la comptable a indiqué : du 010110 au 240910...
est ce normal ?
mon contrat prenant fin le 300910 suite à l'acceptation de la crp et ayant été mise à pied à titre conservatoire, la période de paie n'aurait-elle pas dû être du 010110 au 300910 ? De plus, il m'a été retirée 4 jours de congés que je n'ai jamais pris...
merci,
Bien cordialement
Bonjour,
Lorsque la CRP a été acceptée par un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté et que celui-ci est en maladie depuis 2 mois à la date de la rupture du contrat, doit on quand même verser l'indem de préavis d'1 mois au salarié ?
Bonjour,
J'ai été licencié économique le 30 septembre 2009 après avoir accepter le crp.
Lors de l'entretien final avant licenciement, j'ai remis une lettre à mon employeur pour lui dire que je souhaitai faire valoir mon droit en ce qui concernait la priorité de réembauchage sur mon poste ou un poste similaire.
or je viens d'apprendre que mon ancien employeur a embauché quelqu'un au même poste que j'occupais.
De plus lors du licenciement économique en avril avec d'autres personnes, j'étais en congés maternité. Pour éviter le licenciement, j'ai pris un congés parental de 3 mois ce qui n'a pas permis de sauver mon emploi!
Depuis j'ai travailler 6 mois en remplacement de congés maternité( de janvier à juillet 2010) mais depuis je suis au chômage.
De plus, j'ai fait une dépression, avec arrêt de travail,...
Je souhaite assigner cette entreprise devant les prud'hommes mais comment? et que dois-je demander comme indemnités?
Merci de m'aider
L'article L 1233-45 du code du travail énonce que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Toutefois, il s'agit essentiellement dans votre cas d'un problème de preuve, et il vous appartient de justifier que vous avez informé votre employeur de votre souhait de bénéficier de cette priorité (témoigange ou lettre remise en main propre par exemple).
Par ailleurs, les articles L1225-4 et suivants prévoient qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Cependant, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (des difficultés économiques ne sont pas considérées comme suffisantes).
Pour contester votre licenciement, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes et je ne peux que vous inviter à faire le choix d'un Conseil (Avocat ou Défenseur syndical) pour vous assister dans le cadre de cette procédure. Les dommages-intérêts que vous pourrez demander sont fonction de votre ancienneté (plus ou moins de 2 années), du nombre de salariés dans l'entreprise (plus ou moins de 10), du montant de votre salaire et de l'importance de votre préjudice (période de chômage, enfants à charge, salarié âgé...).
Merci,
J'avais plus de 2 ans d'ancienneté, mariée avec 2 enfants à charge, l'entreprise a plus de 10 salariés.
En avril 2009, lorsque j'ai appris par courrier que j'allais être licencié avec 8 autres personnes, en effet je pensais être à l'abris. Surtout que je suis arrivée dans l'entreprise 2 mois après une de mes collègue qui elle n'avait qu'un enfant (ils m'ont dit que le choix s'est fait sur les critères de l'ancienneté, l'âge et la situation familiale).
J'ai une copie de la lettre que j'avais donné en main propre à mon ancien employeur lors du dernier rendez vous, pensez vous que cela va suffir?
En ce qui concerne les temoignages, ce n'est pas évident d'aller voir les anciens collègues pour les solliciter car eux sont encore en poste!
Chère Estelle,
L'article L1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Par ailleurs, vous pouvez demander des attestations à des personnes qui ont quitté l'entreprise (personnes licenciées, intérimaires, CDD...).
Enfin, ignorant le contenu de votre courrier, je ne peux me prononcer sur les incidences de la remise en main propre de ce document à votre employeur...
Je ne peux donc que vous inviter à prendre conseil chez un avocat, éventuellement spécialisé en droit social.
Bien cordialement.
