Un de nos clients habituels est venu nous consulter afin de connaître la procédure à suivre pour une demande de naturalisation. Il convient de préciser que cette personne de nationalité Congolaise est régulièrement entrée sur le territoire français; il y est demeuré sans discontinuité pendant dix année en situation régulière.
Il importe de noter avant toute chose que l'union par le mariage ou par le PACS avec une personne de nationalité française n'est pas, à lui seul, un évènement permettant à l'intéressé de se voir reconnaître, de facto, la nationalité française. Le mariage ou le PACS sera un élément d'information nécessairement soumis aux services administratifs concernés qui ont toute souveraineté d'appréciation quant à la réalité de la situation personnelle et familiale du requérant.
1- La constitution du dossier
La procédure de demande de naturalisation commence par un déplacement à la Préfecture du lieu de résidence du demandeur pour retirer un dossier de demande de naturalisation qu'il conviendra de remplir et d'accompagner des pièces exigées à savoir :
- copie intégrale de l'acte de naissance,
- tous documents justifiant de la résidence en France,
- un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente du ou des pays dans lesquels l'intéressé a résidé au cours des dix dernières années.
En outre, il est impératif de produire des justificatifs permettant de prouver la résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande de naturalisation.
Cette preuve peut être constituée par le versement de quittances de loyer, avis d'impositions, attestations d'amis ou voisins, paiement de factures, certificats médicaux, certificats d'hospitalisation, etc...
Une fois le dossier dûment rempli, un dépôt en personne à la Préfecture du domicile est fortement conseiller afin d'obtenir un récépissé daté et signé attestant de la réalité et de la date de la demande. S'il apparaît qu'une pièce est manquante, le demandeur dispose d'un délai de six mois supplémentaires pour la joindre au dossier. Passé ce délai, le dossier sera classé sans suite.
En cas de changement de résidence, il est indispensable de le signaler au Préfet par lettre recommandée avec AR.
2- Les mesures mises en œuvre par les autorités de contrôles :
a) Une enquête de police
La seule constitution d'un dossier de naturalisation ne se limite pas à la remise de documents nécessaires. Diverses mesures seront diligentées par l'autorité chargée du dossier, généralement le Préfet, qui procèdera à différentes investigations et enquêtes.
A cet égard, le Préfet peut à tout moment mettre le demandeur en demeure sous un délai qu'il précisera à sa convenance, de produire des pièces complémentaires ou d'accomplir des formalités administratives nécessaires à l'examen du dossier. A défaut d'y déférer en temps requis, le dossier pourra être classé sans suite.
Toute demande de naturalisation fait l'objet d'une enquête qui porte sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Cette enquête est confiée aux services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents, qui procéderont à toute investigation, notamment diverses enquêtes auprès du voisinage afin de déterminer si l'intégration du demandeur à la vie française est établie dans le cadre de son mode de vie quotidienne.
b) Un examen médical
Il est également possible que le demandeur doive se soumettre à une enquête menée par les médecins des hôpitaux et dispensaires publics désignés par le Préfet et qui sont chargés de l'examiner et de délivrer un certificat médical. Cette enquête médicale n'est théoriquement plus obligatoire mais elle est encore, en pratique, souvent réalisée.
Cet examen médical peut ne pas être effectué dans la première phase d'instruction du dossier mais à la demande du Ministre chargé des naturalisations dans le cadre d'un complément d'enquête qu'il peut estimer nécessaire.
c) Un entretien individuel
Par ailleurs, le demandeur sera également convoqué en personne devant un Agent désigné nominativement par le Préfet qui procédera à un entretien individuel portant sur la connaissance effective de la langue française et sur le degré d'assimilation aux mœurs et usages de la France.
Un procès-verbal détaillé est alors dressé constatant le degré d'assimilation, étant précisé que ce document doit être impérativement établi en présence de l'intéressé.
d) Une enquête sociale
Une enquête sociale peut également être demandée de manière complémentaire auprès des services de la DASS, pour permettre de requérir des informations sur la situation sociale de votre famille.
3 – Les suites de l'examen du dossier
La première phase d'instruction du dossier est confiée à l'examen du Préfet.
L'autorité chargée de la constitution du dossier dispose d'un délai de six mois après la délivrance du récépissé pour transmettre le dossier au Ministre chargé des naturalisations.
Ce dossier doit contenir l'ensemble des pièces exigées, notamment le B2 du casier judiciaire et le résultat de l'enquête de police.
Si toutefois au cours de la constitution du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, le Préfet peut immédiatement transmettre le dossier en l'état, assorti de son avis motivé au Ministre chargé des naturalisations qui statuera sans délai sur la demande.
Le Préfet doit obligatoirement indiquer dans le dossier transmis son avis motivé, portant sur la possibilité de la naturalisation.
Enfin, le dossier est examiné par le Ministre chargé des naturalisations, ce qui constitue la deuxième phase de l'instruction de la demande.
Le Ministre peut procéder à un réexamen complet ou partiel du dossier tel qu'il lui a été transmis, cet examen étant laissé à la libre appréciation du Ministre qui pourra procéder à tout complément d'enquête qu'il jugera nécessaire.
C'est lors de cette phase que diverses mesures concrètes seront prises si la décision envisagée par le Ministre est favorable, à savoir la préparation du décret, la consultation du service de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes pour l'établissement des futurs actes d'Etat Civil, la détermination de l'identité patronymique à retenir.
La réponse définitive de l'autorité publique doit intervenir 18 mois au plus tard après la date à laquelle il sera délivré le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet. Ce délai peut toutefois être prolongé de trois mois mais une seule fois et par une décision motivée.
Le problème d'un rejet pur et simple d'une demande de naturalisation soulève celui de l'impossibilité de pouvoir déposer par la suite une autre demande ayant des chances d'être accueillie.
Néanmoins, une circulaire de 1995 indiquait au Préfet que « lorsqu'un postulant dont la demande de naturalisation a été rejetée souhaite le renouveler, il convient de saisir directement sans constituer de dossier le Ministre chargé de la naturalisation en lui adressant les documents justifiant une modification de la situation. Le Ministre peut donc autoriser l'intéressé à souscrire à nouveau une demande de naturalisation.
Le décret est pris par le Premier Ministre sur le rapport et avec le contresaint du Ministre chargé d'une naturalisation.
Le demandeur est averti directement en recevant un avis favorable et une ampliation du décret est délivrée par l'intermédiaire du Préfet qui remet à l'intéressé un dossier d'accueil dans la nationalité française, comportant :
- une lettre d'accueil dans la citoyenneté française signée du Président de la République,
- les actes d'Etat Civil établis par le Service Central de l'Etat Civil pour les personnes nées à l'étranger,
- un livret d'information sur quelques règles d'état civil sur les droits et devoir rattachés à la qualité de citoyen français sur les grandes lignes de l'organisation politique et administrative de la France.
Le décret portant naturalisation sera publié au Journal Officiel et prendra effet au jour de sa signature.
La décision de refus de naturalisation peut être contestée devant les Tribunaux de l'ordre administratif dans un délai de 4 mois à compter de la notification du refus.
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