Bonsoir Maître,
J'ai eu un entretien préalable au licenciement économique le 25 Octobre 2010 et ce jour ma patronne m'informe qu'elle m'envoie un courrier recommandé pour me dire que j'ai le droit à la CRP. Cependant lors de l'entretien préalable elle ne m'a remis aucun document concernant cette CRP. Elle m'informe aujourd'hui qu'elle n'a pas encore fait le demande au pôle emploi de ce dossier et qu'elle ne sait pas quand elle le recevra.
Pouvez-vous me faire savoir à partir de quelle date va courrir le délais de réflexion des 21 jours?
Merci
Chère Sandra,
L'article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé précise que chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé.
Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.
Le document remis par l'employeur au salarié porte mention :
― de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
― du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
― de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la convention de reclassement personnalisé et à remettre à son employeur.
Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information, destiné à l'éclairer dans son choix.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de l'article L. 1233-28 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
― lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ;
― et lui précisant qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4, paragraphe 1. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé.
L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du salarié.
L'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé sont arrêtés par l'Unédic et remis par Pôle emploi, à l'employeur à sa demande.
Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.
L'employeur communique immédiatement au pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.
La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Enfin, le bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement.
Cher Maître,
Ma patronne ne m'a pas remis la convention lors de l'entretien préalable d'embauche et ne me l'a toujours pas donné
Que puis-je faire?
Merci
Chère Sandra,
Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister (avocat ou défenseur syndical) pour réclamer à votre employeur la remise de la CRP par mise en demeure RAR et/ou par la voie judiciaire (procédure de référé devant le Conseil de Prud'hommes).
Cordialement.
Bonjour,
J'ai accepté la CRP dans le cadre d'un licenciement éco et mon dernier jour de travail sera le 16 Novembre. Normalement si j'aurai refusé mon préavis "normal" aurait du se terminer le 5 décembre.
Ma question est la suivante: J'ai pas compris le fait que l'employeur doit me payer kan même le préavis. Est-il possible d'avoir un exemple concret?
De plus le jour d emon départ est ce que mon employeur doit me donner qaund même l'attestation assédic, attestation de travail et solde de tout compte.
Bonjour,
Je suis en cours de licenciement économique, c'est mon premier emploi, je ne connais pas beaucoup mes droits. On vient de me proposer le CRP. Je n'ai que huit mois d'ancienneté, je bénéficie donc comme allocation de reclassement celle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
J'ai trois questions:
La première est la même que le com de Céline précédemment. Si j'accepte le CRP, l'employeur doit-il me payer uniquement les 21 jours travaillés ou le mois entier (comme si je n'acceptais pas le CRP) ? Le certificat de travail, le solde et l'attestation assédic doivent-ils mettre remis le jour de mon départ ?
La deuxième: d'après ma lettre de convocation, mon entretien devait se faire avec le directeur administratif et le directeur d'enseigne. Ce dernier ne fut pas présent à l'entretien (mais présent dans les locaux) et c'est le directeur de développement qui était présent à sa place. Est-ce légale ?
Dernière question, éloigné du CRP:
J'emploie des noms inventés pour ne pas citer directement. J'ai été engagé par la société "AAA" qui possède trois franchises X, Y et Z. Je travaille pour les deux dernières. La franchise Z connaît des problèmes financiers et la société AAA a décidé de la stopper. Par contre les franchises X et Y marche très bien. De ce fait, la société AAA n'est pas en difficulté financière. Il n'y aurait pas assez de boulot dans la franchise Y pour que je puisse y travailler, la fermeture de la franchise Z suffit-elle pour me licencier économiquement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Cher Guillaume,
Votre employeur doit vous payer jusqu'à la date de rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'au dernier jour du délai de réflexion pour l'acceptation de la CRP (21 jours). Si vous n'acceptez pas la CRP, vous serez tenu d'exécuter votre préavis et vous serez rémunéré en conséquence jusqu'à la fin de celui-ci (dans votre cas, probablement 1 mois à compter de la signification de la lettre de licenciement).
S'agissant des personnes présentes à l'entretien préalable, il n'y a pas d'irrégularité tant que celle-ci avaient effectivement reçu une délégation de votre employeur.
Enfin, pour ce qui concerne la réalité et le sérieux du motif économique invoqué, vos observations sont pertinentes et je ne peux que vous inviter à prendre rdv avec un avocat (éventuellement spécialisé en droit social) ou un défenseur syndical.
Cordialement.
Bonjour,
suite à l'arrêt de l'activité dans la filiale ou je travaille, mon employeur m'a proposé un poste en interne qui ne correspond pas du tout à mon cursus, je vais devoir donner une réponse négative à cette proposition. Sachant qu'il y a jamais eu un écrit pour cette proposition, dois-je en faire un pour répondre ? et que dois-je faire au niveau des démarches, j'ai pensé à une rupture conventionnelle ? la société peut elle faire un licenciement économique sachant que mon ancienne activité est encore existante dans une autre filiale du groupe se trouvant dans le même pays.
Merci et j'espère que c'est clair...
Bien à vous.
suite à l'arrêt de l'activité dans la filiale ou je travaille, mon employeur m'a proposé un poste en interne qui ne correspond pas du tout à mon cursus, je vais devoir donner une réponse négative à cette proposition. Sachant qu'il y a jamais eu un écrit pour cette proposition, dois-je en faire un pour répondre ? et que dois-je faire au niveau des démarches, j'ai pensé à une rupture conventionnelle ? la société peut elle faire un licenciement économique sachant que mon ancienne activité est encore existante dans une autre filiale du groupe se trouvant dans le même pays.
Merci et j'espère que c'est clair...
Bien à vous.
Bonjour tout le monde , je vais essayer d ' expliquer au mieux mon cas actuel.
Je fais parti d' une société ( que l' on appelera X) qui compte 6 salariés et cette société fait partie integrante d'un grand groupe ( que l' on appelera Y) de plus de 1000 salaries. Au sein de notre société il y a 3 salaries qui ont des contrats de travail avec comme employeur Y et 3 salaries ( dont moi) qui ont des contrats avec la société X.
nous allons bientot être en procédure de licenciement économique , la question que moi et mes collègues nous nous posons est la suivante : allons nous pouvoir bénéficer de la CRP ? . d' apres les RH de la société Y, il voudrait mettre tout le monde dans le meme panier et donc ne pas proposer une CRP mais un congé de reclassement. Est ce légal ?
J' espere avoir été clair dans mes explications , en espérant avoir des informations sur ce sujet qui est assez complexe .
merci d ' avance
Bonjour,
je suis salarié depuis 2005 d une entreprise de travaux publics. En arret maladie depuis pret de 6 mois (=declaré epileptique).Je csais a l avance que lors de ma reprise je serais inapte a mon poste, des echos interne a ma société mon dis qu ils attendais ma reprise pour me licencié sans avoir encore l avis de la mèdecine du travail!!!!!!!! pour etre honnete je ne souhaite pas reintegrer cette entreprise car aucune lesgilation du travail n y est respecté aucune heures supplémentaires de payés,pression constante voir harcelement j y suis chef d équipe j ai été convoqué il y a 2 ans moi contre 6 conducteurs de travaux a me faire comprendre que je ne faisais pas assez d heures; et j en passe...............que puis je reclamer a cette entreprise ou ai je le droit a des dommages ? Je vous assure qu ils n y a aucun abus dans mes ecrits je pourrais en écrire encore beaucoup.
J esprere que vous porterez attention a ce message.
Cordialement
Cher Monsieur,
En réponse à votre message, et en l'absence d'éléments d'information supplémentaires (convention collective applicable, effectifs, temps de travail hebdomadaire...), il ne nous est pas possible de vous conseiller utilement sur les conditions de rupture de votre contrat de travail.
Je ne peux donc que vous inviter à prendre éventuellement rendez-vous à notre cabinet, dont les coordonnées figurent ci-dessus (par souci de confidentialité, nous ne donnons pas de consultation sur internet ou par téléphone..).
Pour information, le coût d'une consultation en rendez-vous est de 80 € TTC.
Bien cordialement.
Bonjour,
La CPR n'a pas pu m'être remise mors de mon entretien préalable à licenciement car elle était erronée. Je ne l'ai reçue que quelques heures plus tard (mais je n'étais plus accompagné d'un délégué).
Pensez-vous que ce soit une cause d'irrégularité du licenciement ?
Merci
Cher Cédric,
Il ne semble pas que la remise de la CRP en l'absence du représentant du personnel ou du Conseiller du salarié soit un motif d'irrégularité du licenciement.
L'employeur qui procède au licenciement d'un salarié sans lui proposer le bénéfice de la CRP, doit verser au POLE EMPLOI une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés (C. trav., art. L. 1235-16).
La loi ne précise pas la sanction encourue à l'égard du salarié lorsque la proposition de CRP ne lui a pas été faite, ou ne l'a été que tardivement. Il avait été jugé que le défaut de proposition de convention de conversion entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant et qu'il lui appartient de réparer (Cass. soc., 8 juill. 1997, Bull. civ. V, no 249). Mais cette irrégularité ne remet pas en cause le principe même du licenciement...
Bonjour !
début février ma patronne m'annonce qu'ils vont me licencié économiquement car je leur coûte trop chère ...
le licenciement c'est bien déroulé, elle m'a même dispensé de mon préavis(du 22/02 au 22/03) a partir du 1er mars pour me mettre a fond dans mes recherche d'emploi. Sans souci il m'a été payé vu que c'était eux qui m'ont dispensé de l'effectuer.
Le 23 je vais cherché mes papiers ayant un rdv derrière je n'est pas trainé et je lui ai dis que je regarderai chez moi et la rappellerai si y avait un souci !
donc sur ma fiche de paie il est marqué mes heures de travail soit 84,25 h
et : indemnité compensatrice CP(congés payés)
Mais aucune indemnité de licenciement! Elle m'avait parlé de 10% de salaire brut qu'il me devrait !!!!
je suis rentré dans la boutique le 12/03/2010 donc avec le préavis ca fait a peine plus d'un an.
j'ai changé de patron en novembre car le magasin a été vendu mais mon ancienneté ne change pas elle reste a partir du 12/03/10.
Pourriez vous me dire si j'avais le droit a cette prime de 10% de salaire brut ou non .? ai je encore le droit de les réclamé sachant que j'ai signé le solde de tout compte ? il est mentionné dessus que ce reçut peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature
Merci
Bonjour, je me fait licencié pour cause économique mais je voulais savoir, en acceptant le CRP que devient mes 30 jours de congés payés???
Merci de me répondre
Cordialement
Bonjour,
J'ai reçu il y a une quinzaine de jours, une lettre recommandée de mon employeur me stipulant que j'étais sujet à un licenciement économique.
Dans cette lettre était mentionné la possibilité d'accepter le CRP ou un autre poste moins bien rémunéré que celui que j'ai actuellement.
La semaine dernière j'ai rencontré ma DRH, et lui ai remis mon bulletin d'acception de la CRP. Elle m'a donc stipulé oralement que la procédure de licenciement suivait son cours et que je recevrai une seconde lettre recommandée me confirmant que j'étais donc bien licencié (au 31 mai, cette date étant la fin du délai de réflexion de la CRP).
Mais voilà qu'aujourd'hui je suis convoqué à nouveau, et la DRH m'annonce qu'elle interromps le licenciement et que mon poste n'est plus supprimé!
Est-ce légal pour l'employeur de se rétracter une fois que le dossier de CRP a été remis, signé, daté? Cette décision est-elle unilatérale ou puis-je la contester et demander que ma décision d'acceptation de CRP suive son cours?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Je suis licenciée économique, j'ai mon entretien mercredi 20/07 (moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise), je pense accepter la CRP.
Mon employeur a t il le droit de m imposer mes congés payés pendant la période de réflexion de 21 jours?
Merci d avance pour vos réposes
Bonjour, question simple, mais beaucoup d'avis divergents sur les forums!
J'ai été convoqué à mon entretien préalable de licenciement le 05 juillet 2011.C'est un licenciement économique collectif (3 personnes)
Mon directeur m'a suggéré par oral qu'il envisagerait une dispense de préavis à mon égard. Or à réception de ma lettre de licenciement le 18 juillet 2011, il n'en est fait mention nulle part. J'ai donc appelé cette personne qui m'a dit qu'il en était hors de question et que part ailleurs si je voulais prendre des congés pendant ma période de préavis, je devais lui envoyer une lettre stipulant qu'ils seraient imputés sur ma période de préavis ou sinon ils seraient refusés (congés demandés depuis 4 mois et restés sans réponse depuis).
Ma question est : si je prend la CRP, doit-il me verser l'indemnité de mon préavis de 2 mois?
Merci de votre réponse car je suis un peu perdu.
Anthony
Précision importante, j'ai 12 mois d'ancienneté (nouveau contrat suite à liquidation judiciaire), cette société ayant racheté l'ancienne ou je travaillait deuis 11 ans.
Anthony
Bonjour et Merci pour votre site, mine d'informations.
Je suis licenciée économique depuis le 22.07.2011 certains couacs dans la procédure que je verrai avec un avocat (grâce à un bon de consultation à la maison de la justice dont je dépends) et avec la DDTEFP.
Voilà ma question, peut être une faille ? , après le délai de 8 jours qui suit l'entretien préalable, mon employeur m'a notifié mon licenciement mais en ce qui concerne le délai pour accepter ou non la CRP il est resté "flou" , il n'a pas écrit en toutes lettres/en touts chiffres la date précise jusqu'à laquelle je pouvais l'accepter, il a juste indiqué que j'avais 21 jours à partir de l'entretien.
Existe-il une jurisprudence à ce sujet ?
J'ai trouvé une jurisprudence qui sanctionnait un employeur qui n'avait pas écrit l'adresse exacte de la mairie où l'on pouvait retirer/consulter la liste des conseillers pouvant assister les salariés.
Bonjour,
Excuser moi de vous importuner, mais voilà mon conjoint étant en licenciement économique a dû envoyer une demande de CRP chose qu'il a faite en AR.
Mais son employeur nous a contacte en disant qu'il n'avait rien reçu alors que hier il a reçu sa lettre en retour pour raison "non réclamé " .
Quels sont ses droits?
Que peut il faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Licencié économique, j'ai pour ma part accepté la CRP et rendu le dossier à mon entreprise le 2 septembre dernier, soit 10 jours avant la fin du délai de réflexion. Depuis, ce dossier n'a toujours pas été transmis au Pôle Emploi. Ce qui évidemment me laisse sans les ressources qui me sont dues et sans statut social. Je ne suis pas seul dans ce cas. Ma question est donc : l'entreprise est-elle tenue de respecter un délai légal pour envoyer le dossier et, si oui, quels sont les recours possibles dès lors qu'elle ne le respecte pas ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Suite a un retour de congés parental, je recois deux jours avant ma reprise une lettre me notifiant que mon poste a été supprimé.Du coup, je me suis mis en maladie à partir du jour de ma reprise de poste.quelques jours plus tard, je recois une lettre pour entretien prealable au licenciement economique.mon Arret maladie continuait jusqu'a la date de l'entretien.
Suite entretien avec employeur, il m'informe de la CSP et des 21 jours de réflexion.Cependant, en fin de mois, je m'aperçois que mon bulletin de salaire est à zero ( AM du 01 au 15) et du 15 au 30 (délai des 21 jours) = absence injustifié.
Étant donné que mon poste a été supprimé, je n'est pas prolongé l arret maladie et je ne suis pas revenue sur le lieu de travail.
Je me poste donc DEUX QUESTIONS ;
-N'est-on pas payé durant la période de réflexion des 21 jours ?
-Vu que mon poste était supprimé, étais-je dans l'obligation de venir faire de la figuration tous les jours sur mon lieu de travail même si je n'ai pas eu de dispense ?
merci d'avance pour votre aide
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